Limites de la protection des consommateurs par les autorités de régulation

Chapitre IV. Inefficacité dans le règlement des

litiges Page 51

Section 1. Fonctionnement des services Page 52

§1. MAUVAISE ORGANISATION DES SERVICES Page 52

§2. INCOMPÉTENCE DES SERVICES Page 53

Section 2. Traitement du litige Page 54

§1. NON PRISE EN COMPTE DES RÉCLAMATIONS Page 54

§2. CAPTURE DE LA VOLONTÉ DÉCISIONNELLE Page 55

CONCLUSION Page 56

Bibliographie Page 58

Textes législatifs et réglementaires Page 63

Sites Web Page 65

Entretiens Page 66

INTRODUCTION

Le jeudi15 mars 1962_' le Président des Etats-Unis_' John Fitzgerald KENNEDY_' envoya_' au Congrès américain_' un message spécial¹ sur la protection des intérêts des consommateurs_' dont il lut_' un résumé_' dans la matinée_' pour les médias et la télévision. Cette déclaration consacra quatre droits fondamentaux du consommateur à savoir :

ü le droit à la sécurité²;

ü le droit d'être informé³;

ü le droit de choisir⁴ et

ü le droit d'être entendu⁵.

Plus tard_' avec le développement du consumérisme_' né aux Etats Unis et symbolisé par l'action de Ralph Nader_' en particulier_' contre les constructeurs automobiles_' l'action du mouvement consumériste a conduit à l'érection d'autres droits⁶ :

ü Le droit à la satisfaction des besoins essentiels^' ;

ü Le droit à la réparation⁸;

ü Le droit à l'éducation du consommateur⁹ ;

ü Le droit à un environnement sain¹⁰

.

(1) John F. Kennedy_' Special message to the congress on consumers interests_' 15 mars 1962

(2) « pour être protégé contre la vente de produits qui représentent des dangers pour la santé ou la vie »

(3) « pour être protégé contre linformation trompeuse ou excessivement fallacieuse_' la publicité mensongère_' ou l'étiquetage frauduleux_' et pour accéder aux éléments nécessaires pour faire un choix éclairé»

(4) « pour être assuré_' dans la mesure du possible_' d'un accès à une variété de produits ou services à des prix compétitifs_' et dans les industries où la concurrence n'est pas réalisable_' une régulation gouvernementale est substitué pour assurer une qualité satisfaisante et un service à des prix raisonnables»

(5) « pour être assuré que les intérêts des consommateurs vont recevoir une totale et sympathique considération dans la formulation des politiques du gouvernement et un traitement juste et rapide dans ses tribunaux administratifs. »

(6) Consumers international_' WCRD history and purpose_' www.consumersinternational.org

(7) « pour avoir accès : aux biens de base et aux services publics essentiels_' à une alimentation équilibrée_' à l'habillement_' à un toit_' à la santé_' à l'éducation et à l'assainissement; »

(8) « pour bénéficier d'un règlement équitable des réclamations justes_' y compris la réparation pour la déclaration des produits et les services de mauvaise qualité; »

(9) « pour acquérir la connaissance et les qualifications nécessaires pour faire des choix éclairés sur les produits et services_' tout en étant informé des droits fondamentaux des consommateurs et comment les réclamer»

(10) « pour vivre dans un environnement qui ne menace pas le bien être des générations prochaines et futures. »

Tous ces droits fondamentaux des consommateurs sont consacrés par les principes directeurs pour la protection des consommateurs adoptés par l'organisation des nations-unies en 1985 et revus en 1999.¹¹

L'organisation des nations-unies estime_' dans ces principes directeurs_' « que les gouvernements devraient élaborer ou maintenir des politiques strictes de protection du consommateur en s'inspirant des principes directeurs qui visent à répondre aux besoins légitimes ci-après : »

ü « Protection des consommateurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité;

ü Promotion et protection des intérêts économiques des consommateurs;

ü Accès des consommateurs à l'information voulue pour faire un choix éclairé_' selon leurs désirs et leurs besoins;

ü Éducation des consommateurs_' notamment concernant l'impact socioéconomique et sur l'environnement des choix qu'ils effectuent;

ü Possibilité pour le consommateur d'obtenir une réparation effective;

ü Droit de constituer des groupes ou des organisations de consommateurs et autres groupes pertinents et possibilité_' pour ces organisations_' de faire valoir leurs vues dans le cadre des décisions les concernant;

ü Promotion des modes de consommation durables. »

Il faut cependant noter_' l'introduction nouvelle de la notion de consommation durable dans la liste des droits...

