CONCLUSION GENERALE
La problématique des rapports entre les
différents droits communautaires des procédures collectives
soulève certes la question pluralité de ces droits au sein de
l'espace OHADA ainsi que les contrariétés qui peuvent en
découler. Cependant, au-delà de ces diverses interrogations,
c'est non pas la question de l'harmonisation du droit des procédures
collectives qui se pose mais plutôt celle de l'harmonisation des
organisation d'intégration au sein de l'espace OHADA. Ainsi, tel que
l'affirme le Pr. Issa Sayegh « l'intégration juridique de
plusieurs Etats (même s'il s'agit de jeunes Etats africains appartenant
à la même tradition juridique comme ceux de la zone franc) est une
oeuvre mal définie et jamais achevée194(*) ».
Par delà la rationalisation souhaitée du droit
des procédures collectives, c'est la question de l'harmonisation de
toutes les législations communautaires qui se pose. Les
procédures collectives ne sont qu'un exemple révélateur
des situations problématiques résultant de la cohabitation de
plusieurs droits communautaires créés par des organisations
d'intégration autonomes.
La rationalisation des dispositions institutionnelles de
l'intégration africaine s'impose donc aujourd'hui comme une
thérapeutique au manque de performance des diverses tentatives
d'intégration. La résolution de ce problème souvent
évoqué mais presque toujours éludé est primordiale,
car le désordre qui caractérise les multiples interventions des
organisations africaines d'intégration constitue un frein à
l'efficacité des actions de ces dernières et expliquent les
contre-performances qu'elles affichent depuis quelques années. A ce
propos, la recherche de solutions au problème de la coexistence des
droits communautaires exige de sonder, dans un premier temps, les solutions
existant avant toute exploration de nouvelles pistes.
La compétition négative que se livrent les
droits communautaires doit céder la place à une saine
complémentarité et à une rationalisation de
l'activité des organisations d'intégration de la zone OHADA. La
traduction dans les faits de cette exigence connaît un début
d'exécution par l'exploitation des potentialités dont sont
porteurs les traités constitutifs desdites organisations et les
initiatives prises dans le sens de la concertation. Les voies ouvertes sont
à la fois juridiques et diplomatiques.
Tant les actes constitutifs des trois organisations que le
droit international général offrent des possibilités de
prévention des crises inhérentes aux éventuelles
incompatibilités. Mais, à l'évidence, les solutions
proposées par les trois organisations sont fort partielles.
L'UEMOA d'abord avec les articles 14 et 60 alinéa 2 de
son traité. En effet, l'article 14 du Traité UEMOA dispose :
« Dès l'entrée en vigueur du présent
Traité, les Etats membres se concertent au sein du Conseil afin de
prendre toutes mesures destinées à éliminer les
incompatibilités ou les doubles emplois entre le droit et les
compétences de l'Union d'une part, et les conventions conclues par un ou
plusieurs Etats membres d'autre part, en particulier celles instituant
des organisations économiques internationales spécialisées
». Cette disposition est complétée par les termes de
l'article 60 alinéa 2 qui affirme que « ... la conférence
tient compte des progrès réalisés en matière de
rapprochement des législations des Etats de la région, dans le
cadre d'organismes poursuivant les mêmes objectifs que l'Union ».
L'OHADA, enfin, qui par le truchement de l'article 8, offre,
elle aussi, une solution préventive dans la mesure où selon cet
article : « L'adoption des Actes uniformes par le Conseil des Ministres
requiert l'unanimité des Etats présents et votants.
L'adoption des Actes uniformes n'est valable que si les deux tiers au moins
des Etats Parties sont représentés. L'abstention ne
fait pas obstacle à l'adoption des Actes uniformes ». Cette
disposition du droit originaire OHADA ouvre aux Etats membres de l'UEMOA
(également membres de l'OHADA) la possibilité d'empêcher
l'adoption de tout Acte uniforme qui leur paraîtrait incompatible ou
comporter de sérieux risques d'incompatibilité avec le droit
communautaire soit en votant contre, du fait de l'exigence de
l'unanimité, soit en pratiquant la politique de « la chaise vide
», leur absence ne permettant pas d'atteindre le quorum requis des deux
tiers.
