Section II : Les mesures d'ordre pratique
Ces mesures d'ordre pratique
constituent un des moyens de mise en oeuvre des solutions juridiques
proposées, susceptibles de conduire à l'effectivité des
organes et structures qui résulteront de l'aménagement des textes
OHADA et de l'harmonisation des Traités d'intégration
régionale (Paragraphe 1). Aussi, devraient-elles permettre une meilleure
connaissance de la CCJA par les ressortissants de l'OHADA (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : De l'effectivité des
organes et structures qui résulteront de l'aménagement des textes
OHADA et de l'harmonisation des Traités d'intégration
régionale
Cette effectivité
nécessite, d'une part, que soient rendus fonctionnels les organes et
structures à mettre en place (A), puis, d'autre part, que ceux-ci et
ceux existant déjà soient rapprochés des justiciables
(B).
A- De la nécessité de rendre
fonctionnels les organes et structures à mettre en place
Nous avons précédemment
proposé des solutions d'ordre juridique tendant à
l'aménagement du Traité de l'OHADA et du Règlement de
Procédure de la CCJA, mais aussi à l'harmonisation de tous les
Traités d'intégration régionale. Ces mesures qui sont,
entre autres, l'introduction dans les textes précités de
dispositions relatives à la mise en place de structures et organes
à l'instar d'un Parquet Général près la CCJA, d'un
Juge de l'Exécution dans chaque Etat partie, de la nomination de
nouveaux juges au sein de la CCJA à raison d'un juge par Etat partie,
d'un Tribunal des Conflits, doivent être effectivement appliquées
pour permettre un fonctionnement efficace du mécanisme du pourvoi en
cassation devant la CCJA et résoudre les conflits de compétence
dont nous avons fait état. Dans cette occurrence, il est
impérieux de réellement créer lesdits organes et
structures et de les doter de moyens financiers et matériels propres
à leur assurer de bons rendements. On se souvient que le
législateur OHADA, conscient par exemple des freins que pourraient
constituer l'éloignement de la CCJA quant à sa saisine, a
prévu dans le Traité (article 19) la possibilité pour la
Cour de tenir des audiences foraines sur le Territoire des Etats parties. Force
est de constater que cette disposition pertinente n'a jamais été
traduite dans les faits, la CCJA n'ayant, à ce jour, tenu aucune
audience foraine. Il en est de même de la désignation de
l'autorité compétente au sein de chaque Etat partie pour apposer
la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA. Cette
autorité n'a jamais été désignée dans
certains Etats parties comme c'est le cas au Togo.
B- De la nécessité de rapprocher des
justiciables les structures et organes à créer et ceux
déjà existants
Les structures et organes dont nous avons
suggéré la création et ceux qui existent
déjà ne doivent pas être éloignés des
justiciables. Ceci permettrait une saisine plus facile de la CCJA et une
amélioration dans l'accomplissement des actes de justice OHADA. Ainsi,
nous préconisons, par exemple, une décentralisation de certaines
structures de la CCJA auprès des Etats parties, notamment son greffe
auprès des Cours Suprêmes nationales. Les contraintes
opérationnelles observées actuellement (domiciliation, frais et
débours, difficultés de tenues d'audiences foraines) en seraient
donc limitées.
La tenue d'audiences foraines, la
désignation de l'autorité compétente pour apposer la
formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA (nous pensons que
cette fonction devra être confiée dans chaque Etat partie aux
greffiers en chef des Cours Suprêmes ou aux Secrétaires
Généraux des Ministères de la Justice) et d'un juge de
l'exécution desdits arrêts dans chaque Etat partie, permettraient
aussi le rapprochement souhaité et allègeraient les charges des
justiciables. Ceci devra aussi contribuer à faire mieux connaître
la CCJA.
Paragraphe 2 : De la nécessité d'une
meilleure connaissance de la CCJA
Cette meilleure connaissance
de la CCJA passe par une vulgarisation des textes OHADA (A) et un renforcement
des capacités des acteurs de l'OHADA (B).
A- La vulgarisation des textes OHADA
Il convient de souligner que
les textes OHADA, en l'occurrence, le Code OHADA, le Traité, les divers
Règlements pris en application du Traité, le recueil de
jurisprudence de la CCJA sont peu connus de leurs destinataires. Il en est de
même des autres documents écrits par des auteurs et ayant trait
à l'OHADA. Nous estimons qu'une large diffusion de ces textes et
documents OHADA auprès des opérateurs économiques et des
citoyens des Etats parties et des investisseurs étrangers devrait
permettre une meilleure connaissance de l'organisation par ces derniers. Dans
cette optique, nous recommandons également que le travail de traduction,
en anglais, en espagnol et en portugais des Actes Uniformes et des textes
fondateurs, commencé par l'organisation soit poursuivi et
accentué.
Aussi, y a t-il lieu de faire observer qu'un
des freins à une large diffusion des documents précités
est le prix souvent excessif de ceux qui sont destinés à la
vente, ce qui limite leur acquisition par un nombre important de
ressortissants. Dans ce sens, nous préconisons une réduction des
prix de ces documents afin de permettre surtout leur acquisition par les
étudiants juristes qui en ont très grand besoin. Cette
réduction des prix devra être rendue possible par une subvention
des Etats parties.
Une large diffusion du Journal Officiel de
l'OHADA et des prospectus sur la CCJA est aussi vivement souhaitée.
L'action de vulgarisation des textes OHADA doit être également
couplée à un renforcement des capacités des acteurs de
l'OHADA afin d'assurer la meilleure connaissance de la CCJA
souhaitée.
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