Le risque pénal dans la constitution des sociétés commerciales en droit OHADA ( Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires )

• MEMOIRE DE MAITRISE
  

• DEDICACES
  
• REMERCIEMENTS
  
• LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS
  
• SOMMAIRE
  
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• INTRODUCTION GENERALE
  
• Titre 1 : Le risque de commission d'infractions dans la constitution des sociétés commerciales OHADA
  
• Chapitre1: Le risque de commission d'infractions sur le capital social
  
  • Section1 : L a commission d'actes déloyaux dans la recherche du capital social
    
    • Paragraphe1 : Le délit de simulation de souscriptions ou de versements
      
    • Paragraphe2 : Le délit de publication de faits faux
      
  • Section 2 : La commission d'actes mensongers sur la réalité du capital social.
    
    • Paragraphe1 : La commission de fausses allégations sur le certificat de dépôt 
      
    • Paragraphe 2: La commission du délit de surévaluation des apports
      
• Chapitre 2: Le risque de commission d'infractions sur les actions irrégulières
  
  • Section1: L'émission d'actions constitutive d'une infraction
    
    • Paragraphe1: l'émission d'actions en présence d'une irrégularité préalable
      
    • Paragraphe2: L'émission d'actions devant une absence d'immatriculation ou une immatriculation frauduleuse.
      
  • Section 2: La négociation d'actions constitutive d'une infraction.
    
    • Paragraphe1: La violation des prescriptions légales
      
    • Paragraphe 2: la violation du délai de négociabilité.
      
• Titre 2 : Les conséquences des infractions de constitution sur les fondateurs:
  
• Chapitre 1: La responsabilité pénale des fondateurs de sociétés commerciales.
  
  • Section 1: L'étendue des règles de la responsabilité pénale des fondateurs de sociétés commerciales.
    
    • Paragraphe1: les actions en responsabilité pénale des fondateurs
      
    • Paragraphe2 : la prescription de l'action en responsabilité pénale
      
  • Section 2: La mise en oeuvre de la responsabilité pénale des fondateurs  
    
    • Paragraphe1: La recherche des éléments constitutifs des infractions.
      
    • Paragraphe2: L'absence de causes exonératoires de responsabilité pénale
      
• Chapitre 2: L'application des sanctions pénales aux contrevenants
  
  • Section1 : le renvoi des sanctions pénales aux Etats membres
    
    • Paragraphe1: La fixation par les Etats du quantum des peines applicables aux infractions.
      
    • Paragraphe2 : le caractère inégalitaire de la sanction
      
  • Section 2 : l'ineffectivité de la réception des incriminations au plan national
    
    • Paragraphe1 : les insuffisances des textes nationaux sanctionnant les infractions de constitution
      
    • Paragraphe 2 : l'assouplissement de la sanction et le risque de création des «paradis pénaux »
      
• Conclusion :
  
• BIBLIOGRAPHIE GENERALE
  
• Table des matières