L'Etat, l'UEMOA et la souveraineté fiscale: la cession partielle de souveraineté

• Introduction
  
• Partie1 : La souveraineté fiscale en matière d'impôts indirects et construction communautaire
  
  • Section 1 : Harmonisation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
    
  • Paragraphe 1 : Le partage des compétences
    
  • Paragraphe 2: Vers la communautarisation de la TVA
    
  • Section 2 : Harmonisation en matière de droits d'accises et de taxes sur les produits pétroliers
    
  • Paragraphe 1 : l'harmonisation des législations sur les droits d'accises
    
  • Paragraphe 2 : l'harmonisation de la taxation des produits pétroliers
    
• Chapitre 2 : L'uniformisation de la fiscalité de porte
  
  • Section 1 : Le traitement fiscal réservé produits provenant des Etats tiers
    
  • Paragraphe 1 : Le régime douanier des produits provenant des Etats tiers
    
  • Paragraphe 2 : Les règles de compétence en matière de tarif extérieur commun
    
  • Section 2 : Le traitement fiscal réservé aux produits originaires de l'UEMOA
    
  • Paragraphe 1 : Le régime fiscal des produits originaires
    
  • Paragraphe 2 : Les règles de compétence en matière de produits originaires
    
  • Section 1: La portée fiscale des principes fondamentaux et des libertés communautaires
    
  • Paragraphe 1: La potée fiscale des principes fondamentaux
    
  • Paragraphe 2 : La portée fiscale des libertés communautaires
    
    • 124. Le principe de la liberté de circulation des marchandises, a beaucoup moins d'impact sur la souveraineté fiscale des Etats en matière d'impôts directs qu'en ce qui concerne les impôts indirects. L'on peut seulement relever que la directive portant harmonisation de l'acompte assis sur le bénéfices au sein de l'UEMOA limite la liberté des Etats dans l'organisation des retenues à la source au niveau des frontières. En effet, en harmonisant le régime de l'acompte sur impôts assis sur les bénéfice, la directive 07/2007 favorise la liberté de circulation des marchandises tout en limitant du même coup la souveraineté fiscale des Etats membres en matière d'impôts directs.
      
  • Paragraphe 1 : L'interdiction des aides d'Etats
    
  • Paragraphe 2 : L'interdiction de la concurrence fiscale
    
  • Section 1 : Souveraineté fiscale et partage de compétence en matière conventionnelle
    
  • Paragraphe 1 : Les règles de compétence en matière de conventions fiscales
    
  • Paragraphe 2 : Souveraineté fiscale et contrôle du contenu des actes conventionnels souscrits par les Etats membres.
    
  • Section 2 : Le Chantier d'harmonisation de la fiscalité directe
    
  • Paragraphe 1 : Contraintes et moyens d'intégration de la fiscalité directe communautaires
    
  • Paragraphe 2 : Le programme d'harmonisation
    
• CONCLUSION
  
• Bibliographie