De la constitutionnalité de l'ordonnance n?° 15/081 du 29 octobre 2015 portant nomination des commissaires spéciaux et commissaires spéciaux adjoints en droit positif congolais.

CHAPITRE I. DE LA CONSTITUTIONNALITE DES ACTES DANS L'ORDONNANCEMENT JURIDIQUE CONGOLAIS.

La difficulté en droit public et surtout pour nous, juriste en herbe, c'est que les concepts usuels de notre département sont abordés sans scrupule par tout commun de mortel avec prétention audacieuse de bien maîtriser toute la finesse que requièrent leurs traitements.

L'intitulé de notre étude en est un de ceux qui sont martyrisés surtout dans les débats politiques où chacun y va de son commentaire.

La constitutionnalité des lois est un contrôle destiné à assurer la conformité des lois à la Constitution ; réservé aux pouvoirs publics ou ouvert aux citoyens ; le recours est formé devant un organe politique ou devant un organe juridictionnel :

- contrôle par un organe politique, ex : Sénat impériaux

- contrôle par un organe juridictionnel, ex : par voie d'action quand la loi est attaquée directement devant un tribunal en vue de la faire annuler à l'égard de tout le monde, ex : en R.F.A ; par voie d'exception à l'occasion d'un litige devant un tribunal quelconque, une partie se défend contre l'application d'une loi en invoquant son inconstitutionnalité, auquel le tribunal sans pouvoir l'annuler refuse de l'appliquer dans ce litige s'il la juge inconstitutionnelle, ex : aux U.S.A¹.

Cependant, ce qu'il convient d'y retenir est que le contrôle de constitutionnalité des lois est l'essence même de la suprématie constitutionnelle². Tous les auteurs s'accordent presqu'à l'unanimité que ni était son contrôle, sa suprématie ainsi que son rôle fondamental, elle serait un vain mot^2(*).

Le professeur Jacques DJOLI va jusqu'à affirmer que : ^« sans une garantie de contrôle, elle (la Constitution) se réduirait à une oeuvre morte, à une coquille vide ^»3.

Le professeur BOSHAB Evariste rajoute quant à lui, que ^« sans le contrôle efficace et effectif de constitutionnalité, une Constitution n'est plus qu'un simple parchemin sur lequel on peut raturer et même dénaturer le contenu sans crainte d'une quelconque sanction. Si tel est l'entendement, il n'y a point de Constitution ^»4.

Ce chapitre comprend deux sections suivantes : Du contrôle de constitutionnalité (I) et ensuite nous parlerons Du champ d'application du contrôle de constitutionnalité des lois (II).

SECTION I. DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES NORMES

L'idéal du contrôle de constitutionnalité des normes est d'organiser, de maintenir et de garantir l'unité de la pluralité législative. Ceci revient à dire que la loi dans son acception la plus large connait plusieurs sources d'ordonnancement tant international, national que local.

En vue d'éviter la contrariété de qualifications, de normalisations et de solutions sur des faits et situations sociaux, il fallait un régulateur desdites sources afin d'obtenir une configuration législative harmonieuse.

Toutefois, il sied de préciser d'entrée de jeu, la légitimité dudit contrôle. En d'autres termes, quelle est effectivement l'étendue du rôle du juge constitutionnel.

A ce sujet, une vive controverse a opposé les tenants de la thèse de l'inexistence ou de l'illégitimité du contrôle de constitutionnalité (§1) et les tenants de la thèse de l'existence ou de la légitimité du contrôle de constitutionnalité (§2).

^2(*)

§1. DE L'ILLEGITIMITE DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE

BURDEAU rapporte que R. DE LACHARIERE avait développé en France une opinion hostile au contrôle de constitutionnalité des normes. Pour lui : ^« dans un système démocratique les lois sont faites par le peuple souverain. L'institution d'un tel contrôle confié à une autorité qui n'est pas le peuple signifie alors que cette autorité contrôle la volonté du peuple, et donc, le système n'est pas véritablement démocratique ^»5.

* ¹Valérie LADEGAILLERIE, « lexique Des Termes juridiques », ANAXAGORA collection numérique, 2012, p. 45.

² G. BURDEAU, Manuel de Droit constitutionnel, 22^ème éd., Paris, L.G.D.J, 1991, P. 76.

³ J. DJOLI ESENG'EKELI, Droit constitutionnel, Tome I, Principes structuraux, 2^ème éd. Revue et augmentée, EUA, 2012, p. 153.

⁴ E. BOSHAB, Les Dispositions transitoires relatives à la cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo : le contrôle de constitutionnalité en RDC, 2008, p. 28.

* ⁵ G. BURDEAU, Manuel de Droit constitutionnel, op. cit., p. 77.

⁶ Ibid., p. 78.