Quant au droit international général, il permet,
grâce à l'article 30, § 4, b) de la
Convention de Vienne, d'envisager un début de solution
puisque « Dans les relations entre un Etat-partie aux deux traités
[incompatibles] et un Etat partie à l'un de ces traités
seulement, le traité auquel les deux Etats sont parties régit
leurs droits et obligations réciproques »195(*). Mais comme on peut le
constater, ces solutions sont soit très fragiles soit trop
négatives. Ce qui explique peut-être la recherche de solutions
alternatives par la voie politico-diplomatique.
« L'existence de nombreuses organisations
d'intégration en Afrique de l'Ouest poursuivant les mêmes
objectifs a entraîné une duplication des efforts et un gaspillage
des ressources qui auraient pu servir au développement de la sous
région Ouest Africaine. D'où la nécessité de
rationaliser les efforts de coopération en Afrique de l'Ouest pour
maximiser les gains de l'intégration régionale »196(*).
Cette prise de conscience est de plus en plus forte en Afrique
de l'Ouest où des actions ont été entreprises notamment
par l'UEMOA et l'OHADA en vue de parvenir à une cohabitation
raisonnable.
A cet effet, l'UEMOA a obtenu le statut d'observateur
auprès de l'OHADA pour mieux assurer la coordination des actions des
deux organisations. Dans ce cadre la Commission de l'UEMOA participe aux
réunions techniques et à celles des instances de l'OHADA. La
Commission de l'UEMOA et le Secrétariat Général de l'OHADA
se communiquent régulièrement le Bulletin Officiel de l'UEMOA et
le Journal Officiel de l'OHADA dans lesquels sont publiés les actes
adoptés par les différents organes des deux institutions.
Mais malgré ces efforts de coordination et de mise en
cohérence de l'action des différentes organisations, il y a lieu
de dépasser les actions ponctuelles pour inscrire cette tendance dans la
durée par son institutionnalisation.
L'idée ici est de rechercher des solutions
définitives au problème de la coexistence des trois
organisations. Le noeud du problème réside dans l'autonomie
structurelle des organisations197(*). Or il est bien connu que les moyens principaux qui
permettent d'assurer à un ordre juridique sa cohérence et son
fonctionnement harmonieux résident dans la définition stricte du
domaine d'action de chaque type de norme doublée de
l'établissement d'une hiérarchie entre les différentes
catégories de normes auxquels il convient d'ajouter l'élaboration
de règles de conflits de lois dans le temps, et l'organisation du
contrôle juridictionnel de la validité des normes et de la
cohérence du système en général198(*). C'est dire que plus qu'une
simple coordination des activités des organisations
d'intégration, il s'agit d'entreprendre une véritable
restructuration, une recomposition du paysage Ouest africain des organisations
d'intégration. avec comme vecteur fondamental, l'élimination des
incompatibilités et, à terme, la création d'une unique
communauté économique régionale qui serait investie de
tous les pouvoirs juridiques l'autorisant à couvrir toute la
région Ouest africaine. L'idée de la restructuration, une fois
retenue, reste à la mettre en oeuvre. Se pose donc la question des voies
et moyens de sa matérialisation. Comment rationaliser ?
A ce propos, le Pr. Charles ROUSSEAU invite à la
prudence quand il écrit : « A beaucoup d'égards, le
problème de la contrariété des règles
conventionnelles est encore largement dominé par des facteurs d'ordre
politique et son règlement est fonction des progrès du sentiment
du droit chez les Etats contractants »199(*). Pour avoir quelques chances de réussir, il
faut, en effet, éviter un écueil majeur, celui de vouloir penser
la rationalisation exclusivement en terme de hiérarchie, de rapports de
préséance ou de subordination. Recourir à la seule
rationalité managériale pour asseoir un système de
coopération inter-organisations d'intégration c'est
assurément courir à l'échec.
