Le pourvoi en cassation devant la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA

Section II : La nature des décisions de la CCJA

Deux grandes catégories de décisions peuvent être rendues par la CCJA. Il s'agit des décisions rendues sans examen au fond du litige (Paragraphe 1) et celles rendues sur le fond (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les arrêts rendus avant tout débat sur la légalité de la décision déférée

La Cour Commune, saisie d'un pourvoi, peut rendre des décisions sans toutefois examiner la légalité de l'arrêt qui lui est soumis. Il s'agit des décisions que nous pouvons qualifier d' « arrêts rendus sur la forme ». C'est le cas notamment des arrêts d'irrecevabilité (A) et d'incompétence (B).

A- Les arrêts d'irrecevabilité

L'irrecevabilité, en droit procédural, désigne la sanction de l'inobservation d'une prescription légale consistant à repousser, sans l'examiner, une demande qui n'a pas été formulée en temps voulu ou qui ne remplit pas les conditions de fond ou de forme exigées. Ainsi, les arrêts d'irrecevabilité viennent tout simplement constater, puis sanctionner l'irrégularité entachant la demande introduite par le requérant.

Au nombre des décisions rendues par la CCJA à ce jour, on compte beaucoup d'arrêts d'irrecevabilité. Les causes de cette situation sont variées. On peut noter, entre autres, le fait que les pourvois aient étés formés hors délai, ou que les pièces exigées n'aient pas été produites, ou encore que les voies de recours préalables n'aient pas été respectées.

Comme arrêt d'irrecevabilité rendu par la CCJA, nous pouvons citer son arrêt n° 006/ 2001 du 11 octobre 2001^39(*). Dans cet arrêt, après avoir joint deux pourvois introduits par des requérants du fait de la connexité avérée des affaires qu'ils soulevaient, la CCJA les a déclarés irrecevables au motif suivant : « Attendu que le défaut de production de certaines pièces, notamment les copies des exploits de signification des décisions et le mandat donné par la S.A. Aminou & Cie et Mohaman Adamou Bello à Maître TIGNOIG Jean-Claude, avocat au Barreau du Cameroun, ne permet pas de savoir si les pourvois ont été formés dans le délai légal requis et de s'assurer si l'avocat, par le ministère duquel la Cour est saisie, avait bien qualité pour agir au nom et pour le compte de la S.A. Aminou & Cie et Mohaman Adamou Bello ; qu'ainsi et faute par les requérants d'avoir mis à la disposition de la Cour ces éléments essentiels d'appréciation sans lesquels il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques, leurs recours, exercés au mépris des prescriptions de l'article 28 du Règlement de Procédure susvisé, doivent être déclarés irrecevables ». Nous pouvons également citer son arrêt du 27 janvier 2005^40(*), par lequel elle déclarait irrecevable le recours en annulation d'un arrêt indûment rendu par une Cour Suprême nationale et exercé devant elle contre la société ECOBANK, au motif que « l'incompétence de la Cour nationale n'avait pas été soulevée au préalable ».

Quid des arrêts d'incompétence ?

* ³⁹ CCJA, Arret n° 006/2001 du 11 octobre 2001, S.A. Aminou et Cie et MAB c/ CCEI BANK, www.ohada.com, ohadata J-02-09.

* ⁴⁰ CCJA, Arrêt n° 06/2005 du 27/01/2005, Murielle Corinne Christelle KOFFI et Sahouot Cédric KOFFI c/ La Société ECOBANK, www.ohada.com, ohadata J-05-188.