WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Limites de la protection des consommateurs par les autorités de régulation

( Télécharger le fichier original )
par Momar NDAO
Université Cheikh Anta Diop de Dakar - Master II professionnel 2008
  

précédent sommaire

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

CONCLUSION

En choisissant comme sujet de mémoire « limites de la protection des consommateurs par les autorités de régulation au Sénégal »' nous avons voulu traiter un sujet concret et utile avec le développement de la mise en place' au Sénégal d'organes de régulation' dans' presque' tous les domaines de l'activité économique.

Sujet concret' parce que' en ma qualité de responsable d'organisation consumériste' je me trouve être directement concerné' car étant un des acteurs réclamant l'évolution d'un droit des consommateurs dans notre pays' pour la préservation et la protection des intérêts des consommateurs' pour lesquels nous nous battons depuis près de 20 années.

Sujet utile' car pouvant humblement participer à l'amélioration de pratique du droit de la régulation au Sénégal' notamment' par la prise en compte des limites et manquements soulignés par les acteurs au bénéfice desquels la régulation doit se faire' à savoir' les usagers - consommateurs.

Ce travail' loin d'être exhaustif' avait pour objectif de mettre en surbrillance' un certain nombre d'éléments juridiques' structurels' politiques qui mériteraient d'être pris en compte dans l'amélioration future' nécessaire de notre corpus juridique déjà très bien élaboré et très fécond.

Nous avons pu voir un certain nombre de limites inhérentes aux textes' et à leur application' et des limites découlant de la mise en oeuvre des textes et le la conduite de la mission de régulation au niveau des organes.

Nous espérons' modestement' que nos présentes réflexions' pourront servir dans l'organisation et le fonctionnement des organes de régulation' pour un renforcement de la prise en compte de la protection des intérêts consommateurs.

BIBLIOGRAPHIE

ü Autorité de régulation des communications électroniques et des postes' Avis n°2007-0857 sur trois articles du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs' 22 octobre 2007 ;

ü Autorité de régulation des communications électroniques et des postes' Avis n° 06-0847' sur trois articles du projet de loi en faveur des consommateurs et relatifs au secteur des communications électroniques' 7 septembre 2006 ;

ü Agence de régulation des télécommunications décision n° 2005-001 /ART/DG/DRC/D. Rég fixant la procédure de traitement des litiges ;

ü ARTP Rapport sur le marché des télécommunications au Sénégal en 2006 ;

ü ART Rapport Annuel 2003 ;

ü BARREAU Catherine-Thérèse' Droit de la concurrence et de la consommation CTB/cours concurrence et consommation ;

ü BERNAUER Thomas et Erika MEINS' La protection du consommateur dans un marché global;

ü CHATRIOT Alain' La régulation du crédit à la consommation Protéger le consommateur contre lui-même Vingtième siècle 2006- 3 (no 91)1 ISSN 0294- 1759 1 ISSN numérique : en cours 1 ISBN : 2-7246-3032-7 1 page 95 à 109 http://www.cairn.info/resume p.php?ID ARTICLE=VING 091 109 ;

ü Commission Européenne - Compendium CE de Droit de la consommation - Analyse comparative - « Compendium annoté comprenant une analyse comparative de l'acquis communautaire en matière de consommation ». Sous la

dir. du Prof. Dr. Hans Schulte-Nôlkeen coopération avec Dr. Christian TwiggFlesner et Dr. Martin Ebers Avril 2007- ;

i2- Commission Européenne' Livre Vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs 744 final COM (2006) ;

? Commission Européenne' Recommandation de la commission concernant les

principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire

des litiges de consommation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/257/CE)' 30 mars 1998 ;

? Commission Européenne' Résolution du Conseil relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (2000/C 155/01)' 25 mai 2000;

? Commission nationale de l'informatique et des libertés' 27e rapport d'activité' 2006;

? Conférence des nations unies sur le commerce et le développement - Examen collégial volontaire des politiques de concurrence de l'Uemoa' du Benin et du Sénégal' Nations Unies - New York et Genève' 2007 ;

? Conférence des nations unies sur le commerce et le développement' Principes directeurs des nations unies pour la protection du consommateur (tel qu'étendus en 1999) Nations Unies - New York et Genève' 2001 UNCTAD/DITC/CLP/MISC.21

? Conseil national de la consommation' Rapport -- 1996 ;

? Convention sur l'accès à l'information' la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ;

? Conquête de la clientèle et droit de la concurrence Actualité et perspectives françaises' allemandes' communautaires et américaines libéralisation des services publics http://www.creda.ccip.fr ;

