L'Etat, l'UEMOA et la souveraineté fiscale: la cession partielle de souveraineté

Paragraphe 2: Vers la communautarisation de la TVA

36. La directive UEMOA sur l'harmonisation de la T.V.A précise que l'objectif de l'Union est d'instituer d'une TVA communautaire (B) dont une fraction devrait constituer une ressource propre pour l'Union ce qui constituerait une source de souveraineté fiscale propre pour l'Union (A)

A- La TVA comme source de souveraineté fiscale propres pour l'Union

37. Pour le financement de son fonctionnement, l'Union n'a pas eu recours au mode de financement traditionnel des budgets des organisations Interétatiques. En effet, les organisations Interétatiques financent généralement leurs budgets par des cotisations annuelles versées par les différents Etats membres.

L'Union n'a pas non plus retenu le mode de financement de l'Union Européenne, consistant en un financement partiel par des ressources propres, complétées par des cotisations versées par les Etats membres^24(*).

38. Le Traité UEMOA a opté pour un financement de son budget par des ressources propres. Le chapitre 2 du titre 3 qui fixe les ressources de l'Union, stipule que les ressources de l'Union proviennent (notamment) d'une fraction du produit du tarif Extérieur commun (TEC) et d'une fraction des taxes indirectes perçues dans l'ensemble de l'Union. L'article 55 (du chapitre 2), indique l'option de l'UEMOA de favoriser l'institution de la T.V.A communautaire dont une fraction devrait se substituer à la fraction des taxes indirectes visée plus haut. Le système (actuel) de transfère à l'Union, d'une fraction des taxes indirectes perçues au niveau des Etats membres ne favorise pas l'autonomie financière de l'Union puisque tout se passe comme s'ils (les Etats) versaient des cotisations à l'Union^25(*). Avec le système prévu à l'article 55, l'autonomie devrait être renforcée. Un tel système de financement du budget de l'Union, serait favorable à son autonomie financière, et constituerait un début de souveraineté fiscale pour l'Union. Le règlement qui interviendra à cet effet, se substituera aux règles nationales. Comme cela est déjà le cas en matière douanière, les autorités nationales perdront toute compétence législative en la matière Un compte central de compensation^26(*) géré par un service de la commission devrait permettre de résoudre les difficultés que pourrait engendré le mécanisme de la TVA communautaire prévu par le Traité.

B- Le mécanisme de la TVA communautaire

39. En matière de TVA, on peut affirmer qu'il subsiste des frontières fiscales entre Etats membres tant que le mécanisme actuel sera appliqué. Ce mécanisme consiste en la détaxation des produits exportés et en la taxation des produits importés. La disparition des frontières fiscales suppose que ce mécanisme disparaisse, que les produits passent d'un Etats membre à un autre, grevés de la charge fiscale. La TVA qu'ils ont supportée dans un Etats pouvant être déductible (selon les cas) de la T.V.A exigible chez l'acheteur de l'autre Etat. La suppression des frontières fiscales suppose donc que l'on exonère les importations (pas de TVA à payer au franchissement des frontières intérieures) au sein de l'Union et que l'on taxe les exportations intracommunautaires.

40. La mise en oeuvre d'un tel mécanisme, si elle n'est pas accompagnée d'un système communautaire de compensation poserait au moins deux difficultés :

-Une première difficulté résulterait de la nature même de la T.V.A qui est un impôt sur la dépense : c'est le consommateur final qui supporte intégralement la charge de la T.V.A. Par voie de conséquence la T.V.A qu'il verse devrait revenir à son Etat de résidence. En exonérant les exportation et en taxant les importations. (Le système actuel permet de résoudre le problème). Dans le cas de la TVA communautaire envisagée, (exonération des importations et taxation exportations) la T.V.A serait supportée par le résident de l'Etat de d'importation, tandis qu'elle alimenterait le budget de l'Etat d'exportation.

-Une second difficulté, qui découle directement de la première est que cette pratique ( taxer les exportation et exonérer les importations) serait fortement désavantageuse pour les Etats qui exportent le moins possible dans l'Union et avantageuse pour ceux qui ont une balance commerciale communautaire excédentaire.

41. Pour la mise en oeuvre d'un tel système, certaines solutions ont été suggérée de manière très convaincante dans la doctrine^27(*).

Il a d'abord été posé les conditions à remplir à savoir :

-Une harmonisation très poussée des dispositions législatives et règlementaires des Etats membres ce qui est déjà le cas dans l'UEMOA.

- L'harmonisation des taux de TVA nationale

Il a ensuite été suggéré la mise en oeuvre d'un mécanisme destiné à  faire en sorte que la TVA revienne au pays de consommation.

Ce mécanisme pourrait consister en:

L'institution d'un compte central de compensation, géré par un service de la commission. Tous les mois, chaque Etat membre établit le montant de la TVA perçue par ses assujettis au titre des ventes dans vers les autres Etats membres. IL Etablit ensuite le montant de la TVA dont le remboursement est réclamé au titre des achats effectués par ses assujettis dans d'autres Etats membres. Il adresse enfin le décompte au compte central. Si son solde est créditeur, il indique la somme dont il demande le remboursement et s'il est débiteur, il paie le montant.

42. Ce mécanisme, proposer par la commission Européenne exige un niveau d'information très élevé, ce qui est difficile à réaliser dans les Etats membres de l'UEMOA, mais il a l'avantage d'indiquer des pistes.

43. Nous avons déjà souligné que la T.V.A est de loin l'impôt sur la consolation le plus important, aussi bien en matière de recettes fiscales qu'en ce qui concerne son caractère généralisé. C'est l'impôt sur la dépense de droit commun. Elle touche de fait toutes les opérations économiques qui ne sont pas expressément exemptées. A coté de la TVA on trouve d'autres impôts sur la consommation qui ont intéressés le législateur communautaire et qui ont fait l'objet d'harmonisation. Il s'agit des droits d'accises et des taxes sur les produits pétroliers.

* ²⁴ Voyez. Un financement plus démocratique de du budget de l'Union. Sylvie Goulard et Mario VAVA RFFP N° 80

* ²⁵ Il faut noter qu'actuellement les recettes budgétaires de l'Union proviennent essentiellement des PCS.

* ²⁶ Le mécanisme du compte central de compensation est décrit au paragraphe suivant.

* ²⁷ Voyez Jean- Jacques Philipe, La TVA à l'heure de l'Europe Litec 1993