Pour l'organisation des nation-unies_' « Les gouvernements devraient fournir ou maintenir l'infrastructure nécessaire pour élaborer et appliquer des politiques de protection du consommateur et en suivre la mise en oeuvre. Il importe de veiller particulièrement à ce que les mesures de protection du consommateur soient

11 Conférence des nations unies sur le commerce et le développement_' Principes directeurs des nations unies pour la protection du consommateur (tel qu'étendus en 1999)_' New York et Genève_' 2001 UNCTAD/DITC/CLP/Misc.21_' p.3

appliquées à l'avantage de tous les secteurs de la population_' notamment à la population rurale et aux pauvres ».

La protection des consommateurs doit rester une préoccupation centrale pour les organes de régulation.

En effet_' les opérateurs régulés sont tenus d'observer une éthique professionnelle solide et orientée vers la satisfaction des besoins des consommateurs^libis.

8ls doivent assurer la meilleure qualité des produits et services mis à la disposition des consommateurs;

ü s'assurer de l'emploi de la technologie de pointe;

ü observer les règles loyales de marketing;

ü

pratiquer des prix abordables;

ü développer les services après-vente;

r mettre sur pied un service d'accueil et d'encadrement du client («Le client est roi») (Customer care_' consumer service_'...) ;

ü veiller à linformation des consommateurs;

ü concourir au règlement rapide des réclamations des clients (Privilégier le règlement interne et non contentieux).

L'organe de régulation doit veiller à ce que les impératifs cités ci-dessus soient respectés par les opérateurs.

Leur respect vise essentiellement la protection des consommateurs.

Aussi_' l'organe de régulation_' en visant la protection des consommateurs_' les protège t- il de la toute puissance des opérateurs tout en assurant par la même occasion_' les meilleures conditions de compétitivité et de transparence du marché.

L'organe de régulation devra veiller à assurer le suivi des transactions entre opérateurs. Cette intervention pourrait prévenir les conflits entre opérateurs souvent préjudiciables aux intérêts des consommateurs.

llbis MASENGO Fidèle_' Le Consommateur des Services d'Itilité Publique et son Apport dans le Processus de Régulation_' in the Regulatory Partnership Program_' National association of regulatory utility commissioners_' http://www.narucpartnerships.org/

http://www.narucpartnerships.org/Documents/ConsumerInputintoRegulatoryDecisionMakingProcessPub licHearingProcess FideleMasengo.pdf ' 29 Octobre 2004

A u Sénégal_' la loi n° 2002-23 du 4 septembre 2002, portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de services publics_' définit le cadre de création et d'organisation d'institutions de régulation des services d'infrastructures.

Elle précise_' par la même occasion_' ce qu'elle entend par mission de régulation :

«A l'instar de la pratique internationale en la matière_' la régulation_' visée ici_' renvoie aux mécanismes de correction des défaillances du marché¹² » (..).

La loi n° 2002-23 du 4 septembre 2002_' précise toujours_' dans son exposé des motifs_' quelques missions fondamentales des organes de régulation.

(..)

· la gestion de la tarification et des règles d'accès;

· l'établissement de normes de qualité;

· le suivi du respect des règles établies;

· la facilitation du règlement des conflits entre opérateurs et entre opérateurs et consommateurs;

· le conseil au gouvernement_' notamment dans l'octroi de licences ou de droits de concession ainsi que l'imposition de pénalités pour non respect des règles et normes en vigueur. Une institution de régulation de services d'infrastructures peut être spécifique à une même branche_' à un secteur ou à plusieurs secteurs. Les institutions de régulation sont compétentes également pour les questions de sécurité dans les secteurs couverts(..).