? CRE - Rapport d'activité - Juin 2007 ;

ü DGCCRF' L'activité de la DGCCRF en 1999' Régulation des marchés et protection des consommateurs' 1999

http://www.minefi.gouv.fr/notes bleues/nbb/nbb190/regul.htm ;

ü Direction de la science' de la technologie et de l'industrie - Comite de la politique a l'égard des consommateurs' Rapport général sur le règlement des litiges avec les consommateurs et la réparation sur le marché mondial DSTI/CP(2005)6/FINAL ;

ü Droit pour tous' La publicité et le consommateur dans la Communauté européenne' 1998 ;

ü FALL Cheikh' Mécanismes de régulation dans le sous-secteur de l'hydraulique urbaine au Sénégal http://www.cefeb.org/jahia/webdav/site/cefeb/users/administrateur/public/Visio ppp/cas SONES.pdf ;

ü GAUDEMET Y.' Revue française d'administration publique' la concurrence des modes et des niveaux de régulation Introduction' 2004/1' N°109' p. 13-16. http://www.cairn.info/article.php?ID REVUE=RFAP&ID NUMPUBLIE=RFAP 109 &IDOARTICLE=RFAPO109O0013 ;

ü Institut Panos Afrique de l'Ouest Régulation des communications électroniques à l'heure de la convergence : enjeux' état des lieux et perspectives en Afrique de l'Ouest et du Centre - Août 2005 ISBN 2-915627-13-4 ;

ü INC' INC HEBDO' Guide du consumérisme- supplément n°1370' édition 2006 ;

ü KENNEDY John F.' Special Message to the Congress on Protecting the Consumer Interest. March 15' 1962 ;

ü CRE - La lettre de l'autorité - N° 56 - mai / juin / juillet / août 2007 ;

ü Le marché des services de télécommunications en France Année 2002 ;

ü MASENGO Fidèle' Le Consommateur des Services d'Utilité Publique et son Apport dans le Processus de Régulation' 29 Octobre 2004.

ü MARCOU Gérard' Droit public des affaires' université paris 1 panthéon-Sorbonne

ü Notes de lecture' Revue française d'administration publique 2006/1' n° 117' p. 223-226.

ü OIF Collection Actes Les publications de l'IEPF Colloques Vers de nouvelles organisations du secteur électrique: les réformes' les acteurs et les expériences 1998-2005

ü Organisation De Coopération Et De Développement Économiques' Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales RÉVISION 2000

ü Plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable' Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002'

ü Paris : Presses de Sciences' Droit et économie de la régulation' Po/Dalloz' Les régulations économiques : légitimité et efficacité. -- (Collection « Thèmes et commentaires »' série «Droit et économie de la régulation »' volume 1)' 2004 ISBN 2-7246-0944-1 ISBN 2-247-05696-2

ü Paris : Presses de Sciences Po/Dalloz, Règles et pouvoirs dans les systèmes de régulation. - (Collection « Thèmes et commentaires », série « Droit et économie de la régulation », volume 2) , 2004 - ISBN 2-7246-0945-X ISBN 2-247-05697-0

ü PEETERS Anne' Les codes de conduite' instruments de régulation des multinationales? Le meilleur ou le pire

ü PICARD Pierre Les nouveaux enjeux de la régulation des marchés d'assurance THEMA' Université Paris X-Nanterre Novembre 2000 N° 2000-53

ü PICQUE Charles' Le rôle des associations de consommateurs dans la construction du marché intérieur - Discours de Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique' Président du Conseil Marché intérieur/consommateurs' Prononcé par Pierre Dejemeppe' membre du Cabinet du Ministre Picqué. Assemblée des associations de consommateurs en Europe' Bruxelles' le 18 octobre 2001

ü QUEBEC L.R.Q.' chapitre P-40.1 Loi sur la protection du consommateur http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?ty pe=2&file=/P 40 1/P40 1.html

ü RAMEAU : Droit économique. Législation économique - Réglementation des divers secteurs de l'activité économique, DEWEY : 343.4

ü SAKHO Abdoulaye RECUEIL Le droit sénégalais du Partenariat Public-Privé Les textes applicables' 2008

ü SAKHO Abdoulaye Les expériences étrangères de régulation

ü SAKHO Abdoulaye Eau - Electricité - Télécommunications-activités de régulation dans l%Uemoa

ü SÉNAT France - Session ordinaire rapport d%information n° 350' 2006-2007 BERNAUER Thomas et Erika MEINS' La protection du consommateur dans un marchéglobalAnnexe au procès-verbal de la séance' 27 juin 2007

