De la determination de l'intérêt supérieur de l'enfant en matière de filiation: réflexion à la lumière de la jurisprudence

• SIGLES ET ABREVIATIONS
  
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• INTRODUCTION
  
  • 01. PROBLEMATIQUE
    
  • 02. HYPOTHESES
    
  • 03. METHODOLOGIE DE RECHERCHE
    
  • 04. CHOIX ET INTERET DU SUJET
    
  • 05. ETAT DE LA QUESTION
    
  • 06. DELIMITATION DU SUJET
    
  • 07. SUBDIVISION DU TRAVAIL
    
    • §1. Définition des concepts clés
      
    • B. Les droits de l'enfant dans les droits indigènes congolais
      
  • C. La filiation dans le code de la famille de 1987 et 2016
    
    • §2. De la contestation de la filiation
      
• CHAPITRE II. DES REGLES RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE ETDE L'ANALYSE DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE LA FILIATION
  
  • La Cour constitutionnelle le con?rme dans le motif de plusieurs Arrêts, malheureusement seulement dans leur version néerlandaise : le juge « susceptible de tenir compte des faits établis et des intérêts en présence » le fera « ten gronde », « au fond »
    
  • Le résultat estmisà néant de la ?liation légale mais la pondération des intérêts est pleinement assumée au fond. La cour estime à bon droit devoir accorder « une place prépondérante à l'intérêtsupérieur de l'enfant». Elle décide, en opportunité, d'extraire l'enfant de sa famille légale, dans un contexte différent de celui de l'Arrêt de Bruxelles : le père biologique était contrarié par la famille légale resserrée autour de l'enfant ou de la procédure, et qui n'avait même pas informé l'enfant des tourments judiciaires qui le concernaient.
    
  • Les intérêtsretenus,leur précision, leur hiérarchisation retiennentnotre attention. Dans une description/dé?nition correcte, la cour énonce que la pondération des intérêts garantie par la jurisprudence constitutionnelle consiste à « veiller à donner une solution la plus favorable à la proportionnalité et à l'équilibre des droits des parties en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant ». Elle examine pour chaque intérêt ou fait avancé par les parties le poids à lui reconnaître dans la pondération :
    
  • Ø La présence d'intérêts privés concurrents appelle une conciliation « en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant » et de son droit au respect de sa vie privée, qui inclut le droit à la connaissance de ses origines ;
    
  • Ø L'intérêt de l'enfant à court terme (stabilité) peut être concurrent de son intérêt à long terme (vérité sur les origines), mais le second est jugé in casu supérieur au premier ;
    
  • Ø La constance du père biologique dans ses démarches, initiées avant la naissance (demande d'un test ADN), est systématiquement contrée par des procédures judiciaires ;
    
  • Ø L'environnement familial au sein de la famille légale est jugé léger au regard de l'attitude ultra- procédurière des parents légaux (imposer à l'enfant un père qui n'est pas le sien) ;
    
  • Ø Le fait d'avoir caché la procédure à l'enfant est retenu contre les parents légaux ;
    
  • Ø Le fait d'avoir privé le père biologique de tout lien avec l'enfant justi?e de sous- pondérer l'intérêt de l'enfant à être accueilli dans une famille biologique construite, comme c'était le cas devant la cour d'appel de Bruxelles.
    
  • Paradoxe apparent, l'audition de l'enfant est refusée, la cour pensant qu'une audition aurait pu être plus déstabilisante qu'informative puisque l'enfant était tenu à l'écart de ce qui se tramait, sans compter que questionner un enfant de 9 ans sur son identité ou sa quête d'origines serait illusoire.
    
  • Selon nous, une audition de l'enfant à tout âge est raisonnable, le cas échéant par voie d'expertise, aurait le mérite d'amener la balance des deux intérêts concurrents de l'enfant : ancrage à long terme contre stabilité du court terme. L'intérêt de l'enfant à connaître son origine et à établir sa ?liation biologique, quitte à changer de nom et de parents, peut être prépondérant d'emblée.
    
  • Les adultes, la mère et peut-être même le père légal, auront d'autres tribunes pour faire valoir leurs intérêts en matière d'hébergement ou de relations personnelles si la ?liation légale est contestée.La possession d'état peut-elle, après avoir été écartée au stade de la recevabilité, resurgir dans la pondération au fond au titre de « fait établi » ?
    
  • À notre avis, la possession d'état au sens légal des termes, sous son cryptique ancien «nomen fama tractatus », comme à la cour d'appel de Liège dans l'Arrêt suivant, ne peut plus être invoquée à titre de fait établi. Si la Cour constitutionnelle est si sévère à son encontre, c'est probablement parce que la possession d'état classique est désincarnée, asservie à une protection abstraite, législative, de la paix des familles. Elle n'est pas ipso facto révélatrice d'une réalité socio-affective
    
  • Elle ne doit même pas être actuelle pour produire ses effets bloquants
    
  • Par contre, il demeure légitime, comme le fait la Cour de Liège, d'intégrer certains éléments constitutifs de la possession d'état dans la balance d'intérêts au fond, s'ils caractérisent la vie familiale dans la famille légale. Si l'institution de la possession d'état n'a plus aucun rôle con?rmatif en droit de la ?liation, la vie socio-affective
    
  • Il faut se poser la même question (non à l'ordre du jour dans l'Arrêt de la cour de Liège) sur le temps mis pour décider d'agir, même dans une espèce où ce temps n'emporte plus prescription grâce à la jurisprudence constitutionnelle (enfant tardif, adulte empêché d'agir).
    
  • Avoir agi « exagérément trop tard », pour l'exprimer en terme de proportionnalité, peut encore justi?er au fond l'intérêt du demandeur, même si c'est l'enfant
    
  • Rappelons qu'il sera exceptionnel de reprocher au fond la tardiveté à agir, car la jurisprudence constitutionnelle belge a la matière encadre très sévèrement le dépassement des délais. Telle est d'ailleurs sa cohérence : seul l'enfant demandeur et l'adulte techniquement empêché d'agir sont recevables après prescription, au contraire des adultes tardifs, surtout si un autre titulaire conserve le droit d'agir
    
• CONCLUSION
  
• BIBLIOGRAPHIE IN FINE
  
• TABLE DES MATIERES