L'égalité entre catégories d'associés en droit OHADA

Section II : L'encadrement de l'aménagement statutaire de la proportionnalité

Le pacte social peut valablement écarter le système égalitaire posé par l'article 54(1) de l'AUDSCGIE pour tout autre mode de répartition. La possibilité de répartition inégalitaire est permise (paragraphe 1). Toutefois, l'inégalité interdite demeure les clauses léonines (paragraphe II). Ce qui pose en fait le problème de la détermination de la ligne de démarcation des clauses inégalitaires valables et les clauses réputées léonines.

Paragraphe 1 : L'admission de possibilités d'aménagements statutaires

En général, la répartition des bénéfices et la contribution aux pertes se fait au prorata de la participation de chaque associé dans le capital. Mais, la société étant un contrat, les parties sont libres de déroger à ce principe. La stipulation des avantages particuliers en est une illustration^66(*). Elles peuvent attribuer des parts égales dans les bénéfices et les pertes, ou encore fixer des parts différentes suivant qu'il s'agisse des bénéfices ou des pertes. De là, on peut inférer une absence de parallélisme entre apports et partage des bénéfices (A) d'une part, d'autre part une absence de parallélisme entre apports et contribution aux pertes (B).

A- Absence de parallélisme entre apports et partage des bénéfices

Il est normal que les bénéfices puissent être répartis de manière inégale entre associés, les apports étant le plus souvent inégaux. Cependant, une clause des statuts peut modifier cette répartition naturelle des bénéfices. Ainsi, il peut être prévu un partage égal des bénéfices malgré des apports inégaux, ou encore un partage inéga1 des bénéfices malgré des apports égaux^67(*). Dans ce cas, l'apport n'est plus la mesure de détermination de la part de chaque associé dans les bénéfices. Il y a en fait une absence de parallélisme entre apports et partage des bénéfices.

Les difficultés sérieuses posées par les clauses qui aménagent le régime des bénéfices sans assurer une égalité entre associés, sont celles de leur interprétation. Il faut alors déterminer à partir de quel moment l'inégalité peut être considérée comme exagérée portant par exemple atteinte à la vocation aux bénéfices.

Une difficulté pourrait se poser à propos de l'hypothèse dans laquelle malgré les apports égaux, les bénéfices doivent être répartis de manière inégale. Il faudra toujours rechercher l'intention des parties. La jurisprudence a eu à donner en la matière une interprétation plausible. Elle décide que la clause relative à la répartition des bénéfices est sans effet en ce qui concerne le capital social^68(*). Chaque associé conserve pour le jour de la liquidation le droit de prélever le montant de son apport.

Bref, les clauses de répartition inégalitaire des bénéfices ne manqueront pas de poser des problèmes d'interprétation à la charge des juges du fond d'essayer de trouver une juste qualification. L'analogie reste séduisante pour les clauses ne respectant pas de parallélisme entre apports et contribution aux pertes.

* ⁶⁶ Art 399 AUSCGIE

* ⁶⁷Cass.civ 16 Oct 1990.Bull.Joly.

* ⁶⁸Cass.Req .5 Dec 1887