§2. LES RAISONS TIREES DE LA NATURE JURIDIQUE DE
L'ORDONNANCE N° 15/081 DU 29 OCTOBRE 2015.
La grande difficulté pour le traitement de cette
question, c'est de déterminer la nature juridique de l'ordonnance sous
examen, parce qu'en droit, la compréhension d'un concept dépend
notamment des conséquences qui en découlent de sa nature
juridique.
En effet, comme nous l'avons précédemment
définie « comme étant une déclaration de
volonté émanant de l'exécutif et destinée à
produire en vertu de la Constitution ou des théories de circonstances
exceptionnelles des effets juridiques équipollant à ceux d'une
loi » ; l'ordonnance peut également se définir
comme étant un acte ayant force de loi, lorsqu'elle est
l'émanation de l'exécutif sur autorisation de la Constitution, et
elle est un acte réglementaire lorsqu'elle est prise
unilatéralement par l'Administration publique dans ses rapports avec ses
administrés. Dans ce dernier cas, il peut être subordonné
lorsqu'il complète une loi ou organise son exécution, et
autonome, lorsqu'il intervient pour couvrir le silence constitutionnel ou
législatif dans un contexte particulier.
Pour le cas échéant, nous avons relevé
fort de la requête de la CENI saisissant la Cour Constitutionnelle,
l'impossibilité d'organisation de l'élection des Gouverneurs et
Vice-gouverneurs dans le délai de la loi et que le non organisation de
ladite élection a eu pour conséquence de jeter dans la rue
l'Administration de toutes les nouvelles provinces ; situation sujette au
chaos et au désordre indescriptible. Bref, à l'explosion de
l'Etat.
Face à cette menace réelle contre l'existence
même de l'Etat, le Président de la République est intervenu
par voie d'ordonnance en discussion.
Les défenseurs de cette hypothèse soutiennent
qu'en pareilles circonstances, aggravées par une double
contrainte : dont la première, est le cas de force majeure
constaté suite au désordre sus évoqué, et la
seconde, l'inexistence des dispositions constitutionnelles et légales
pouvant pallier à ladite crise.
Ainsi donc, l'ordonnance prise par le Chef de l'Etat serait un
« acte réglementaire
autonome »et qui en rien n'a violé la
Constitution.
En résumé des arguments ci-haut
évoqués et avancés par les défenseurs de la
constitutionnalité de l'ordonnance en étude, sa nature juridique
d'acte réglementaire autonome suppléant à la carence d'une
prévision constitutionnelle et légale, dans un contexte
exceptionnel ne peut avoir violé la Constitution, parce que la violation
d'une Constitution ne se conçoit que dans l'hypothèse d'une
existence préalable des dispositions permissives ou prohibitives
portées par la Constitution prétendue victime.
Or, dans ce contexte, le vide entraîné par le non
organisation de l'élection des Gouverneurs et des Vice-gouverneurs
n'était ni prévu, ni encadré par la Constitution. Donc,
pour être intervenu face à un vide constitutionnel et
législatif, cette ordonnance ne peut avoir violé ce qui n'existe
pas.
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