La loi 2002-23_' dans son article 5_' dispose_' de même_' que l'organe de régulation est chargé de traiter les différends entre les consommateurs et les opérateurs_' et qu'il doit :

« (..) intervenir soit_' en tant que conciliateur_' soit_' pour trancher les différends entre l'autorité concédante et les concessionnaires_' entre les entreprises des secteurs régulés_' et entre lesdites entreprises et les consommateurs »

12 Exposé des motifs loi n° 2002-23 du 4 septembre 2002_' portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de services publics

Pour le législateur sénégalais_' « La régulation des services d'infrastructures repose sur deux éléments-clés : des règles et des institutions chargées de faire respecter ces règles. Un nombre croissant de pays mettent en place des institutions spécialisées afin de compléter l'action de la justice et de tenir dûment compte des spécificités des services d'infrastructures ».

Au vu des dispositions de la loi 2002-23_' nous avons_' au Sénégal_' essentiellement_' une dizaine d'organes qui ont une mission assimilable à une mission de régulation_' qu'elle soit horizontale ou sectorielle_' et dans les divers domaines que sont : les télécommunications et la poste_' l'électricité_' l'eau_' les marchés de consommation_' l'audiovisuel_' les marchés publics_' le transport_' les hydrocarbures_' et les infrastructures.

Il s'agit principalement de :

1. la Commission de la concurrence_' créée par les articles 3 et suivants de la loi 94-63 du 22 août 1994_' sur les prix_' la concurrence et le contentieux économique ;

2. l'Agence de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)_' créée par les articles 42 et suivants de la loi 2001-15 du 2 décembre 2001_' portant Code des télécommunications_' modifié par la loi 2006-2 du 4 janvier 2006 ;

3. La Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité (CRSE)_' créée par les articles 4 et suivants de la loi 98-29 du 14 avril 1998_' relative au secteur de l'électricité ;

4. La Société nationale des eaux du Sénégal (SONES)_' créée par la loi 95- 10 du 7 avril 1995_' et les Comités de Suivi du Contrat de performance SONES/ETAT et SONES/SDE ;

5. l'Agence de Régulation des Marchés (ARM)_' créée par le décret n° 2002- 923 du 18 septembre 2002_' portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés ;

6. l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP)_' créée par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006_' modifiant la loi n°65-61 du 19 juillet 1965_' portant Code des Obligations de l'Administration ;

7. Le Conseil national de la régulation de l'audiovisuel (CNRA)_' créé par la loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006_' portant création du conseil national de la régulation de l'audiovisuel ;

8. Le Conseil exécutif des transports urbains de Dakar (CETUD)_' créé par la loi N° 97-01 du 10 mars 1997 ;

9. Le Comité national des hydrocarbures (CNH)_' créé par le décret n°98-337 du 21 avril 1998 ;

10. Le Conseil des infrastructures_' créé par la loi 2004-14 du 1^er mars 2004_' instituant le conseil des infrastructures.

Chacun de ces organes comporte_' en son sein_' des dispositions explicites ou implicites de mission de régulation et de protection des consommateurs-usagers_' sans pour autant_' tous_' être_' de manière consacrée_' des autorités de régulation_' dans le sens traditionnel et exclusif du terme.

La loi n° 2002-23 du 4 septembre 2002_' reste très explicite_' notamment_' dans son article 3_' par rapport à la mission de protection des consommateurs et de leurs intérêts dévolue aux organes de régulation.

« Dans chaque secteur qu'elle est chargée de réguler_' l'institution de régulation a pour mission M

· de veiller à l'équilibre entre les intérêts de l'autorité concédante et ceux des investisseurs et des consommateurs; (...)

· (...) de protéger de manière équitable les choix et intérêts des consommateurs et assurer la protection de leurs droits pour ce qui concerne les prix_' la fourniture et la qualité des services.»

