Les voies d'exécution OHADA et le droit à un procès équitable

§.2- LA REMISE EN CAUSE DE L'EXECUTION PROVISOIRE : LA QUESTION DES DEFENSES A EXECUTION

Dans l'ensemble, les textes nationaux antérieurs avaient prévu la possibilité qu'il soit sursis à l'exécution provisoire d'un titre et ce au moyen d'une procédure dite des défenses à exécution provisoire. Pourtant, l'OHADA, à l'article 32 semble en avoir une autre lecture. Aussi, un examen de la situation antérieure à l'OHADA (A) devient inévitable pour mieux appréhender le nouveau régime des défenses à exécution depuis l'entrée en vigueur de l'organisation (B).

A- AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI UNIFORME

Avant l'avènement de l'OHADA, il était reconnu au débiteur le droit de contester l'exécution provisoire d'une décision ordonnée illégalement ou inopportunément par un juge inexpérimenté soit devant une Cour d'appel (1), soit devant la Cour suprême (2).

1. La remise en cause de l'exécution provisoire devant la Cour d'appel

La demande des défenses à l'exécution provisoire constitue l'unique moyen par lequel le débiteur peut contester une décision ayant ordonné l'exécution provisoire devant la Cour d'appel. Elle est introduite par simple requête adressée au président de la Cour d'appel et n'est recevable qu'autant que l'appel a été exercé. Elle doit être notifiée à l'adversaire dans les cinq jours qui suivent l'enregistrement par le greffier qui délivre au requérant un certificat de dépôt.

La simple notification de ce certificat de dépôt de la requête aux fins de défenses à la partie adverse suspend immédiatement et ce sans délai, l'exécution même commencée de la décision attaquée^296(*) jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la juridiction d'appel, rendue après réquisitions du procureur général, accordant ou rejetant les défenses sollicitées.

Et à ce propos, la loi de 1992 enseigne qu'il est des cas dans lesquels les défenses sollicitées sont obligatoirement obtenues (a) et ceux dans lesquels elles peuvent être rejetées (b).

a)- Les défenses à l'exécution provisoire obligatoire

D'après l'article 4 de la loi du 14 août 1992 précitée, « lorsque l'exécution provisoire n'est pas de droit et qu'elle a été prononcée en dehors des cas prévus à l'article 3 ci-dessus, la Cour d'appel, sur la demande de la partie appelante, ordonne les défenses à exécution provisoire de la décision ».

De cette disposition, on en déduit aisément que pour que soient ordonnées les défenses à l'exécution provisoire, de deux choses, l'une :

- l'exécution provisoire n'est pas de droit ;

- l'exécution provisoire a été prononcée en dehors des cas prévus par la loi. A la vérité, l'article 3 visé prévoit en fait deux hypothèses : soit que l'exécution provisoire ait été ordonnée par une décision rendue par défaut, soit qu'elle ait été prononcée en dehors des matières énumérées. Pour mémoire les cas dont s'agit sont notamment les créances alimentaires, les créances contractuelles exigibles, les salaires non contestés, les réparations des dommages résultant des atteintes à l'intégrité physique (pour les frais de transport ou de transfert, les frais pharmaceutiques, médicaux ou d'hospitalisation exclusivement) et les cas d'expulsion fondée sur un titre foncier ou sur un bail écrit assorti d'une clause résolutoire dont les conditions sont réunies.

Dans l'un ou l'autre cas, le président de la Cour d'appel est comme tenu d'accorder les défenses. Il s'agirait même selon toute vraisemblance d'une sorte de compétence liée^297(*). Dans le cas contraire, les défenses à exécution provisoire ont de fortes chances d'être rejetées.

b)- Le rejet des défenses à exécution provisoire

Il ressort clairement de l'article 4 alinéa 2 de la loi de 1992 que  lorsque l'exécution provisoire est de droit ou lorsqu'elle est fondée sur un des cas prévus à l'article 3 du même texte, la Cour d'appel rejette la demande en défenses à exécution provisoire si ladite demande a un caractère manifestement dilatoire.

Ainsi, le rejet des défenses sollicitées présente un caractère facultatif pour le juge qui garde en réserve la possibilité de les ordonner. Il va de soi que ce pouvoir s'exercera au cas par cas où il reviendra en définitive au juge d'apprécier souverainement le caractère manifestement dilatoire de la demande de défenses à exécution provisoire.

En doctrine, la question de la suspension de l'exécution provisoire de plein droit était discutée^298(*). Pour autant, il est acquis aujourd'hui en jurisprudence que ces ordonnances peuvent faire l'objet des défenses sollicitées^299(*).

Quoi qu'il en soit, la décision de la Cour d'appel portant sur les défenses peut faire l'objet de recours devant la Cour Suprême.

* ²⁹⁶ Art. 4 al. 6 de la loi de 1992.

* ²⁹⁷ Cf. TCHANTCHOU (H), Sursis ou défense à l'exécution... op cit, p. 89.

* ²⁹⁸ Sur cette controverse, cf. KUATE TAMEGHE (S.S), op. cit, n° 197, p.167 ; AKAM AKAM (A), La réforme de l'exécution provisoire au Cameroun, Revue Juridique Africaine, 1995, Presses Universitaires du Sud ; TCHANTCHOU (H), op. cit, p.89 ; TCHANTCHOU (H), NDZUENKEU (A), op. cit.

* ²⁹⁹ Contra TCHOU-BAYO (J.-P), Cours de procédure civile, 3^e année Licence, Université de Dschang, 2008-2009. Cet auteur estime en effet pour sa part qu'à défaut de ne pas admettre tout simplement la requête aux fins de défenses à exécution contre les ordonnances exécutoires de plein droit, il eût été plus judicieux de rendre leur rejet automatique.