Le commerçant de fait

CHAPITRE II : LES SOCIETES, COMMERÇANTES DE FAIT

Selon l'article 97 AUDCG, toute société commerciale doit être immatriculée au RCCM pour l'acquisition de la personnalité morale (Section1). Seules échappent à cette règle certaines types de sociétés comme la société en participation, la société crée de fait ou celle de fait qu'on peut appeler les sociétés non immatriculées (Section2). Cette formalisation est très importante car son manquement aura des conséquences notoires et déterminantes sur le régime juridique des sociétés en cause (Section3

SECTION 1: L'IMMATRICULATION: LA CONDITION D'ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE

Cette immatriculation est importante (P1) car elle confère la personnalité morale à la société. En conséquence cette dernière institution aura aussi des effets sur la société (P2).

PARAGRAPHE 1. L'IMPORTANCE DE LA FORMALISATION

Il s'agira ici de voir l'acquisition de la personnalité morale par l'immatriculation (A) et les problèmes des sociétés non encore immatriculées (B) pour mesurer l'importance de la formalisation.

A. L'ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE PAR L'IMMATRICULATION

Selon l'article 98 AUSC toute société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au RCCM.^35(*) A compter de cette date donc elle a tous les attributs de la personnalité morale : siège social (art 23), dénominateur sociale (art 24) ; patrimoine...

Cependant il suffit pour bénéficier de la loi de respecter les conditions prévues par elle c'est à dire de rédiger un acte de constitution et d'effectuer une formalité organisant la nouvelle publicité de la personnalité morale. Concernant l'acte initial de constitution, il en principe écrit et doit respecter les prescriptions légales. Les sociétés commerciales sont régies par l'AUS  à titre principal dans l'espace OHADA et par la loi de 1966 en France. C'est seulement en l'absence d'une disposition particulière que s'applique le droit commun des sociétés contenu dans le COCC^36(*).Ainsi selon l'article 12 de l'AUS "le statut contient soit le contrat de société en cas de pluralité d'associés, voir l'acte de volonté d'une seule personne en cas d'associé unique". De la même manière, les sociétés civiles doivent respecter le droit commun des sociétés mais également les règles applicables à toutes les sociétés civiles et le cas échéant, les lois spéciales applicables à tel ou tel type de société civile (société civile immobilière, société civile professionnelle). Il y a lieu de préciser qu'entre les formalités qui suivent l'acte de constitution, la personnalité morale est accordée aux groupements de personne qui poursuivent une certaine fin prévue par la loi. S'il s'agit de faire le commerce, ceux qui veulent s'associer doivent former une société dans les formes établies par la loi sur les sociétés ou au groupement d'intérêt économique à objet commercial. C'est dire que les autres groupements de personne ne peuvent faire le commerce. Toute fois les tribunaux doivent veiller à ce que la pratique n'y trouve pas un moyen d'évasion dans d'autres groupements qui n'ont pas été crées par le législateur pour l'exercice du commerce, mais dont la création et le fonctionnement obéissent à des règles plus simples que celles des sociétés. En effet, les personnes qui désirent s'associer doivent choisir entre différentes formes légales (prévues par l'OHADA telles la SA, SNC, SARL, SCS.). Et même parfois, la loi impose un type déterminé, ou défend l'emploi d'un certain type (par exemple : les époux ne peuvent être associés dans un SNC). En ce qui concerne la publicité légale, il faut remarquer que celle ci est légale car la personnalité morale en dépend. Or les formalités de publicité ne seront pas les mêmes, selon la personne morale concernée. Par rapport aux sociétés civiles et commerciales, l'acquisition de la personnalité morale en France comme au Sénégal dépend de l'immatriculation de la société au registre de commerce^37(*). En ce sens aussi il faut préciser que l'acte uniforme de l'OHADA prévoit des sociétés sans personnalité morale : société crée de fait  société en participation société de fait ; ce qui pose beaucoup de problèmes (B).

* ³⁵ M COZIAN A VIANDIER EL DEBOISY « droit des sociétés) 3 éme éd. LITEC p. 77 et s

* ³⁶ (En son livre 6 XIème sur les contrats générateurs de personnes morales)

* ³⁷ (article 1842 al 1.C.Cw art L210-6 C. Com Ives Guyon n°140