IV- LEGISLATION
1. Acte uniforme OHADA portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d'exécution.
2. Acte uniforme OHADA portant organisation des
procédures collectives d'apurement du passif.
3. Loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du
contentieux de l'exécution et fixant les conditions de
l'exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes
publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales
étrangères.
4. Loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant
organisation judiciaire.
5. Loi n°2006/016 du 29 décembre 2006portant
organisation et fonctionnement de la Cour Suprême.
6. Loi n°92/008 du 14 août 1992 fixant certaines
dispositions relatives à l'exécution des décisions de
justice.
7. Code civil
8. Code de procédure civile et commerciale.
9. Déclaration universelle des droits de l'homme
10. Pacte international relatif aux droits civils et
politiques
11. Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
12. Convention européenne des droits de l'homme
V- REVUES ET SITES
INTERNET
- Juridis Périodique
- Revue Camerounaise de Droit des Affaires
- Revue Camerounaise de l'Arbitrage
- Revue Africaine des Sciences juridiques
- Recueil Dalloz
- www.ohada.com
- Juriscope.org
- www.echr.coe.int
TABLE DES
MATIERES
AVERTISSEMENT
I
DÉDICACE
II
REMERCIEMENTS
III
LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS
IV
INTRODUCTION GENERALE
1
TITRE I : LES GARANTIES D'ACCES AU
JUGE
9
CHAPITRE 1 : LA DETERMINATION DE LA
JURIDICTION COMPETENTE
11
SECTION I : L'IDENTIFICATION DE LA
JURIDICTION COMPETENTE
12
§.1- LA CONTROVERSE DOCTRINALE SUR
L'IDENTITE DE LA JURIDICTION PREVUE A L'ARTICLE 49 DE L'AUPSRVE
13
A- LE JUGE DE L'ARTICLE 49, JUGE DES
REFERES CLASSIQUE
14
B- LE JUGE DE L'ARTICLE 49, UN JUGE
AUTONOME
16
C- LE JUGE DE L'ARTICLE 49, UN JUGE
HYBRIDE
19
§.2- LA SOLUTION ORIGINALE ADOPTEE PAR
LE LEGISLATEUR CAMEROUNAIS
20
A- LES DONNEES DU PROBLEME
20
B- LES CHOIX DU LEGISLATEUR
22
SECTION II- LA PROBLEMATIQUE DU SYSTEME DES
VOIES DE RECOURS EN VOIES D'EXECUTION
25
§.1- LES VOIES DE RECOURS
ORDINAIRES
25
A- L'INCERTAIN : L'EXCLUSION DE
L'OPPOSITION
26
B- LE CERTAIN : L'ADMISSION DE
L'APPEL
28
1. L'appel en matière de saisies
mobilières
29
2. L'appel en matière de saisie
immobilière
31
§.2- LES VOIES DE RECOURS
EXTAORDINAIRES
33
SECTION I- LA SAUVEGARDE DES DROITS DE LA
DEFENSE
37
A- LE CONTENU DE L'INFORMATION
39
1. L'information sur l'imminence de la
saisie
39
2. L'information sur le déroulement
de la saisie
41
B- LA SANCTION DU DEFAUT D'INFORMATION
43
§.2 LA FACULTE POUR LE DEBITEUR DE
SOLLICITER L'INTERVENTION DU JUGE : LES CONTESTATIONS
47
A- LES CONTESTATIONS SUR LE FOND.
48
1. Les contestations relatives à
l'opportunité de la saisie
48
2. Les contestations relatives aux
biens.
49
B- LES CONTESTATIONS SUR LA FORME
51
1. L'omission des mentions
légales
51
2. L'inobservation des
délais
53
SECTION II- LES DELAIS EN MATIERE
D'EXECUTION FORCEE
54
§.1- LES DELAIS DE PROCEDURE
54
A- LES DELAIS D'ACCOMPLISSEMENT DES
FORMALITES D'EXECUTION
55
1. Les délais des actes de
procédure
55
2. Les délais de
contestation
60
3. Les délais des voies de
recours
63
B- LA SANCTION DU NON- RESPECT DES
DELAIS
64
1. La caducité
64
2. L'irrecevabilité
65
3. Lé
déchéance
66
§.2- LA PROLONGATION DES DELAIS
D'EXECUTION
68
A- LES REGLES INHERENTES A L'OHADA
68
2. Les créances à
exécution successive
69
3. La constitution du débiteur comme
gardien des biens saisis
71
B- L'INCIDENCE DES REGLES INTERNES
D'EXECUTION
72
1. L'intervention du ministère
public dans l'exécution des décisions de
justice
72
2. Le difficile accès au patrimoine
du débiteur : La recherche d'informations
74
TITRE II : LES GARANTIES D'EXECUTION
DE LA DECISION OBTENUE
77
CHAPITRE I : LE DROIT A L'EXECUTION
DES DECISIONS DE JUSTICE
79
§.1- LES SAISIES MOBILIERES
80
A- LES SAISIES CONSERVATOIRES
80
1. Les saisies
conservatoires de biens meubles corporels
82
2. Les saisies conservatoires des biens
meubles incorporels
83
B- LES SAISIES MOBILIERES A FIN
D'EXECUTION
84
1. Les saisies
préexistantes
84
2. les techniques nouvelles
87
A- LES CONDITIONS DE LA SAISIE
IMMOBILIERE
88
SECTION II- LA POSSIBILITE D'EXECUTION
PROVISIONNELLE D'UN TITRE EXECUTOIRE
91
B- L'EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT
94
§.2- LA REMISE EN CAUSE DE L'EXECUTION
PROVISOIRE : LA QUESTION DES DEFENSES A EXECUTION
95
A- AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI
UNIFORME
95
1. La remise en cause de l'exécution
provisoire devant la Cour d'appel
96
2. La remise en cause de l'exécution
provisoire devant la cour suprême : le sursis à
exécution
98
B- DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI
UNIFORME
99
SECTION I : LES LIMITES
TEMPORAIRES
102
§.1- LES DELAIS DE GRACE
103
A- LE DOMAINE DES DELAIS DE GRACE
104
B- LA DUREE DES DELAIS DE GRACE
105
§.2- L'INCIDENCE DE L'OUVERTURE DES
PROCEDURES COLLECTIVES : LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES
107
A- LE DOMAINE DE LA SUSPENSION DES
POURSUITES INDIVIDUELLES
108
B- LA DUREE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES
INDIVIDUELLES
110
§.1. LES LIMITES OBJECTIVES : LES
INSAISISSABILITES
112
A- LES BIENS INSAISISSABLES
113
1. Les insaisissabilités
légales
114
2. Les insaisissabilités
résultant de la volonté de l'homme
115
B- LES CREANCES INSAISISSABLES
116
§.2- LES LIMITES SUBJECTIVES :
LES IMMUNITES D'EXECUTION
118
1. L'IMMUNITÉ D'EXÉCUTION EN
DROIT INTERNE
120
2. L'IMMUNITÉ D'EXÉCUTION EN
DROIT INTERNATIONAL
121
1. L'exception prévue par
l'OHADA
123
BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE
129
I- OUVRAGES GENERAUX
129
II- THESES ET MEMOIRES
131
III- ARTICLES DE DOCTRINE
131
IV- LEGISLATION
137
V- REVUES ET SITES INTERNET
138
TABLE DES MATIERES
139
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