Le pourvoi en cassation devant la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA

Section I : Les conditions du pourvoi

Ici, nous examinerons dans une première partie, les conditions relatives à l'application des textes OHADA (Paragraphe 1), puis dans une seconde partie, celles relatives aux décisions déférées à la CCJA (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les conditions relatives à l'application des textes OHADA

Nous nous intéresserons dans ce paragraphe aux Actes Uniformes (A) et aux Règlements prévus au Traité (B).

A- L'application des Actes Uniformes

Le pourvoi en cassation devant la CCJA n'est recevable qu'à certaines conditions bien déterminées. Au nombre de ces conditions, figure l'application des Actes Uniformes. En d'autres termes, pour que le pourvoi en cassation devant la CCJA soit recevable, il faut que le litige porté par ce recours devant la Cour soit relatif au droit harmonisé de l'OHADA, en l'occurrence, les Actes Uniformes. En effet, les Actes Uniformes sont « des actes pris pour l'adoption des règles communes relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés, aux voies d'exécution, au régime de redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des Ministres déciderait, à l'unanimité, d'y inclure (...) »^17(*). Sur les huit matières indiquées précédemment, sept ont déjà fait l'objet d'Actes Uniformes par leur adoption par le Conseil des Ministres de l'OHADA. Il s'agit précisément des Actes Uniformes relatifs au droit commercial général, au droit des sociétés commerciales et du G.I.E, au droit des sûretés, aux contrats de transports de marchandises par route, aux procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution, aux procédures collectives d'apurement du passif, à l'arbitrage et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises, étant entendu que celui relatif au droit du travail est toujours en projet.

De la sorte, tous les litiges relatifs aux matières expressément définies par le Traité constitutif de l'OHADA comme étant des Actes Uniformes peuvent être déférés devant la CCJA par le biais du pourvoi en cassation. Ainsi se trouve donc délimité, par la même occasion, un des domaines de compétence de la CCJA, notamment l'exclusivité en matière de recours en cassation pour les contentieux dénoués par l'application des Actes Uniformes.

* ¹⁷ Cf. art. 5 qui précise le domaine du droit des affaires par les matières énumérées, combiné avec l'art. 2 du Traité de l'OHADA.