De la constitutionnalité de l'ordonnance n?° 15/081 du 29 octobre 2015 portant nomination des commissaires spéciaux et commissaires spéciaux adjoints en droit positif congolais.

VI.PLAN SOMMAIRE

Le présent travail comporte outres l'introduction et la conclusion, deux chapitres qui sont repris comme suit :

Chapitre I. La constitutionnalité des actes dans l'ordonnancement juridique congolais.

Chapitre II. De la constitutionnalité de l'ordonnance n° 15/081 du 29 octobre 2015 portant nomination des commissaires spéciaux et commissaires spéciaux adjoints en droit positif congolais.