L'égalité entre catégories d'associés en droit OHADA

RESUME

L'égalité est une notion très utilisée en droit des sociétés notamment lorsqu'il s'agit des associés .La catégorisation des associés a permis de traiter de l'égalité entre catégories d'associés en droit OHADA .Longtemps remis en question sous d'autres cieux cette règle du droit des sociétés tend aussi à perdre de sa valeur dans l'espace OHADA. L'application de règles communes à tous les associés notamment dans les droits aux bénéfices, l'obligation aux pertes, l'exigence de proportionnalité et l'interdiction d'abus laisse entrevoir une égalité d'apparence .Cependant, une lecture profonde de la législation en la matière expose l'existence de sources de discriminations qui tendent admettre progressivement les inégalités au milieu des associés. Ces discriminations influencées par la réforme de 2014 qui vient renforcer la liberté des associés et créer des sources de discrimination notamment par la consécration des pactes d'associés et des actions de préférence.Celles-ci se manifestent aussi par une protection accrue de l'intérêt sociale et celui des créanciers. Il est donc observé une tendance visant à consacrer l'inégalité comme le principe et l'égalité comme l'exception. Un encadrement minutieux de ces inégalités se doit donc d'être envisagé.

Mots clés : Egalité, Associés, Droit OHADA

ABSTRACT

Equality is a concept widely used in company law, especially when it comes to partners. The categorization of partners has made it possible to deal with equality between categories of partners in OHADA law. Long questioned under d ' other skies this rule of company law also tends to lose its value in the OHADA space. The application of rules common to all the partners, in particular in the rights to profits, the obligation to losses, the requirement of proportionality and the prohibition of abuse suggests an apparent equality. The relevant legislation exposes the existence of sources of discrimination which tend to gradually admit inequalities among the partners. These discriminations influenced by the reform of 2014 which reinforces the freedom of associates and creates sources of discrimination, in particular by the consecration of associates pacts and preference actions. These are also manifested by increased protection of the social interest and that of creditors. There is therefore a tendency to enshrine inequality as the principle and equality as the exception. Careful supervision of these inequalities must therefore be considered.

Keywords:Equality, Partners, OHADA law

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE i

PARTIE I : L'APPARENCE D'UNE EGALITE ENTRE ASSOCIES EN DROIT OHADA 2

CHAPITRE 1 : L'EGALITE FINANCIERE ENTRE ASSOCIES EN DROIT OHADA 8

SECTION 1 : L'obligation d'égalité pécuniaire prévue par le législateur 8

SECTION II : L'encadrement de l'aménagement statutaire de la proportionnalité 16

CHAPITRE 2 : L'EGALITE EXTRA-PECUNIAIRE ENTRE ASSOCIES 23

SECTION 1 : la reconnaissance de droits extra pécuniaires aux associés 23

SECTION 2 : La protection de l'égalité politique entre associés 30

PARTIE II : L'ADMISSION PROGRESSIVE DE L'IDEE D'INEGALITE ENTRE ASSOCIES EN DROIT OHADA 2

CHAPITRE 1 : Le renforcement législatif des sources de discrimination 38

SECTION 1 : L'admission de l'octroi de prérogatives spéciales à certains associés 38

SECTION 2 : L'extension de la liberté des associés 43

CHAPITRE 2 : La protection d'intérêts supérieurs 49

SECTION 1 : la préservation de l'intérêt social 49

SECTION 2 : La préservation des intérêts des créanciers 54

CONCLUSION GENERALE 61