L'égalité entre catégories d'associés en droit OHADA

Paragraphe 1 : L'exigence de proportionnalité dans la vocation au résultat social

L'associé c'est la société il est un élément indispensable de la société car c'est lui qui lui donne vie. C'est de la rencontre des consentements de chacun d'eux que se forme un tout. Chaque membre de la société bénéficie donc de droits sur la société. Pour préserver l'égalité entre ces derniers l'Acte uniforme révisé portant droit des sociétés commerciales reconduit la règle de la répartition proportionnelle des bénéfices(A) et celle de la répartition proportionnelle des pertes(B).

A- La répartition proportionnelle des bénéfices

« La société n'est pas une institution philanthrope et les associés y viennent pour gagner de l'argent » ces propos de COZIAN et VIANDIER ^31(*) résument à suffisance la place de choix des droits pécuniaires des associés. Les droits pécuniaires des associés sont représentés par le droit de profiter des bénéfices ou de l'économie résultant de la société. Le bénéfice n'est pas ouvertement défini par le législateur mais on peut y voir une faveur un privilège^32(*), le gain pécuniaire ou matériel qui ajouterait à la fortune des associés^33(*) . L'économie peut consister en l'atténuation d'une perte.Ainsi quel que soit la nature de la société ou même la valeur des apports des associés, ceux-ci ont vocation aux bénéfices car il s'agit d'un droit essentiel de l'associé il ne peut en être privé^34(*). Le bénéfice reconnu aux associés est déterminé librement par ceux-ci dans les statuts mais en cas de silence des statuts, il est exigé une certaine proportionnalité entre l'apport de l'associé et son pourcentage sur les bénéfices réalisés^35(*) .

Les bénéfices ne se distribuent pas automatiquement ^36(*) il faut d'abord qu'ils existent et que leur distribution soit décidée par l'assemblée des associés. Lorsque cette formalité est remplie l'ensemble des associés en profitent car il est interdit d'en priver un associé^37(*) .Les bénéfices peuvent exister tant en cours de vie sociale qu'en fin de vie sociale.

En cours de vie sociale on parle de bénéfices distribuables. Le bénéfice distribuable est le résultat de l'exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures, des dividendes partiels régulièrement distribués ainsi que des sommes portées en réserves en application de la loi ou des statuts^38(*). A la dissolution de la société, les bénéfices prennent la dénomination de boni de liquidation ou actif net. Ce dernier représente les capitaux propres subsistant après le remboursement du nominal des actions ou des parts sociales ^39(*) .En effet, les associés peuvent décider mettre fin à la société tout comme celle-ci peut disparaitre pour différentes raisons^40(*) .

A la liquidation de la société, les créanciers sont désintéressés et chacun des associés reprend son apport s'il y a un excédant à la suite de toutes ces opérations il sera partagé entre les associés en fonction de la contribution de chacun au capital social. Qu'on soit en présence du bénéfice distribuable ou du boni de liquidation le législateur exige en cas de silence des statuts que le partage soit fait de façon proportionnelle.

On peut voir en cela une volonté d'assurer à chacun un pourcentage raisonnable sur les bénéfices évitant ainsi qu'un associé en soit privé. Qu'en est-il de la répartition des pertes ?

* ³¹ In Droit des Sociétés, Litec 10^e édition ,1997 p.3

* ³² G.CORNU Vocabulaire juridique op.cit

* ³³cass .ch. Réunies, 11 mars 1914, p. 25 cit  ESKINAZI D. la qualité d'associé

* ³⁴ Voir infra l'interdiction des clauses léonines

* ³⁵ Art 54 AUSCGIE

* ³⁶ Art 142 AUSCGIE « l'assemblée générale décide de l'affectation du résultat dans le respect des dispositions légales et statutaires »

Art 143 al4 AUSCGIE « sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faites aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de cette distribution, inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute délibération prise en violation du présent alinéa est nulle. »

* ³⁷ Art 54 al2

* ³⁸ Art 143 al1 AUSCGIE

* ³⁹ Art 237AUSCGIE

Le boni de liquidation est l'excédent de l'actif net sur le capital après déduction des apports

* ⁴⁰ Art 200 AUSCGIE les causes de dissolution de la société