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L'Etat, l'UEMOA et la souveraineté fiscale: la cession partielle de souveraineté( Télécharger le fichier original )par Dit Justin Wenyaoda Yaméogo Ecole Nationale des Régies Financières - Diplôme Superieur d'Administrateur des Services Financiers 2008 |
Section 2 : Harmonisation en matière de droits d'accises et de taxes sur les produits pétroliers44. En plus de la directive sur l'harmonisation de la TVA d'autres directives sont intervenues pour harmoniser d'autres impôts sur la dépense que nous appelons impôts spécifiques sur la dépense. Il s'agit des droits d'accises et des taxes perçues sur les produits pétroliers. La partie consacrée à l'étude de ces deux impôts sera plus succincte que la partie sur la T.V.A et portera essentiellement sur deux points : les droits d'accises (paragraphe 1) et les taxes sur les produits pétroliers (paragraphe 2) Paragraphe 1 : l'harmonisation des législations sur les droits d'accises45. La directive N° 03/98 emploie l'expression « droits d'accises » sans la définir. Elle indique seulement qu'il s'agit de droits spécifiques. Les droits d'accises ou simplement les accises, sont des droits indirects spécifiques, qui frappe des catégories de produits limitativement déterminés par la loi28(*), ces catégories de produits étant placées ou non hors du champ d'application de la T.V.A29(*). 46. La législation communautaire en la matière, s'est fixé comme objectifs : d'assurer la convergence des systèmes nationaux de droits d'accises, de faciliter la circulation de ces produits entre Etats membres, de limiter les produits passibles de droits d'accises dont elle dresse la liste, d'assurer la convergence des méthodes de détermination de sa base d'imposition et de rapprocher les taux applicables30(*). La directive assure ainsi une convergence des systèmes de droits d'accises (A) tout en laissant certaines libertés aux instances nationales (B). A- Les compétences cédées à l'Union 47. Les compétences cédées concernent aussi bien le champ d'application que la base d'imposition et les taux applicables 48. Le champ d'application de la directive N° 03/98 a été fixé par l'énumération des produits passibles de droits d'accises. Ces produits se subdivisent en produit nécessairement soumis en produits pouvant être soumis à des droits d'accises: Les produits nécessairement soumis à des droits d'accises. Il s'agit des boissons alcoolisées et non alcoolisées - à l'exception de l'eau - et du tabac. Les eaux minérales par exemple, bien que présentant les caractères d'un produit industriel, doivent circuler dans les Etats membres en franchise de droits d'accises. Les produits susceptibles d'être soumis aux droits d'accises. Les Etats membres peuvent choisir sur la liste de l'article 2 de la directive 03/98, un maximum de quatre produits qui seront soumis aux droits d'accises. La base d'imposition aux droits d'accises, aux termes de la directive, doit inclure tous les frais à l'exclusion de la TVA. S'il s'agit de produits importés, la base d'imposition est la valeur en douane. Dans le cas des produits fabriqués à l'intérieur, il s'agira de la valeur de vente à la sortie d'usine. 49. Le taux d'imposition doit être compris dans les limites communautaires( voir tableau ci-dessous). Le principe de neutralité des taxes sur la consommation interdit aux Etats d'appliquer à des produits importés un taux différent de celui auquel sont soumis les produits fabriqués à l'intérieur.31(*) B- Les compétences conservées par les Etats 50. On peu considérer qu'en ce qui est des taux les Etats membres n'ont pas entièrement cédé leurs compétences. Ils fixent librement le taux à l'intérieur d'une fourchette communautaire qui est donnée dans le tableau ci-dessous. 51. Une autre liberté réside dans la faculté laissée aux Etats de choisir quatre produits sur une liste de sept qui pourront être frappée par de droits d'accises. 52. Au regard du caractère très strict des textes communautaires et surtout de la limitation des possibilités de déroger à la règle communautaire, on peut affirmer que les législations sur les droits d'accises sont fortement harmonisées au sein de l'UEMOA.
Tableau des taux minimal et maximal des droits d'accises applicables dans l'Union32(*) En dehors des droits d'accises, les taxes sur les produits pétroliers ont fait l'objet de mesures d'harmonisation. * 28 Selon le lexique des termes juridique, le terme accises désignent les impôts indirects frappent de matière spécifique tel ou tel produit, comme les taxes fiscales sur ; les alcools ou les cigarettes. * 29 Les produits pétroliers supportent non seulement des droits d'accises, mais également la TVA et les droits de douane * 30 Directive N° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 * 31 Voyez Isaac Guy, Droit Communautaire Général, Paris 1998, Dalloz P.313 * 32 Directive N° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 |
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