La loi 2002-23 précise aussi_' dans son exposé des motifs_' certaines modalités de prise en compte des intérêts des consommateurs_' notamment la consultation et la représentation.

« Des procédures de consultation_' permettent également aux institutions de régulation de recueillir l'avis du public à travers généralement M

· la représentation des parties prenantes dans les organes de décision ;

· l'organisation d'audiences publiques;

· la mise en place d'organes consultatifs et de conseil;

· la représentation des consommateurs. »

Le législateur_' dans l'article 4 de la loi 2002-23_' précise les attributions consultatives de l'autorité de régulation et son obligation d'être équitable et de consulter_' notamment_' les associations de consommateurs.

«(...) Dans les projets qu'elles soumettent aux ministères sectoriels concernés_' les institutions de régulation des services publics veillent à ce que les intérêts légitimes de l'autorité concédante_' des entreprises des secteurs régulés et ceux des consommateurs soient préservés à l'occasion de toute modification de la réglementation. »

« (...) A cette fin_' notamment_' les institutions de régulation des services publics consultent lesdites entreprises et les associations de consommateurs_' avant de faire_' aux ministères sectoriels compétents_' des propositions motivées_' pour tout projet les concernant. »

En définitive, la loi 2002-23 consacre donc, la nécessité de protection du consommateur_' comme étant une des missions fondamentales des autorités de régulation.

Cette approche est confirmée par beaucoup d'auteurs tels que Jean Marimbert_' Conseiller d'État_' ancien directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications de France qui estime que M

« (...) si le ressort principal de l'activité de beaucoup_' sinon la plupart des régulateurs_' est la recherche et la construction d'un état de concurrence durable_' la finalité ultime est bien l'intérêt du consommateur.

Nous_' régulateurs_' ne prenons pas la concurrence comme une fin en soi_' mais comme un moyen d'apporter des satisfactions tangibles au consommateur : des offres pluralistes là où il n'y avait qu'une seule offre de monopole_' des baisses de prix durables autantque possible_' etc, 13 »

Cette assertion_' largement admise de la mission de protection des consommateurs dévolue à l'autorité de régulation est affirmée par le législateur sénégalais dans la loi cadre et dans la quasi-totalité des textes instaurant chaque organe de régulation.

Cependant, entre la théorie et la pratique, le fossé reste encore profond et tous les organes ne jouent pas de manière efficiente, leur rôle de protection des intérêts des consommateurs.

Aussi_' chercherons-nous_' « à mettre en exergue les limites de la protection des consommateurs par les autorités de régulation.

Nous allons_' pour ce faire_' traiter_' dans une première partie_' les limites dans la prise en compte des intérêts des consommateurs en partant des limites fondamentales des organes de régulation_' par rapport à leur mission de protection des consommateurs_' pour_' ensuite_' mettre en lumière_' les limites au niveau de l'exécution de la mission des organes de régulation.

Et_' dans une deuxième partie_' nous allons traiter des limites dans le traitement des différends par les organes de régulation_' en évaluant_' le rôle du consommateur en tant qu'acteur de la régulation_' les initiatives des opérateurs dans ces limites_' enfin les limites liées à la saisine et les procédures et l'inefficacité dans le traitement des différends.

13 Jean Marimbert_' Les régulations économiques : légitimité et efficacité. -- Paris : Presses de Sciences Po/Dalloz_' 2004 -- (Collection « Thèmes et commentaires »' série « Droit et économie de la régulation »' volume 1) p. 179

PREMIERE PARTIE.
****_GGG****

LIMITES DANS LA PRISE EN COMPTE
DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS

Les organes de régulation sont elles bien formatées pour prendre en compte de manière efficace les intérêts des consommateurs ?

La réalité fait apparaître que_' la plupart des organes de régulation évoluent avec des limites « congénitales »' qui ont trait à leur nature juridique_' leur statut_' leur organisation fonctionnelle (chapitre I) et des limites quant à la manière d'exécuter la mission qui leur est dévolue (chapitre II).

