Le commerçant de fait

CHAPITRE I : LE COMMERÇANT DE FAIT; PERSONNE PHYSIQUE.

Les Commerçants de fait sont ceux qui exercent une activité commerciale à titre professionnel et habituel, donc assimilé au commerçant de droit; Ce qui permet de préciser la notion de commerçant de fait (Section 1). Il y a lieu de souligner aussi que ceux ci ne sont pas immatriculés au RCM (Section2); ce qui entraîne par conséquent certaines incidences sur son régime juridique (Section 3) par apposition au commerçant immatricule

SECTION 1: NOTION DE COMMERÇANT DE FAIT

En dehors du critère fondé sur le défaut d'immatriculation, il est difficile d'identifier le commerçant de fait. Ainsi ce dernier est assimilé au Commerçant de droit dans l'accomplissement des actes de Commerce (p 1). Or il existe des cas où la personne non immatriculée peut se retrancher derrière des situations pour échapper aux sanctions malgré l'apport des tiers dans la démonstration de la notion (p 2).

PARAGRAPHE I. L'ASSIMILATION DU COMMERÇANT DE FAIT AU COMMERÇANT DE DROIT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE COMMERCE

Le Commerçant de fait est une personne qui accomplit des actes de Commerce à titre de profession habituelle (A); personnel et de manière indépendante (B).

A .L'EXERCICE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE 

Comme le remarquent Ripert et Roblot (p108), la profession implique l'habitude de certains actes. Il n'est pas donc sans intérêt de préciser les notions de profession (1) et d'habitude (2).

L'HABITUDE 

C'est une notion familière aux juristes^3(*). Elle se caractérise par un élément matériel ; la répétition des actes et un élément intentionnel qui est la volonté de se comporter en Commerçant. L'habitude se fond dans la notion d'activité que nous avons retenue. On peut en déduire simplement que cette activité habituelle ne doit pas être l'accessoire d'une autre activité par exemple d'une activité principale civile. Ainsi l'agriculteur qui se borne à transformer ses propres produits avant de les vendre n'est pas Commerçant.

Il le devient en revanche s'il transforme dans une mesure importante les produits d'autres exploitants ; tel est le cas des distilleries, fromageries, sucreries... qui sont adjointes à une exploitation agricole. Tel est une jurisprudence constante de la chambre civile de la cour de Cassation française qui avait vu le jour depuis son arrêt du 21 Avril 1891. Or cette activité précisée par l'article 3 AUDCG (achat pour revendre) et l'article 4 (acte de Commerce par la forme) doit être exercée à titre professionnel (2).

* ³ THESE D'AMADIU FAYE sur l'infraction d'habitude en droit pénal