Le commerçant de fait

• SOMMAIRE
  
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• LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS
  
• INTRODUCTION
  
• CHAPITRE I : LE COMMERÇANT DE FAIT; PERSONNE PHYSIQUE.
  
  • SECTION 1: NOTION DE COMMERÇANT DE FAIT
    
    • PARAGRAPHE I. L'ASSIMILATION DU COMMERÇANT DE FAIT AU COMMERÇANT DE DROIT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE COMMERCE
      
    • A .L'EXERCICE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE 
      
    • L'HABITUDE 
      
    • 2. LA PROFESSION
      
    • B. L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE A TITRE PERSONNEL ET DE MANIERE INDEPENDANTE
      
    • 1.L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES A TITRE PERSONNEL
      
    • PARAGRAPHE II. LES CAS DE NON APPLICATION DE LA COMMERCIALITE DE FAIT ET LA POSITION DES TIERS
      
    • A . .LES POSSIBLES CAS DE NON APPLICATION DE LA COMMERCIALITE DE FAIT
      
    • 1 .LE RATTACHEMENT A L'ACTIVITE PRINCIPALE
      
    • 2) L'INCIDENCE DE L'INCOMPATIBILITE AVEC L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE
      
    • 3 .POSITION DES TIERS ET INTERETS
      
  • SECTION II: L'IRRESPECT DE L'OBLIGATION D'IMMATRICULATION.
    
    • PARAGRAPHE 1: L'IMMATRICULATION: UNE OBLIGATION POUR TOUT COMMERÇANT 
      
    • A .LES CONDITIONS TENANT AUX INSCRIPTIONS ET A LA PUBLICITE 
      
    • B. LES INSCRIPTIONS MODIFICATIVES ET LES RADIATIONS
      
    • PARAGRAPHE II. LES EFFETS LIES A L'IMMATRICULATION 
      
    • A. LES EFFETS DE L'INSCRIPTION 
      
    • B. LES EFFETS DU DEFAUT D'INSCRIPTION 
      
  • SECTION III : LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AU COMMERÇANT DE FAIT 
    
    • PARAGRAPHE 1. LE CONTENTIEUX
      
    • A. LES REGLES APPLICABLES AU COMMERÇANT DE FAIT :
      
    • B. .L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DES ACTES SUJETS A MENTIONS ACCOMPLIS PAR LE COMMERÇANT DE FAIT
      
    • PARAGRAPHE 1. L'APPLICATION DES PROCEDURES COLLECTIVES AU COMMERÇANT DE FAIT
      
    • A .L'ETAT DE LA REGLEMENTATION
      
    • B .L'APPLICATION DISTRIBUTIVE DU DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES
      
• CHAPITRE II : LES SOCIETES, COMMERÇANTES DE FAIT
  
  • SECTION 1: L'IMMATRICULATION: LA CONDITION D'ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE
    
    • PARAGRAPHE 1. L'IMPORTANCE DE LA FORMALISATION
      
    • B. LE PROBLEME DES SOCIETES NON ENCORE IMMATRICULEES 
      
• La question qui se pose est alors de savoir qu'elle est le sort des actes accomplis pendant cette période ? Pour répondre à cette question, il faut distinguer deux situations : situation correspondant à celle ou les actes sont pris avant la constitution de la société et situation correspondant à celle ou les engagements sont pris après la constitution mais avant l'immatriculation. Concernant les engagements pris pour le compte d'une société en formation avant la constitution : ici il faut observer tout d'abord que la constitution de la société résulte de la signature des statuts (article 101 AUDS). Avant la signature ce qui agissent sont les fondateurs (article 102 al1 AUDS). En cas de  reprise, les actes sont réputés ayant été accomplis dés l'origine, à défaut de reprise, ils sont inopposables à la société et les personnes qui les ont souscrits, sont tenues indéfiniment et solidairement aux obligations qu'ils comportent (article 110 al 2 AUDS). Comment s'effectue la reprise ?
  
  • PARAGRAPHE II LES CONSEQUENCES DE LA PERSONNALITE MORALE:
    
  • A. LES EFFETS DE LA PERSONNALITE MORALE
    
  • 1 .L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNALITE MORALE
    
  • 2 .LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNE MORALE
    
  • a. LES DROITS EXTRA PATRIMONIAUX 
    
  • b .LES DROITS PATRIMONIAUX 
    
  • B .LES LIMITES DE LA PERSONNALITE MORALE
    
  • SECTION II: LES SOCIETES NON IMMATRICULEES
    
    • PARAGRAPHE I : SOCIETE DE FAIT ET SOCIETE CREE DE FAIT 
      
    • A. CONTENU DE LA DISTINCTION 
      
    • B ; LES NOMBREUSES DIFFICULTES LIEES A LA DISTINCTION 
      
    • PARAGRAPHE II. LA SOCIETE EN PARTICIPATION 
      
    • A. CARACTERE DE LA SOCIETE A PARTICIPATION 
      
    • B .L'UTILITE DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION 
      
  • SECTION III: UN REGIME JURIDIQUE PROPRE A CES TYPES DE SOCIETES
    
    • PARAGRAPHE I. SOCIETES NON REVELEES AUX TIERS:
      
    • PARAGRAPHE 2 : REVELATION DES SOCIETES AUX TIERS 
      
• CONCLUSION
  
• Bibliographie
  
• SITES
  
• TABLE DES MATIERES