A l'égard de l'OHADA, et compte tenu de l'ambition de
cette organisation de couvrir tout le continent200(*), il y a lieu que les deux
autres organisations en l'occurrence l'UEMOA et la CIMA, lui attribue, et cela
de façon expresse, la fonction de centre principal de législation
en matière de droit des affaires. Ceci reviendrait, dans l'optique d'une
telle rationalisation, à les lier par les Actes uniformes pris dans le
cadre de l'OHADA. Cette solution présente un double avantage : celui de
favoriser l'intégration des Actes uniformes dans les sources du droit
communautaire (UEMOA et CIMA) et celui de permettre l'établissement
d'une passerelle entre la Cours de Justice de l'UEMOA et la CCJA en vue
d'assurer une meilleure coordination dans l'application du droit communautaire
et du droit uniforme. Ces aménagements pourront consister, entre autres,
à reconnaître à la CCJA une compétence consultative
(avis) et juridictionnelle (recours préjudiciel) à l'égard
de la de Cour Justice de l'UEMOA pour ce qui est de l'interprétation et
l'application des Actes uniformes. Ainsi, seront certainement prévenus
les risques de décisions contradictoires ou peu harmonieuses, comme
seront réduits les risques d'insécurité judiciaire que
celles-ci engendrent. En attendant l'aboutissement de la politique de
rapprochement institutionnelle des trois organisations, il convient, dans
l'intervalle, d'édicter des normes assurant les rapports de
cohérence entre les différents ordres juridiques et des principes
clairs de résolution des contrariétés qui pourraient
survenir.
Il ressort de ce qui précède que la
résolution du problème de la compatibilité
UEMOA-OHADA-CIMA est cruciale pour l'avenir de l'intégration en Afrique
de l'Ouest. A ce sujet, et il n'y a pas d'illusion à se faire, la seule
voie de résolution demeure celle de la négociation, sans
idée de préséance, pour un compromis. Reste à
espérer que les différentes parties auront une claire et
exigeante conscience de l'enjeu et s'attelleront à cette tâche de
remodelage des relations inter-organisations d'intégration en Afrique de
l'Ouest car, de lui, dépendent en grande partie l'avenir et le
renforcement de l'intégration régionale.
La problématique de l'intégration dans cette
zone ne doit plus être envisagée dans un contexte concurrentiel
mais dans un souci de complémentarité entre l'UEMOA, la CIMA et
l'OHADA. Pour que l'intégration des économies Ouest africaines
aboutisse, il est nécessaire de supprimer les divergences et
incompatibilité relatives aux politiques et programmes des organisations
communautaires. Des pas ont été faits dans ce sens, mais beaucoup
de chemin reste à faire.
TABLE DES MATIERES
SOMMAIRE
1
INTRODUCTION GENERALE
3
INTRODUCTION GENERALE
3
TITRE I/ La pluralité des sources
communautaires du droit des procédures collectives dans l'espace
OHADA
9
CHAPITRE I/ L'existence d'un droit commun des
procédures collectives dans l'espace OHADA
9
SECTION 1/ Le domaine d'application du droit OHADA
des procédures collectives
9
Paragraphe 1/ L'application du droit OHADA aux
sociétés commerciales
9
A- Les sociétés commerciales
de l'espace OHADA
9
1- Les sociétés commerciales
du droit OHADA
10
a- La commercialité par l'objet ou la
forme
10
b- La structuration des
sociétés commerciales de l'espace OHADA
11
2- Les sociétés commerciales
des autres espaces juridiques
12
a- Les sociétés de banque et les
établissements financiers
12
b- Les sociétés d'assurance
13
B- La situation économique et
financière des sociétés commerciales
14
1- Les sociétés en situation
financière difficile
14
a- La nature des difficultés
financières
14
b- Les solutions envisagées par le droit
OHADA des procédures collectives
15
2- Les sociétés en cessation
des paiements
16
a- La notion de cessation des paiements
16
b- L'adaptation de la notion de cessation des
paiements aux banques et aux sociétés d'assurance
17
Paragraphe 2: L'application du droit OHADA à
un autre espace juridique
18
A- Le domaine normatif de l'intervention des
autres ordres juridiques de l'espace OHADA
18
1- Une intervention sectorielle dans le domaine du
droit des affaires
18
a- La polysémie de la notion de droit des
affaires
18
b- La conception du droit des affaires en droit
OHADA
19
2- Les organisations intervenant dans le droit des
affaires
20
a- Les organisations d'intégration
juridique
20
b- Les organisations d'intégration
économique
21
B- La tendance à conférer la
primauté au droit OHADA
21
1- Le renvoi aux dispositions de l'OHADA
21
a- Le caractère d'ordre public des
dispositions des actes uniformes
