De la constitutionnalité de l'ordonnance n?° 15/081 du 29 octobre 2015 portant nomination des commissaires spéciaux et commissaires spéciaux adjoints en droit positif congolais.

• INTRODUCTION GENERALE
  
  • I.PROBLEMATIQUE
    
  • II.HYPOTHESE
    
  • III.INTERET DU SUJET
    
    • 0.INTERET THEORIQUE
      
    • 1.INTERET PRATIQUE
      
  • IV.DELIMITATION DU SUJET
    
  • V.METHODES ET APPROCHES DU TRAVAIL
    
  • VI.PLAN SOMMAIRE
    
• CHAPITRE I. DE LA CONSTITUTIONNALITE DES ACTES DANS L'ORDONNANCEMENT JURIDIQUE CONGOLAIS.
  
  • SECTION I. DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES NORMES
    
    • §1. DE L'ILLEGITIMITE DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
      
    • §2. DE LA LEGITIMITE DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
      
  • SECTION II. DU CHAMP D'APPLICATION DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS
    
    • §1. DE LA CONSTITUTIONNALITE DES ACTES LEGISLATIFS
      
      • A. LE CONTENU DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES NORMES
        
  • A.1. LES ACTES LEGISLATIFS
    
  • A.1.2. LES ACTES AYANT FORCE DE LOI
    
  • A. 2. 1. Distinction des actes réglementaires
    
  • A.2.1.1.Les règlements subordonnés ou les règlements d'exécution des lois
    
    • B. LE MOMENT DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
      
  • B.2. Contrôle a posteriori
    
  • B.3.1. Contrôle par voie d'action
    
    • §.2. LE DOMAINE DE LA LOI ET DU REGLEMENT
      
• CHAPITRE II. DE LA CONSTITUTIONNALITE DE L'ORDONNANCE N° 15/081 DU 29 OCTOBRE 2015 PORTANT NOMINATION DES COMMISSAIRES SPECIAUX ET COMMISSAIRES SPECIAUX ADJOINTS EN DROIT POSITIF CONGOLAIS.
  
  • SECTION I. THESE DE LA CONSTITUTIONNALITE DE L'ORDONNANCE N°15/081 DU 29 OCTOBRE 2015.
    
    • §1. LES RAISONS TIREES DE LA QUALITE DU GARANT BON FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS ET DES SERVICES PUBLICS (ART.69 AL. 3 DE LA CONSTITUTION).
      
    • §2. LES RAISONS TIREES DE LA NATURE JURIDIQUE DE L'ORDONNANCE N° 15/081 DU 29 OCTOBRE 2015.
      
  • SECTION II. THESE DE L'INCONSTITUTIONNALITE DE L'ORDONNANCE N° 15/081 DU 29 OCTOBRE 2015.
    
    • §1. LES RAISONS TIREES DU PRINCIPE D'ATTRIBUTION
      
    • §2. LES RAISONS TIREES DE LA FORME DE L'ETAT ORGANISEE PAR LE CONSTITUANT DE 2006.
      
• CONCLUSION GENERALE
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
• TABLE DES MATIERES