Le risque pénal dans la constitution des sociétés commerciales en droit OHADA ( Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires )

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par El Hadji Abdoul Aziz FALL
Université Gaston Berger de Saint- Louis Sénégal - Master 2 juriste d'affaires 2010

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UNIVERSITE GASTON BERGER DE SAINT-LOUIS

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UFR DES SCIENCES JURIDIQUE ET POLITIQUE

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SECTION DROIT DE L'ENTREPRISE

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MEMOIRE DE MAITRISE

SUJET : le risque pénal dans la constitution des societes commerciales en droit ohada.

Présenté par : Sous la direction de :

El Hadji Abdoul Aziz FALL Dale Hélène LABITEY

4^e année Droit de l'entreprise Maitre assistant associé à l'U.F.R. des

Sciences Juridique et Politique

Année académique : 2009-2010

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Changeons ce systeme injuste, Soyez votre propre syndic

"La première panacée d'une nation mal gouvernée est l'inflation monétaire, la seconde, c'est la guerre. Tous deux apportent une prospérité temporaire, tous deux apportent une ruine permanente. Mais tous deux sont le refuge des opportunistes politiques et économiques" Hemingway