21
b- Le caractère commun du droit
OHADA
22
2- La spécialisation du droit des
procédures collectives
23
a- Une application opportune des
règles de procédure collective
23
b- Une application distributive des
règles de procédure collective
23
SECTION 2/ Le contenu du droit OHADA des
procédures collectives
24
Paragraphe 1: Les procédures de sauvegarde
des entreprises
24
A- Le règlement préventif
24
1- La phase préparatoire au règlement
préventif
24
a- La demande en règlement
préventif
25
b- Les effets du dépôt de la
proposition de concordat préventif
25
2- La mise en place d'un concordat
préventif
26
a- L'homologation par le juge de l'accord avec les
créanciers
26
b- Les effets du concordat préventif
27
B- Le redressement judiciaire
27
1- Les conditions d'ouverture du redressement
judiciaire
27
a- L'effectivité de la cessation des
paiements
27
b- L'existence d'un jugement d'ouverture en
redressement judiciaire
28
2- Les effets du redressement judiciaire
28
a- La réduction des
prérogatives du débiteur
28
b- L'uniformisation de la condition juridique des
créanciers
29
Paragraphe 2/ Les procédures
entraînant la disparition de l'entreprise
29
A- La liquidation des biens
30
1- La réalisation de l'actif
30
a- La réalisation des meubles
30
b- La réalisation des immeubles
30
2- L'apurement du passif
31
a- La notion d'apurement du passif
31
b- Les règles générales
de l'apurement du passif
31
B- La liquidation des sociétés
commerciales in bonis
32
1- Les modalités de la liquidation
des sociétés commerciales in bonis
32
a- La liquidation par voie conventionnelle
32
b- La liquidation par voie de justice
32
2- L'exercice des opérations de
liquidation
33
a- La mise en oeuvre des opérations par le
liquidateur
33
b- Le dénouement des opérations de
liquidation
34
CHAPITRE II/ La consécration des droits des
procédures collectives dérogatoires au droit OHADA
35
SECTION 1/ La spécificité du domaine
d'intervention des droits des procédures collectives dérogatoires
au droit OHADA
35
Paragraphe 1/ L'activité exercée par
les sociétés assujetties aux droits dérogatoires des
procédures collectives
35
A- Les activités bancaires
35
1- La particularité du commerce de
banque
36
a- Le commerce de l'argent
36
b- Un commerce intégré dans un
environnement institutionnel particulier
36
2- L'immixtion dans la profession
d'assurance
37
a- Le phénomène de la
bancassurance
37
b- L'assurance-vie et les bons de
capitalisation
38
B- Les activités des
sociétés d'assurance
38
1- La couverture des risques
38
a- Les risques portant sur les branches autres que
le risque décès
39
b- Les risques portant sur les branches vie et
capitalisation
39
2- Des incursions limitées sur les
compétences spécifiques des banques
39
a- L'assurfinance
39
b- L'assurance-épargne
40
Paragraphe 2/ La prise en compte des
intérêts en cause
40
A- La protection du système
financier
40
1- La solidité du système
financier
40
a- La nécessité d'assurer la
solidité du système financier
41
b- La prise en compte des risques
systémiques
41
2- Les moyens de protection du
système financier
41
a- La surveillance des sociétés
d'assurance et des banques
42
b- L'assistance technique aux
sociétés d'assurance et aux banques
42
B- La sauvegarde de l'épargne
publique
42
1- La mise en place d'une institution de
régulation
42
2- Les pouvoirs de l'institution de
régulation
43
SECTION 2/ L'intervention de l'autorité
administrative dans les droits des procédures collectives
dérogatoires au droit OHADA
43
Paragraphe 1/ La subordination de l'ouverture de la
procédure collective à l'avis de l'autorité
administrative
43
A- L'intervention de la Commission Bancaire
dans les procédures collectives
43
1- La commission bancaire : une
autorité administrative indépendante
43
a- L'indépendance de la commission
bancaire
44
b- L'autorité de la commission
bancaire
44
2- La commission bancaire : une
juridiction
45
a- L'obligation de motivation des
décisions de la commission bancaire
45
b- Les voies de recours contre les
décisions de la commission bancaire
45
B- L'intervention de la Commission de
contrôle des assurances
46
1- Le rôle de la commission
régionale de contrôle des assurances dans les procédures
collectives
46
a- L'ouverture des procédures
collectives
46
b- La nécessité d'un avis
conforme préalable à l'ouverture des procédures
collectives
47
2- Les missions de la Commission
régionale de contrôle des assurances
47
a- L'organisation du marché des
assurances
47
b- Le contrôle des entreprises
d'assurance
48
Paragraphe 2/ Le contrôle des
opérations de procédure collective par l'autorité
