De la constitutionnalité de l'ordonnance n?° 15/081 du 29 octobre 2015 portant nomination des commissaires spéciaux et commissaires spéciaux adjoints en droit positif congolais.

SECTION II. DU CHAMP D'APPLICATION DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS

Les actes devant être soumis au contrôle de la Cour Constitutionnelle sont généralement déterminés par la Constitution elle-même. La Constitution du 18 février 2006 les énumère en son article 160 alinéa 1^er et 2^ème7 « La Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi.

Les lois organiques, avant leur promulgation, et les Règlements intérieurs des Chambres parlementaires et du Congrès, de la Commission électorale nationale indépendante ainsi que du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ».

Cette section comporte les points suivants : de la constitutionnalité des actes législatifs (§1) et du domaine du règlement (§2).

§1. DE LA CONSTITUTIONNALITE DES ACTES LEGISLATIFS 2(*)

La première difficulté qu'impose l'analyse de l'article 160, c'est l'absence de la définition de l'acte législatif par le constituant du 18 février 2006.

Pour se faire, nous pouvons utilement suivre l'orientation proposée par MABANGA MONGA MABANGA⁸, pour l'auteur, quatre acceptions sont à considérer :

- La première, l'acte législatif, acte juridique émanant du pouvoir législatif ordinaire ou d'exception (lois et actes ayant force de loi) ;

- La seconde, rattache les actes législatifs aux actes du pouvoir exécutif par opposition à ceux du Parlement, donc actes ayant force de loi seulement⁹ ;

- L'avant dernière, la définition jurisprudentielle de la Cour Suprême de Justice qui le considère comme lois, les actes ayant force de loi, ainsi que tout document ou acte émanant ou accompli dans l'exercice du pouvoir législatif ;

- La dernière, acte législatif, actes ayant force de loi, règlements intérieurs du Parlement. En sont exclues, les lois votées par le Parlement.

De toutes ces acceptions, nous optons pour la synthèse faite par le professeur Jean-Louis ESSAMBO¹⁰ qui retrace substantiellement l'idée du constituant du 18 février 2006 exprimée à l'article 160.

Pour ce professeur : ^« il convient de retenir qu'un acte législatif est tout acte juridique pris dans le domaine législatif ou de la loi, soit par une Assemblée délibérante, soit par l'exécutif ^». ^2(*)

Ainsi compris, nous retenons comme actes devant faire l'objet du contrôle par la Cour Constitutionnelle, les lois et les actes ayant force de loi tel qu'énuméré par l'article précité.

A ce stade de discussion, hormis l'organe de contrôle et ses modes de saisine que nous n'allons pas aborder, nous orientons directement les débats les questions ci-après :

- Le contenu du contrôle de constitutionnalité des actes législatifs et réglementaires

- Le moment du contrôle de constitutionnalité

A. LE CONTENU DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES NORMES

* ⁷Art. 160, al. 1 & 2, de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, 52ème Année, Numéro Spécial du 5 février 2011, J.O. R.D.C.

* ⁸ MABANGA MONGA MABANGA, Le contentieux constitutionnel congolais, Kinshasa, Editions Universitaires Africaines, Coll. Droit et Société, 1999, pp. 36-37.

⁹ Cette position est partagée par F. VUNDUAWE-TE-PEMAKO, Traité de droit administratif, Bruxelles Afrique/Larcier, 2007, p. 217.

¹⁰ J-L ESSAMBO KANGASHE, La Constitution congolaise du 18 février 2006 à l'épreuve du constitutionnalisme. Contraintes pratiques et perspectives, ACADEMIA, BRUYLANT, 2010, p. 279.