L'Etat, l'UEMOA et la souveraineté fiscale: la cession partielle de souveraineté

Partie1 : La souveraineté fiscale en matière d'impôts indirects et construction communautaire

19. Traditionnellement, les impôts indirects sont définis comme ceux qui sont encaissés par un tiers qui assure la relation entre le contribuable et le trésor contrairement aux impôts directs qui sont perçus au terme d'une relation directe, sans intermédiaire, entre le fisc et le contribuable. Cependant, le critère de la relation directe entre le contribuable et le fisc a été jugé insatisfaisant et l'on a désormais recourt à d'autres critères tel la perception par voie de rôle, le niveau de personnalisation, le niveau de ressentiment, la prévisibilité budgétaire, la matière imposable, la matière imposable,...Le critère le plus pertinent est celui qui distingue l'impôt direct de l'impôt indirect selon la matière imposable. Selon ce critère, les impôts directs sont ceux qui atteignent périodiquement une matière imposable permanente ou une matière imposable se renouvelant périodiquement. Les impôts indirects en revanche sont des impôts, qui atteignent de simples faits de production, de consommation, d'échange ou de dépense^16(*). C'est ainsi que l'on classe généralement les impôts sur la dépense (TVA, droits d'accises...) et les droits de douanes dans la catégorie des impôts indirects. Cette catégorie se prête plus à l'harmonisation. Les impôts indirects se subdivisent en impôts indirects intérieurs et en droits de porte.

20. Les impôts indirects intérieurs grèvent directement le coût des produits. Il est donc nécessaire d'harmoniser ces impôts pour éviter qu'une grande différence entre les réglementations en matière de fiscalités indirecte intérieure n'entraîne une distorsion du marché commun. (Chapitre 1). Cette nécessité est d'autant plus grande en matière de fiscalité de porte puisque l'unification est la condition première et sine qua non à l'existence même du marché commun. (Chapitre 2)

Chapitre 1 : L'harmonisation de la fiscalité indirecte intérieure

21.Il faut entendre par fiscalité indirecte intérieure, les impôts assis sur la dépense quelle que soient leurs formes (TVA, droits d'accise, droits d'enregistrement et du timbre). Parmi ces impôts, seuls quelques uns ont fait l'objet de mesures d'harmonisation. Il s'agit de ceux auxquels l'article 4-e du Traité de Dakar fait référence, c'est à dire ceux qui sont susceptibles d'affecter le marché commun. Ce sont ces derniers qui feront l'objet de notre analyse. Il s'agira notamment de la TVA (Section1), des droits d'accises et des taxes sur les produits pétroliers (Section 2).

Section 1 : Harmonisation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

22. La TVA est une invention française adoptée par plus d'une centaine de pays dans le monde^17(*). Elle se développe davantage avec les processus d'intégration économiques et monétaire^18(*).

Elle est un impôt général sur la dépense perçue selon un système de paiement fractionné sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs intervenant dans le circuit de la production et de la distribution. Elle constitue une importante source de rentrée fiscale pour les Etats membres. Pour le Burkina Faso en particulier, la TVA est l'impôt le plus important en matière de rentrée fiscale. Elle représentait en 2004, 35,64 % des rentées fiscales avec une tendance à la hausse de ce pourcentage.

23. Au vu de cette importance de la TVA en termes de recettes budgétaires pour les Etats, il est important que la règle communautaire délimite avec précision le domaine de la compétence de l'Union et celui des Etats membres (Paragraphe 1). Ceci dit, il ne sera pas inutile de nous intéresser dans la suite du développement à la perspective d'une TVA communautaire (Paragraphe 2).

* ¹⁶ Voyez. F.M Sawadogo et S. Dembélé, Précis de droit fiscal burkinabé, P.68

* ¹⁷ En 1993, 85 pays du monde pratiquaient la TVA. Voyez Jean-Jacques Philippe, la TVA à l'heure de l'Europe Litec 1993

* ¹⁸ Les pays membre de l'UE comme ceux de l'UEMOA ont adopté la TVA comme système d'impôts sur la dépense en remplacement de la taxe sur le chiffre d'affaire pour ceux d'entre eux qui appliquait ce dernier système.