administrative
48
A- Le caractère transversal du
contrôle de l'autorité administrative
48
1- Le domaine du contrôle de
l'autorité administrative
48
a- Le contrôle à l'ouverture des
procédures collectives
48
b- Le contrôle lors du déroulement des
procédures collectives
49
2- La nature du contrôle exercé par
l'autorité administrative
49
a- l'imprécision de la nature du
contrôle de l'autorité administrative
49
b- Les modalités du contrôle de
l'autorité administrative
50
B- Les incidences du contrôle
effectué par l'autorité administrative sur les opérations
de procédure collective
51
1- Le caractère prononcé de la
dimension administrative des procédures collectives
51
a- La subordination de la décision
judiciaire à l'approbation de l'autorité administrative
51
b- Le recul de la dimension judiciaire dans les
procédures collectives dérogatoires
51
2- Les conséquences attachées
au pouvoir exorbitant de l'autorité administrative dans les
procédures collectives
52
a- Les risques d'existence de faillites non
prononcées
52
b- L'acharnement éventuel des
créanciers sur le débiteur
53
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE
54
TITRE II/ La contrariété des
différents droits communautaires des procédures collectives dans
l'espace OHADA
56
Chapitre I/ L'autonomie des sources des droits
communautaires des procédures collectives de l'espace OHADA
56
Section 1/ L'équivalence des sources des
droits communautaires des procédures collectives de l'espace OHADA
56
Paragraphe 1/ Les modalités d'application
des droits communautaires des procédures collectives
56
A- L'effet direct des droits communautaires
des procédures collectives
56
1- La notion d'effet direct des droits
communautaires
56
a- Le fondement de l'effet direct des droits
communautaires des procédures collectives
57
b- L'évolution du critère de
l'effet direct des droits communautaires des procédures collectives
57
2- Les conséquences attachées
à l'effet direct des droits communautaires des procédures
collectives
58
a- L'invocabilité des
différents droits des procédures collectives par les
particuliers
58
b- L'obligation pour le juge d'appliquer les
droits communautaires des procédures collectives
59
B- L'applicabilité immédiate
des droits communautaires des procédures collectives
59
1- L'insertion immédiate des droits
communautaires des procédures collectives dans l'ordonnancement
juridique interne
59
a- La théorie moniste
59
b- La théorie dualiste
60
2- Les conséquences attachées
à l'applicabilité immédiate des droits communautaires des
procédures collectives
60
a- L'interdiction de toute transformation
des droits communautaires des procédures collectives
60
b- La proscription de toute procédure
de réception
60
Paragraphe 2/ La neutralisation réciproque
des droits communautaires des procédures collectives
61
A- La diversité des formules
abrogatoires
61
1- La dimension abrogatoire des droits
communautaires des procédures collectives
61
a- La dimension abrogatoire du droit des
procédures collectives de l'OHADA
61
b- La dimension abrogatoire des droits des
procédures collectives des autres ordres juridiques de l'espace
OHADA
61
2- La portée abrogatoire des droits
communautaires des procédures collectives
..........................................................................................
62
a- La primauté des droits
communautaires sur le droit national des Etats parties
62
b- L'annihilation des dispositions
contraires aux droits communautaires
63
B- L'imprécision des formules
abrogatoires des droits communautaires des procédures collectives
63
1- L'imprécision formelle des
formules abrogatoires
63
2- L'imprécision matérielle
des formules abrogatoires
64
Section 2/ L'inexistence d'une hiérarchie
entre les droits communautaires des procédures collectives
65
Paragraphe 1/ L'absence d'un critère
d'élection d'un droit communautaire des procédures
collectives
65
A- L'inexistence d'un critère
juridique d'élection d'un droit communautaire des procédures
collectives
65
1- L'indépendance des traités
constitutifs des ordres juridiques de l'espace OHADA
65
a- L'inexistence d'une hiérarchie
entre les différents traités communautaires de l'espace OHADA
65
b- Le fondement de l'absence d'une
hiérarchie entre les traités communautaires de l'espace OHADA
66
2- L'indépendance des droits
dérivés des traités constitutifs des ordres juridiques de
l'espace OHADA
66
a- L'absence de liens entre les sources des
droits des procédures collectives
.......................................................................................
