Le pourvoi en cassation devant la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA

A- Les inquiétudes tenant à la langue de procédure de la CCJA

L'article 42 du Traité dispose : « Le français est la langue de travail de l'OHADA ». Des dispositions de cet article, il infère que les Règlements d'application du Traité, les Actes Uniformes, les arrêts et avis de la CCJA ainsi que les décisions et correspondances des institutions de l'OHADA sont rédigés dans leur forme officielle en français, et que tous les débats au sein des différentes institutions se déroulent en français.

C'est ainsi qu'on a pu observer, lors de certains procès, l'usage du français par les juges de la Cour Commune, même en présence de plaideurs essentiellement anglophones. Il va s'en dire que cette situation est quelque peu incompréhensible à ces ressortissants des Etats parties à l'OHADA dont le français n'est pas la langue officielle. C'est le cas notamment pour les plaideurs originaires des provinces anglophones du Cameroun, de la Guinée Equatoriale^63(*) et de la Guinée-Bissau^64(*). Cette situation est une source d'inquiétudes pour ceux-ci dans la mesure où, en plus des frais normaux générés par la procédure du pourvoi en cassation, ils devront supporter également ceux liés à la traduction des pièces de la procédure en leurs langues officielles.

Disons que la règle de l'usage du français comme langue de travail de l'OHADA, même si elle se conçoit du fait que la majorité des Etats parties à l'OHADA sont francophones, semble cependant incompatible avec l'article 53 du Traité selon lequel, tout Etat membre ou non membre de l'O.U.A^65(*) peut adhérer au Traité. Elle constitue aussi une source de blocage à l'adhésion de certains Etats non francophones à l'OHADA. Nous pensons, notamment, au Ghana et au Nigeria dont les adhésions au Traité seraient les bienvenues.

B- Les inquiétudes liées aux arrêts de la CCJA

Une décision rendue par une juridiction d'un Etat, pour être exécutoire sur le territoire d'un autre Etat, nécessite qu'une décision d'exequatur soit prononcée par le juge national de ce dernier Etat. Cette procédure, on le voit, est respectueuse de la souveraineté de chaque Etat.

Dans le Traité de l'OHADA cependant, les Etats signataires ayant abandonné une parcelle de leur souveraineté au plan judiciaire à la CCJA, laquelle se substitue à leurs juridictions suprêmes nationales pour l'application et l'interprétation des Actes Uniformes, les décisions de la CCJA n'ont donc pas besoin d'une décision d'exequatur des juges nationaux pour être exécutoires sur leurs territoires respectifs. Tel est d'ailleurs le sens qu'il faut donner à l'article 20 du Traité qui édicte : « Les arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ont l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions des juridictions nationales (...) ». Cet article est complété par l'article 46 du Règlement de Procédure de la CCJA selon lequel « l'exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que le Gouvernement de chacun des Etats parties désignera à cet effet et dont il donnera connaissance à la Cour. Après l'accomplissement de ces formalités, à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant la législation nationale (...) ».

Force est de constater toutefois que l'exécution forcée des arrêts de la CCJA n'est pas aussi complète que l'affirment les articles sus cités. En effet, il apparaît que la CCJA n'appose aucune formule exécutoire sur ses arrêts. Plutôt, cette formule exécutoire est le fait d'une autorité spécialement désignée par chaque Etat partie. De plus, la formalité de la formule exécutoire devra être renouvelée par le justiciable chaque fois qu'il voudra poursuivre l'exécution d'une décision de la CCJA lui accordant des droits dans un autre Etat. On s'aperçoit donc que les arrêts de la CCJA n'ont en réalité pas de force exécutoire supranationale, contrairement à ses sentences arbitrales qui sont revêtues quant à elle de l'exequatur de son président ou du juge délégué par lui à cet effet.

Aussi, l'autorité compétente pour apposer la formule exécutoire n'ayant pas été désignée dans certains Etats parties à l'instar du Togo, la question se pose de savoir comment sera poursuivie l'exécution des arrêts de la CCJA dans lesdits Etats. Il est donc impérieux que chaque Etat partie procède à cette désignation afin de dissiper cette dernière inquiétude et d'éviter toute difficulté d'exécution des arrêts de la Haute Juridiction Communautaire.

CHAPITRE II : LES APPROCHES DE SOLUTIONS AUX INQUIETUDES ET DIFFICULTES DU POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA

Dans ce chapitre, nous proposerons certaines mesures dont la mise en oeuvre devrait permettre, nous l'espérons, de trouver des solutions aux difficultés et inquiétudes relevées dans l'exercice du pourvoi en cassation devant la CCJA. Ces mesures seront examinées au double plan juridique (Section 1) et pratique (Section 2).

* ⁶³ Le Portugais comme langue officielle.

* ⁶⁴ L'Espagnol comme langue officielle.

* ⁶⁵ L'acronyme signifie Organisation de l'Unité Africaine devenue depuis juillet 2002 Union Africaine (U.A).