L'égalité entre catégories d'associés en droit OHADA

PARTIE I :

L'APPARENCE D'UNE EGALITE ENTRE ASSOCIES EN DROIT OHADA

Les associés au sein d'une société sont à plusieurs points différents que ce soit au niveau de la valeur de leurs apports que de leurs intérêts.Il est donc à première vue difficile de parler d'égalité entre associés .Cependant, en tant que citoyen de la cité qu'est la société^28(*) l'associébénéficie au même titre que lui de droits et obligations à l'égard de la société ^29(*).La société c'est les associés^30(*) . A ce titre, tous les associés d'une société commerciale dans l'espace OHADA doivent pouvoir jouir des droits au moment de la constitution de la société commerciale, pendant son fonctionnement et sa dissolution. Tout ceci laisse apparaitre une certaine égalitéentre les catégories d'associés.

Une lecture fouillée et fournie de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales permet de comprendre que l'égalité n'a pas un seul visage. On ne saurait avoir une vision moniste de l'égalité. Aussi, l'analyse des droits politique et financiers des associés, offre l'occasion de mieux définir le contenu du principe à l'aune de la réforme du droit des sociétés commerciales. C'est pourquoi nous examinerons d'abord l'égalité financièreentreassociés (chapitre 1) et l'égalité extra-pécuniaireentreassociés en droit OHADA (chapitre 2).

CHAPITRE 1 : L'EGALITEFINANCIERE ENTREASSOCIES EN DROIT OHADA

Tout comme les citoyens d'une cité sont soumis aux mêmes règles, ainsi le sont aussi les associés au sein de la société commerciale.Ces droits sont fixés en fonction de la participation de chacun au capital. Toutefois conscient de ce que la société a une nature contractuelle, le législateur encadre la liberté des associés.

Ainsi on peut dire que le législateur communautaire OHADA suite à la réforme maintien un impératif d'égalité dans les droits pécuniaires des associés(Section 1) tout en encadrant la possibilité de l'aménagement statutairede la proportionnalité (Section 2).

SECTION 1 : L'obligation d'égalité pécuniaire prévue par le législateur

Les rédacteurs de l'acte uniforme révisé portant droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique ont admis l'idée selon laquelle l'égalité gouverne les prérogatives pécuniaires conférées par les titres sociaux. Ainsi, l'Acte uniforme révisé sur les sociétés commerciales impose l'égalité proportionnelle en cas de silence des statuts dans la vocation au résultat social (paragraphe 1). L'égalité est aussi exigée dans les opérations qui peuvent affecter le capital de la société commerciale (paragraphe 2).

* ²⁸ A. VIANDIER, M.COZIAN, Droit des sociétés,LITEC 1991 ,p114 

* ²⁹ D. ESKINAZI,la qualité d'associé,2005 ,université Cergy-Pointoise p14

* ³⁰ IBID p14 « comme le citoyen il est responsable de ce que devient la société »