66
b- L'égalité des sources du
droit communautaire
67
B- L'absence d'un critère judiciaire
d'élection d'un droit communautaire des procédures
collectives
67
1- L'existence de juridictions autonomes
chargées de veiller à l'application des droits communautaires
67
a- Les difficultés pour le juge national de
concilier les droits communautaires des procédures collectives
68
b- Le cloisonnement des juridictions communautaires
dans leurs ordres juridiques respectifs
68
2- Les conséquences de l'absence d'un
critère judiciaire d'élection d'un droit des procédures
collectives
69
a- La possibilité d'existence d'une
jurisprudence éparse et contradictoire
69
b- Les atteintes aux objectifs du droit des
procédures collectives
69
Paragraphe 2/ Les possibilités de
règlement des conflits de droits communautaires
70
A- Les solutions préventives
70
1- L'institution d'un système de
consultation permanente entre les différentes instances ayant en charge
l'élaboration des normes de procédures collectives
70
2- Les recours préjudiciels
70
B- Les solutions curatives
71
1- L'application distributive des droits
communautaires des procédures collectives
71
a- La possibilité d'application de normes
non concurrentes
71
b- L'impossibilité d'application de la
règle en cas de normes concurrentes
71
2- L'inefficacité des méthodes de
règlement de conflit des normes
72
a- Les difficultés du choix de la
règle de conflit
72
b- Le caractère inopérant des
règles de conflit
73
CHAPITRE II/ Les manifestations de l'autonomie dans
les droits communautaires des procédures collectives de l'espace
OHADA
73
SECTION 1/ Les objectifs des droits communautaires
des procédures collectives de l'espace OHADA
73
Paragraphe 1/ Les choix politiques des droits
communautaires des procédures collectives de l'espace OHADA
73
A- Des procédures destinées
à apurer le passif
74
1- L'apurement du passif : choix principal de
l'AUPC
74
a- Un choix clairement affirmé
74
b- Les raisons du choix de l'apurement du
passif
74
2- Les choix secondaires de l'AUPC
75
a- Le sauvetage de l'entreprise
75
b- Une protection résiduelle accordée
à l'emploi
75
B- Des procédures destinées
à atténuer les risques systémiques
76
1- La nécessité d'un droit
spécial adapté aux défaillances des entreprises de banque
et d'assurance
76
a- Vers une conception économique du droit
des procédures collectives
76
b- La justification d'une conception
économique du droit des procédures collectives
77
2- L'efficacité d'un droit économique
des procédures collectives
77
a- L'évaluation économique de
l'efficacité du droit des procédures collectives
77
b- L'évaluation juridique de
l'efficacité du droit des procédures collectives
78
Paragraphe 2/ Les manifestations des choix
politiques dans la mise en oeuvre des procédures collectives
78
A- L'office du juge dans les
procédures collectives d'apurement du passif
78
1- Les pouvoirs étendus du juge dans les
procédures collectives d'apurement du passif
79
a- Les libertés d'appréciation du
juge dans les procédures collectives d'apurement du passif
79
b- Le pouvoir normatif du juge dans les
procédures collectives d'apurement du passif
80
2- Le rôle des créanciers dans les
procédures collectives d'apurement du passif
80
a- L'ouverture de la procédure collective
à l'initiative des créanciers
80
b- La place des créanciers dans le
déroulement de la procédure collective
81
B- La coexistence des organes de
régulation avec les organes judiciaires
82
1- Le rôle des organes de régulation
dans les procédures collectives destinées à
atténuer les risques systémiques
82
a- Le pouvoir de déclenchement de la
procédure collective par l'autorité de régulation
82
b- Le pouvoir de contrôle de la
procédure par l'autorité de régulation
82
2- Les effets attachés à la
coexistence
83
a- Les difficultés de mise en oeuvre de la
procédure collective
83
b- La faible prise en compte des droits des
créanciers dans les procédures collectives applicables aux
banques et aux sociétés d'assurance
83
SECTION 2/ Les rapports entre les droits
communautaires des procédures collectives de l'espace OHADA
