1. La terminologie
Les affaires inscrites dans les registres, sont
précédées par le sigle : « RCE ».
Par exemple l'on dira l'affaire inscrite sous le RCE : 3451. Cette
terminologie appropriée permet de distinguer les affaires en
matière civile qui sont inscrites sous le « RC ».et
sous le « RAT » en matière du travail.
Ici également, la procédure devant les tribunaux
de commerce emprunte les principes de la procédure civile. Ce qui est
vrai et ou vicie la forme des exploits, le sera aussi pour les exploits
introductifs d'instance en matière de la procédure devant les
tribunaux de commerce
Article 21 : Dans les deux
jours ouvrables à dater de la réception de la requête, de
l'assignation ou de la citation directe, le président fixe l'audience
à laquelle l'affaire sera examinée et désigne les juges
appelés à en procès-verbaux.
1. Le respect de cette
disposition garantit la célérité des affaires
La célérité des affaires devant le
tribunal de commerce exige que le Président de la juridiction puisse
dans les deux jours fixer l'affaire et la confier à la chambre qui en
sera chargée de suivre le déroulement. La Cour de cassation
française a jugé que le chef de la juridiction qui accuse du
retard pour fixer l'affaire introduite, était comptable des sanctions
disciplinaires. (Affaire Georges de FOIN, n°654/2 du 13 janvier 2009).
Article 22 : L'assignation et
la citation directe sont signifiées conformément aux dispositions
du code de procédure civile ou du code de procédure
pénale, selon le cas.
Lorsque le tribunal est saisi par requête, le
greffier convoque les parties. La lettre de convocation contient j'indication
du tribunal, la date et l'heure de l'audience, l'objet de la demande, les noms,
professions et domiciles des parties.
La lettre de convocation est signifiée comme
l'assignation. Le délai de comparution est de huit jours francs entre la
signification et la comparution. Dans les cas qui requièrent
célérité, le président du tribunal peul par
ordonnance rendue sur requête, permettre d'assigner à bref
délai.
1. Plaidoyer en faveur du référé
commercial
C'est une procédure qui permet au demandeur qui
justifie d'une diligence et des mesures provisoires nécessaires et
urgentes, de saisir le juge de commerce qui siège en juge unique (en
principe, le Président du tribunal). Le déroulement du
procès est diligent avec une célérité sans tenir
compte des règles normalement données par la loi.
Exemple, un commerçant qui assigne un adversaire dont
il craint le voyage imminent ou une dilapidation de son patrimoine risquant
ainsi de le rendre insolvable. Le référé permet de
résoudre des affaires urgentes qui ne sauraient pas attendre ou
être soumises à la procédure régulière
(respect du délai d'assignation et des actes de procédures). A
cette procédure, il existe trois autres procédures
caractéristiques des tribunaux de commerce. Savoir :
I. la procédure d'injonction de payer ;
II. la procédure d'injonction de délivrer
et ;
III. la procédure d'injonction de restituer.
Les trois procédures sont para ailleurs,
organisées en droit OHADA. D'où l'importance d'en exposer les
principes en droit OHADA qui sera très bientôt appliqué en
RDC.
1. les procédures simplifiées de recouvrement de
créances
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