La compétence suisse selon l'art. 264m al. 1 cp et le rôle de l'entraide internationale en matière pénale dans ce contexte

• 1. INTRODUCTION
  
• 1.1. Liminaire
  
• 1.2. Objectif et démarche
  
• 2. LUTTE CONTRE L'IMPUNITÉ EN DROIT SUISSE
  
• 2.1. Compétence universelle
  2.1.1 Généralités
  
• 2.1.2 Lutte contre l'impunité et son importance
  
• 2.1.3 Survol historique
  
• 2.1.4 Définition des crimes internationaux
  
• 2.1.5 Contexte législatif suisse
  
• 2.2 La situation antérieure à l'adoption de l'art. 264m al. 1 CP
  
• 2.2.1 Art. 7 al. 2 let. b
  
• 2.2.2 Art. 264 CP
  
• 2.2.3 Code pénal militaire
  
• 2.3 La compétence juridictionnelle suisse selon l'art. 264m CP
  
• 2.3.1 Conditions d'application
  
• 2.3.1.1 Principe de territorialité « libérale »
  
• 2.3.1.2 Non-extradition
  
• 2.3.2 Conséquences favorables de la nouvelle législation
  
• 2.3.3 Procédure
  
• 2.3.4 Le rôle de l'entraide internationale en matière pénale
  
• 3.1 Droit au juge naturel
  
• 3.4 Conflits diplomatiques