84
Paragraphe 1/ La dimension négative des
rapports entre les droits communautaires des procédures collectives de
l'espace OHADA
84
A- L'existence de conflits à l'ouverture des
procédures collectives
84
1- La difficile détermination du droit des
procédures collectives applicable
85
a- Les difficultés tenant aux personnes
assujetties au droit des procédures collectives
85
b- Les difficultés tenant au domaine
d'application des droits communautaires des procédures collectives
85
2- Les lenteurs liés à l'intervention
des autorités de régulation
86
a- Les atteintes à la
célérité de la procédure
86
b- Les atteintes à la sécurité
de la procédure collective
87
B- La survenance de conflits lors du
déroulement de la procédure collective
87
1- La règle de l'UEMOA de
l'irrévocabilité des ordres de paiements
87
a- Le caractère inconciliable de la
règle avec les dispositions de l'AUPC relatives aux
inopposabilités de la période suspecte
88
b- Les difficultés du choix entre la
législation UEMOA et la législation OHADA
89
2- La compensation effectuée en chambre de
compensation
89
a- Le caractère irrévocable de la
compensation effectuée en chambre de compensation
89
b- Les incertitudes sur l'application du droit
OHADA des procédures collectives à la compensation
interbancaire
90
Paragraphe 2/ La dimension positive des rapports
entre les droits communautaires des procédures collectives de l'espace
OHADA
91
A- La complémentarité des droits
communautaires des procédures collectives
91
1- La quasi inexistence d'un vide juridique en
droit des procédures collectives
91
2- L'expansion du droit des procédures
collectives
92
B- L'inexistence d'incompatibilités au
regard des objectifs du droit des procédures collectives
92
1- L'uniformisation du droit des procédures
collectives
92
a- L'assainissement de l'environnement juridique
des procédures collectives
92
b- La sécurité juridique dans le
droit des procédures collectives
93
2- L'intégration économique à
travers les droits des procédures collectives
94
a- La promotion d'entreprises saines et viables
94
b- La garantie des droits des acteurs de la vie
économique
94
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE
95
CONCLUSION GENERALE
97
TABLE DES MATIERES
100
BIBLIOGRAPHIE
* 194 V. J. ISSA SAYEGH,
« Quelques aspects techniques de l'intégration
juridique : l'exemple des actes uniformes de l'OHADA »
op.cit.
* 195Une solution du reste
consacrée par le droit européen à l'article Article 234 du
traité CE de Rome, alinéa 1 qui dispose: « Les
droits et obligations résultant de conventions conclues
antérieurement à l'entrée en vigueur du présent
traité, entre un ou plusieurs Etats membres d'une part, et un ou
plusieurs Etats tiers d'autre part, ne sont pas affectés par les
dispositions du présent traité » ; tout comme par la
jurisprudence de la Cour de Luxembourg (Aff. 21 à 24/72, International
Fruit Company, 12/12/72, Recueil, 1972, p. 1219 ; aff. 812/79, Burgoa,
14/10/80, Recueil, 1980, p. 2787).
* 196 Secrétariat
Exécutif de la C.E.D.E.A.O., Mémorandum sur les axes de
coopération entre l'UEMOA, le
CILSS et la CEDEAO, document
référencé ECW/MINCFN/3 septembre 1998, p.1
* 197 Existence de larges
domaines concurrents, absence de hiérarchie et d'une instance de
régulatrice unique.
* 198V. D. BA, « Le
problème de la compatibilité entre l'UEMOA et l'OHADA », in
La libéralisation de l'économie dans le cadre de
l'intégration régionale : le cas de l'UEMOA, sous la
direction de Pierre MEYER, Publication du CEEI N°3, Ouagadougou,
Imprimerie Presses Africaines, 2001 p. 182
* 199 V. C. ROUSSEAU,
Droit International Public, 11ème édition, Paris Dalloz,
1987, p.55
* 200 V. article 53
alinéa 1er du traité instituant l'OHADA qui
dispose : « Le présent traité est, dès son
entrée en vigueur, ouvert à l'adhésion de tout Etat membre
de l'OUA et non signataire du traité. Il est également ouvert
à l'adhésion de tout autre Etat non membre de l'OUA invité
à y adhérer du commun accord de tous les Etats parties.»
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