Limites de la protection des consommateurs par les autorités de régulation

• INTRODUCTION :::::::::::::::::::::::::::::. Page 8
  
• Chapitre 2. Les limites au niveau de l'exécution de la mission
  
  • Section 2. Au niveau de la collaboration avec les
    
  • Section 2. Négligence par les régulateurs du rôle de
    
• Chapitre II. Les initiatives des opérateurs::::::::.:: .:: Page 42
  
• Chapitre III. Saisine et procédures de traitement des
  
  • Section 2. Procédures de traitement des
    
• Chapitre IV. Inefficacité dans le règlement des
  
• INTRODUCTION
  
  • Section 1. Au niveau du cadre juridique
    
  • Section 2. Au niveau du statut des organes
    
  • Section 1. Au niveau de la mission générale
    
    • A. Non prise en compte de certains aspects de la mission
      
  • Section 2. Au niveau de la collaboration avec les consommateurs
    
  • Section 1. Autorégulation des opérateurs
    
  • Section 2. Dispositifs de prise en charge des réclamations
    
  • Section 1. Organisation de la saisine
    
  • Section 2. Procédures de traitement des différends
    
  • Section 1. Fonctionnement des services
    
  • Section 1. Traitement du litige
    
• CONCLUSION
  
• BIBLIOGRAPHIE