Ces éléments entraînent, fondamentalement, des manquements importants dans la prise en compte des intérêts des consommateurs.

Chapitre 1.
Les limites fondamentales des organes de régulation
par rapport à leur mission de protection des consommateurs

La loi n° 2002-23 du 4 septembre 2002_' portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de services publics_' donne les bases juridiques et organisationnelles fondamentales des organes de régulation.

Mais_' la majeure partie des organes déjà créés avant la loi 2002-23_' l'on été sur une base juridique qui n'est pas forcément conforme à la loi cadre.

L'expérience a montré que la plupart de ces organes n'ont pas été mis en conformité avec les principes fondamentaux indiqués dans la loi 2002-23.

Cette non-conformité, explique, d'emblée, un certain nombre de limites congénitales qui vont affecter de manière importante la mission de protection des consommateurs qui leur est dévolue.

Section 1. Au niveau du cadre juridique

§1. NATURE JURIDIQUE DE L'ORGANE

Selon l'article 2 de la loi 2002-23_' « Linstitution de régulation est une autorité administrative indépendante dotée de l'autonomie financière et de gestion ».

A cette définition_' répond_' du moins sur le plan des textes_' un certain nombre d'organes de régulation que sont :

La Commission de régulation du secteur de l'électricité (CRSE)_' la Commission nationale de régulation de l'audiovisuel (CNRA)_' l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP)_' qui ont_' toutes_' des dispositions expresses les définissant comme étant des « autorités administratives indépendantes ».

Le Conseil des infrastructures_' (CDI) est_' selon la loi 2004-14_' une «instance consultative qui exerce une surveillance indépendante ». Une indépendance très affirmée dans les textes.

Pour l'Agence de régulation des télécommunications_' l'exposé des motifs de la loi 2001-15 qui la crée_' l'annonce comme devant être «(...) un organe indépendant de régulation(...) »

Cependant_' l'article 2 du décret 2001-63 du 17 février 2003_' fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'agence de régulation des télécommunications_' définit l'ART_' comme un « établissement public à caractère spécial»_' placé sous l'autorité du Président de la république...

Et il n'y est question d'autonomie, que « financière ».

Pour la régulation du secteur de l'eau_' ce rôle est joué_' essentiellement_' par la SONES qui est une « Société nationale » créée par le décret 2003 -- 63 du 17 février 2003_' avec l'intervention d'un comité de suivi du contrat de performance.

Il n'est pas, du tout, question, d'autorité indépendante.

En ce qui concerne l'Agence de régulation des marchés (de consommation) (ARM)_' son organe de régulation est une « agence »' au vu de l'article 1 du décret n° 2002- 923 du 18 septembre 2002 qui la crée. Elle n'est pas une autorité indépendante.

Le Conseil exécutif des transports urbains de Dakar (CETUD)_' est « un établissement public à caractère professionnel », selon l'article 1 de la loi 97-01 du 10 mars 1997. Ce n'est pas une autorité indépendante.

Le comité national des Hydrocarbures (CNH) est un « organe consultatif» d'après le décret n°98-337 du 21 avril 1998_' et non, une autorité indépendante.

Ces natures juridiques disparates, imprécises, non-conformes aux dispositions de la loi cadre_' constituent des éléments qui influent sur la définition de la mission et l'indépendance des organes de régulation.

Cette définition de la mission et cette nécessaire indépendance du régulateur_' jouent beaucoup sur la qualité de la protection des intérêts des consommateurs.

§2. DÉFINITION DE LA MISSION

Les difficultés s'annoncent_' déjà_' dans la définition de la mission de protection des consommateurs.

Si la totalité des organes cités_' supra_' ont des missions de régulation_' la mission de prise en compte et de protection des consommateurs_' n'est pas toujours explicitement indiquée.

Elle est parfois_' contrairement aux stipulations de la loi 2002-23_' implicite, ou partiellement énoncée.

