Le pourvoi en cassation devant la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA

Paragraphe 2 : La procédure contentieuse devant la CCJA

Toute partie à un litige devant la CCJA doit se faire représenter par un conseil étant entendue que la procédure en vigueur dans cette institution est essentiellement écrite (A). Hormis les principales parties litigantes, une possibilité d'intervention des tiers au contentieux, objet du recours en cassation a été prévue par le législateur OHADA (B).

A- L'obligation du ministère d'avocat et le caractère écrit de la procédure

Selon l'article 23 du Règlement de Procédure de la CCJA, « le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour (...) ». C'est donc dire que, contrairement aux juridictions de fond des Etats parties où les parties peuvent conclure en personne, tel n'est pas le cas devant la CCJA où la représentation de chacune des parties par un avocat est d'ordre public. En outre, l'avocat qui doit nécessairement être inscrit à l'un des barreaux des Etats membres^25(*), devra être muni d'un mandat spécial de la partie qu'il représente.

La procédure, aux termes de l'article 34 du même texte, est essentiellement écrite. En d'autres termes, ni les parties ni leurs avocats ne sont tenus de se déplacer devant la Cour. Il leur suffit seulement de faire parvenir, qui, le recours en cassation dans le délai de deux mois de la signification de la décision attaquée, lequel recours devra obéir aux conditions de l'article 28 du Règlement, qui, le mémoire en réponse répondant quant à lui aux conditions de l'article 30 du même Règlement^26(*), au greffe de la CCJA soit par envoi postal recommandé avec accusé de réception, soit par remise contre récépissé ou attestation de dépôt. Toutes ces formalités doivent, évidemment, se faire dans le respect du principe du contradictoire.

Toutefois, la Cour peut, à la demande de l'une des parties, organiser dans certaines affaires une procédure orale. Les parties sont alors entendues à l'audience par la voie de leurs conseils après que le juge-rapporteur désigné à cet effet eut présenté son rapport. La Cour rend ensuite son arrêt. Mais il y a lieu de retenir que dans la plupart des procédures orales, la Cour met l'affaire en délibéré pour arrêt à être rendu à une date ultérieure.

Aussi, est-il important de noter qu'à l'heure actuelle, la langue de procédure devant la CCJA est le français, et cela même si aucune des parties au procès n'est francophone.^27(*)

Le point relatif à l'obligation du ministère d'avocat et au caractère écrit de la procédure ayant été examiné, quid de celui relatif à la procédure d'intervention prévue par le Règlement de Procédure de la CCJA ?

* ²⁵ L'art. 23 sus-cité ne crée donc pas une catégorie d'avocats près la CCJA. Cependant, si l'avocat n'est pas domicilié à Abidjan, son client devra y élire domicile pour toute la durée de l'instance car c'est à ce domicile élu que les significations lui seront faites. Ce domicile élu peut être celui d'un autre avocat ou d'un notaire.

* ²⁶ Le mémoire en réponse doit être présenté au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours.

* ²⁷ Dans ce sens voir Boris Martor, Nanette Pilkington, David Sellers et Sebastien Thouvenot (avec la participation de Pascal Ancel, Bénoît le Bars et Roger Masamba), Op. Cit. p.15