ü SÉNAT France Rapport Les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un objetjuridique non identifié (Tome 1)

ü SENAT France Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques' 3O n° 113 du 16 mai 2001

ü SENAT France Service des études européennes Etude de droit comparé Les instances de régulation de l'audiovisuel et la déontologie des programmes( janvier 1997 http://droitdelaculture.over-blog.com/article-2052734.html

ü Sénégal' Lettre de politique sectorielle postale

ü Sénégal' Lettre de politique sectorielle des télécommunications

ü SONATEL' Rapport2005

ü Union Postale Universelle - Bureau international - Guide sur la réforme et le développement postal' Edition octobre 2004

TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

ü Loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l'Eau ;

ü Loi no 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1) NOR: ECOX9300016L ;

ü Loi 94-63 du 22 août 1994' sur les prix' la concurrence et le contentieux économique ;

ü Loi 95-10 du 7 avril 1995

ü Loi N° 97-01 du 10 mars 1997 portant création du conseil exécutif des transports urbains de Dakar ;

ü Loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité

ü Loi 2001-15 du 2 décembre 2001' portant Code des télécommunications ;

ü Loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) et problématique du cumul des mandats sociaux - Propositions d'amendements de la CCIP 2 mai 2002- Rapporteur : Jean COURTIERE ;

ü Loi n° 2002-23 du 4 septembre 2002 portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de services publics ;

ü Loi 2004-14 du premiers mars 2004' instituant le conseil des infrastructures.

ü Loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du conseil national de la
régulation de l'audiovisuel portant Code des Obligations de l'Administration ;

ü Loi n°2006-16 du 30 juin 2006 modifiant la loi n° 65-61 du 19 juillet 19965

ü Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs NOR : ECEX0768213L ;

ü Décret n° 95-1157 du 11 décembre 1995 portant approbation des statuts de la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES) ;

ü Décret n°98-337 du 21 avril 1998 ;

ü Décret N° 98-557 Portant Création d'un Conseil Supérieur de l'Eau ;

ü Décret 2001-63 du 17 février 2003' fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'agence de régulation des télécommunications ;

ü Décret n° 2002-923 du 18 septembre 2002' portant création et fixant les règles
d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés ;

ü Décret N° 2007-546 du 25 AVRIL 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

ü décret 2007 -- 937 du 7 août 2007 portant indentification des acheteurs et utilisateurs des services de téléphonie mobile offerts au public

SITES WEBS

? http://europa.eu.int/eur-lex

? http://wwwl.adie.sn/io/sommaire.php3

? http://www.60millions-maa.com/paae/

?

http://www.ahjucaf.org/

?

http://www.artp-senegal.org/

? http://www.ascosen.sn/

i2- http://www.cairn.info/

? http://www.cnil.fr/

? http://www.conseil-concurrence.fr/

? http://www.consommateur.ac.ca/

?

http://www.cre.fr/

? http://www.crse.sn/

? http://www.etudes.ccip.fr/

? http://www.foruminternet.ora/

? http://www.finances.aouv.fr/directions services/daccrf/documentation/publicatio ns/ouvraaes/index.htm?fondslist=%2Ffonds documentaire%2Fdaccrf%2F03 pu blications%2Factualitesccrf%2Findex.html&Submit=ok

? http://fr.iurispedia.ora/

? http://www.leaifrance.aouv.fr/

? http://www.lexinter.net/

? http://www.memoiredudroit.fr/

? http://www.narucpartnerships.ora/

? http://www.osiris.sn/

ü http://www.senat.fr/

ü http://www.stmugv.bavern.de/francais/ue/zusOfehlreg.htm

ü http://www.ulc.lu/faq/ulcactuel/2006/0306 preface GG.htm

ü http://www.sde.sn/

ü http://www.senelec.sn/

ü http://www.sonatel.sn/

ü

http://www.pepam.gouv.sn

ü http://www.themis.u-3mrs.fr/liste.htm

ü http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil/

r http://fr.wikipedia.org/wiki/Consom'action

ü http://fr.wikipedia.org/wiki/Informationet protection du consommateur

ü http://fr.wikipedia.org/wiki/Obligationd'information

ENTRETIENS

Avec les associations de consommateurs suivantes :

ü ASCOSEN (association des consommateurs du Sénégal)

ü AdEETélS (association des usagers à l'eau' à l'énergie' aux télécommunications et aux services)

ü UNCS (union nationale des consommateurs du Sénégal)

ü ADEC (association pour la défense de l'environnement et des consommateurs)

précédent sommaire






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit"   Aristote