Ce qui ne milite pour une bonne prise en compte_' par les dirigeants des organes de régulation_' de cette partie de leur mission_' qui est la protection des consommateurs.

En ce qui concerne la CRSE_' la mission de veiller «à la préservation des intérêts des consommateurs et à assurer la protection de leurs droits_' pour ce qui concerne le prix_' la fourniture et la qualité de l'énergie électrique » (article 4 de la loi 98-29)_' est bien précisée.

De même_' dans les attributions consultatives de la CRSE contenues dans l'article 10 de la loi 98-29_' les intérêts des consommateurs sont aussi prises en compte_' car il est prévu que : «Dans ses propositions au Ministre chargé de l'Energie_' la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité veille à la préservation des intérêts légitimes des entreprises titulaires de licence et de concession_' ainsi que de ceux des consommateurs.

«A cet effet_' la Commission de Régulation du Secteur de l'+lectricité consulte les entreprises titulaires de licence et de concession et les associations de consommateurs. »

Pour l'ARTP_' l'exposé des motifs de la loi portant code des télécommunications_' la définit comme devant être un «organe indépendant de régulation susceptible de garantir l'exercice d'une concurrence saine au bénéfice des consommateurs_' des opérateurs_' et en général de l'économie nationale. »

L'article 44 du code des télécommunications ne parlait_' lui_' que de mission « d'instruire les plaintes des organisations de consommateurs et de suivre leur traitement par les exploitants de réseaux et fournisseurs de service».

Il a fallu 3 ans après_' avec le vote de la loi 2006-02 du 4 janvier 2006_' modifiant le Code des télécommunications_' pour, voir, ajouter_' à la mission de l'ARTP-à travers un article 44bis - celle d'« assurer la protection des intérêts des consommateurs en ce qui concerne les prix_' la fourniture et la qualité des services »...

L'adoption de la loi cadre est passée par là.

Aucune disposition explicite ne prévoit directement_' la protection des intérêts des consommateurs des services des médias audiovisuels_' dans la mission du Conseil national de régulation de l'audiovisuel (CNRA).

Il y a_' tout au plus_' des dispositions implicites_' notamment celle de l'article 7 de la loi 2006-4 du 4 janvier 2006_' qui parle d'une partie des consommateurs_' en précisant que le CN RA veille à « la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence dans les contenus des programmes ».

La seconde disposition de cet article 7 qui prend en compte_' quelque part_' les consommateurs_' est relative à sa mission de veiller « au respect de l'accès équitable des partis politiques_' des syndicats et des organisations reconnues de la société civile aux médias audiovisuels dans les conditions fixées par les lois et règlements en

vigueurs »' étant entendu ici_' que les organisations de consommateurs sont donc éligibles aux dispositions de cet article.

A cela s'ajoutent les dispositions de l'article 3_' qui prévoient_' dans le conseil de régulation de l'audiovisuel_' « un membre issu des mouvements des droits de l'homme ; « un membre issu du Conseil national de la jeunesse ; « un membre issu des associations de personnes du Troisième Age »...

En estimant que ces membres représentent quelque part_' les consommateurs dans leurs principales tranches d'âge.

Le décret n° 95-1157 du 11 décembre 1995_' portant approbation des statuts de la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES)_' ne lui donne aucune mission directe de protection des intérêts des consommateurs.

Tout au plus_' l'article 2 du décret prévoit_' une mission induite de protection des consommateurs_' par le « contrôle de la qualité de l'exploitation du service public de la production et de la distribution d'eau potable ».

Cet objectif « consommateur », n'est pas forcément visible. La mission de préservation des intérêts de l'Etat étant prédominante.

Il faut_' cependant_' noter que_' l'article 14 du décret 95-1157_' comme le veut la loi cadre sur les sociétés nationales_' prévoit « un représentant des usagers du service de l'eau_' désigné par le Ministère chargé du Commerce sur proposition des associations existantes » (associations de consommateurs s'entend)_' au niveau du conseil d'administration de la SONES.

