les tribunaux de commerce congolais : compétence et procédure commentées

• INTRODUCTION
  
• I : Le caractère de l'échévisme des tribunaux de commerce congolais
  
•  TITRE II : DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
  
• 1. Compétence juridictionnelle et compétence législative
  
• 1. Quid de l'exception d'incompétence soulevée par la partie non commerçante ?
  
• A. Cas des actes de commerce mixtes
  
• 1. Des infractions et des sanctions
  
• 1. De l'Action publique et des poursuites judiciaires
  
• TITRE III : DE LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
  
• CHAPITRE I : DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
  
• 1. Les mentions obligatoires d'une assignation comme en matière civile :
  
• 1. La terminologie
  
• 1. Le respect de cette disposition garantit la célérité des affaires
  
• 
  
• I. La procédure d'injonction de payer
  
• 2.1.  La compétence territoriale
  
• II. Les procédures d'injonction de délivrer et de restituer
  
• CHAPITRE II : DE LA COMPARUTION DES PARTIES, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT
  
•  Section 1 : De la Comparution des Parties
  
• 1. Les mêmes principes
  
• 2. Garantie d'une célérité : défaut-sanction à l'égard du demandeur
  
• Section 3 : Des Audiences
  
• 1. La publicité des audiences
  
• 1. La police des débats
  
•  Section 4 : Des Enquêtes
  
• 1. Nécessité des experts comptables et financiers inscrits sur une liste nationale assermentée près les tribunaux de commerce
  
• Section 5 : Du Jugement
  
• 1. Le délai légal du prononcé de jugement
  
•  CHAPITRE III : DES VOIES DE RECOURS
  
• CHAPITRE IV : DE LA PRESCRIPTION
  
•  CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  
• 1. Le recours à la procédure civile et pénale