Notons_' quand même_' que le conseil d'administration, ne joue pas un grand rôle dans la régulation du secteur de l'eau.

Pour l'Agence de régulation des marchés (ARM)_' aucune disposition du décret n° 2002-923 du 18 septembre 2002_' ne prévoit une protection explicite et directe du consommateur.

Les seules dispositions assimilables à une protection des intérêts du consommateur sont les dispositions de l'article 2 consistant à « mettre en place un système d'information performant afin de permettre aux décideurs de déclencher des mesures de régulation idoines pour un meilleur approvisionnement du marché » et à « constituer un système d'alerte permettant en cas de menaces de pénurie_' d'alerter le Ministre chargé du Commerce pour le déclenchement des procédures d'"rgence de normalisation du marché »

Ici_' la protection du consommateur est prise en compte_' uniquement, dans la lutte contre l'indisponibilité du produit.

Pour parler de protection des consommateurs en ce qui concerne l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP)_' il faut consulter l'article 2 du décret 2007-546 du 25 avril 2007_' qui la charge «d'initier la rédaction et de valider, en collaboration avec l'entité centrale chargée du contrôle des marchés publics et des délégations de service public_' les ministères techniques compétents et les organisations professionnelles et la société civile_' les textes d'application relatifs à la réglementation des marchés publics et des délégations de service public_' notamment_' les documents- types et les manuels de procédures ».

Il faut envisager que cette disposition_' permette à l'ARMP de consulter les associations de consommateurs afin qu'elles puissent proposer ou donner leur avis sur les éléments permettant de veiller à ce que les attributaires de marchés publics respectent les normes et fournissent des services de qualité aux consommateurs.

Pour le conseil des infrastructures (CDI)_' l'article 2 prévoit_' dans sa composition_' « Trois personnalités nommées par le Président de la République sur une liste de six personnes proposées par les organismes constitués pour la défense des droits de l'homme et pour la préservation des intérêts des usagers de services d'infrastructure. » de même_' l'article 8 prévoit qu'« à la demande des parties

contractantes et des usagers_' le Conseil des infrastructures fournit un appui de médiateur pour prévenir les litiges et faciliter leur règlement ».

Pour le cas du Conseil exécutif des transports urbains de Dakar (CETUD)_' la seule prise en compte expresse des intérêts des consommateurs_' intervient dans le sens d'une représentation des associations de consommateurs dans l'Assemblée plénière de l'organe.

§3. DOMAINE D'INTERVENTION

Les domaines d'intervention des organes de régulation, ne sont pas, tous, bien délimités, à quelques exceptions près. De même_' des domaines importants pour la régulation sont omis ou gérés par d'autres structures.

En effet_' parmi les domaines d'intervention des organes de régulation indiqués par l'article 3 de la loi 2002-23_' on peut noter « les prix, la fourniture et la qualité des services » G

Or, rien n'est prévu dans la mission du CNRA pour veiller aux prix et à la qualité des prestations des opérateurs du secteur_' notamment ceux des bouquets payants.

Les textes du CNRA n'ont pas prévu de dispositions pour, prendre en compte les intérêts des consommateurs, prévenir, connaître et traiter des litiges entre les fournisseurs de contenus audiovisuels et les consommateurs.

La régularité et la qualité des prestations des fournisseurs ne sont pas prises en compte par les textes du CNRA.

L'audiovisuel_' pour le CNRA_' du moins_' à travers les textes_' n'est pas considéré comme un produit commercial, dont il faudra veiller à la conformité avec les besoins des consommateurs, tant au niveau de la qualité que des prix.

De même_' la qualité ne semble pas être une priorité pour le Comité national des hydrocarbures (CNH)_' car aucune disposition n'en fait état.

Le CNH ne travaille pas sur la qualité des hydrocarbures servis aux consommateurs.

Le CETUD n'a pas pour mission de veiller à la qualité des services offerts par les opérateurs de transport.

L'ARM ne connaît que l'approvisionnement. Elle ne gère pas la qualité des produits qu'elle régule_' dans une optique de protection du consommateur.