ABSTRACT
The human society needs to have laws, for regulating the
relations between its members. It is in this regard that in our daily life we
conclude different kinds of contracts like contract of sale, deposit contract,
carriage contract and so on.
This dissertation is about contract of sale exactly where the
Seller has fulfilled his/her obligations to deliver the things before the
payment. However, due to the insolvency of the buyer, the seller is not
satisfied. By a contract of sale, we understand an agreement by which one
person (seller) binds her/himself to deliver a thing and another (buyer) who
pays for it.
It usually happens that the seller delivers the thing while
he/she is not paid. It is therefore important to think about the protection
provided to him/her in case the insolvency of the buyer occurs unexpectedly.
From the analysis focused on Rwandan regulation, we find that
an unpaid seller has a right of retention, right to oppose exceptio non
adimpleti contractus and right to ask for a forced execution. The seller
is also entitled to withdraw from the contract and sue for the return of the
article, damages and reimbursement when he/she had delivered the thing; even
when he/she still retains the thing what is known as «cancellation of the
contract». All these above mentioned rights are practically possible when
the purchaser is solvent.
Again from the analysis of Rwandan law, there is no any
protection provided for in favour of an unpaid seller in case the buyer becomes
insolvent. This is why, this dissertation proposes to the Rwandan legislator
different ways that could guide him/her at the time of enacting the protection
of an unpaid seller in case of the insolvency of the buyer. He/she would do the
best if this protection gives to the unpaid seller the right of preference and
right to follow up.
TABLES DES MATIERES
REMERCIEMENTS
ii
SIGLES ET ABREVIATIONS
iii
ABSTRACT
v
TABLES DES MATIERES
vi
INTRODUCTION
1
II. PROBLEMATIQUE
2
III. CHOIX ET INTERET DU SUJET
2
IV. OBJECTIFS DE LA RECHERCHE
3
V. METHODOLOGIE DE LA RECHERCHE
3
VI. DELIMITATION DU SUJET ET SUBDIVISION DU
TRAVAIL
3
THE SUMMARY OF CHAPTER ONE
4
CHAPITRE I. LES CONSIDERATIONS GENERALES
SUR
LES CONCEPTS CLES
5
Section I. Les parties au contrat de vente
5
§1. Vendeur
5
A. Définition
6
B. Catégorie des vendeurs
6
1. Vendeur professionnel
7
a. Obligation d'information et de
conseil
7
b. Obligation de sécurité
8
c. Présomption de mauvaise foi
8
2. Vendeur occasionnel
9
a. Vendeur de bonne foi
9
b. Vendeur de mauvaise foi
10
§2. Acheteur
10
A. Définition
10
B. Catégorie de l'acheteur
11
1. Acheteur professionnel
11
2. Acheteur occasionnel
12
§3. Capacité des parties au contrat de
vente
12
A. Le mineur non émancipé
12
B. Le majeur incapable
13
Section II. Notion d'insolvabilité
14
§1. Définition et distinction de
l'insolvabilité et la cessation de paiement
14
A. Définition
14
B. Distinction entre insolvabilité et
cessation de paiement
15
§2. Distinction entre la déconfiture et
la faillite
16
THE SUMMARY OF CHAPTER TWO
17
CHAPITRE II. EVALUATION DES MESURES
DE
PROTECTION DU VENDEUR IMPAYE.
18
Section I : Exception d'inexécution
18
§1. Notion de l'exception
d'inexécution
18
§2. Domaine et condition de l'exception
d'inexécution
18
A. Domaine de l'exception
d'inexécution
19
B. Condition de l'exception
d'inexécution
19
1. Simultanéité dans
l'exécution
20
2. Gravité de
l'inexécution
20
3. La non-nécessité de l'intervention
judiciaire
20
§3. Les effets de l'exception
d'inexécution
21
A. La suspension de l'exécution
21
B. La suspension indivisible
22
Section II : Droit de rétention
23
§1. Fondement juridique du droit de
rétention
23
A. L'équité
24
B. La connexité
24
1. Connexité juridique ou
subjective
25
2. Connexité matérielle ou
objective
25
3. Assiette du droit de rétention
26
§2. Les effets du droit de
rétention
26
A. Les effets à l'égard des
parties
26
1. Les effets à l'égard de
l'acheteur insolvable
26
2. Les effets à l'égard du
vendeur impayé
26
a. Le droit de refuser la restitution
27
b. L'indivisibilité
27
c. Le droit de suite
27
d. Le droit de préférence
27
B. Les effets à l'égard des
tiers
28
1. Opposabilité du droit de
rétention aux ayants cause de l'acheteur insolvable.
28
2. L'opposabilité en cas de
liquidation judiciaire
28
§3. Comparaison entre l'exception
d'inexécution et droit de rétention
29
Section III. La résolution pour
inexécution
30
§1. Fondement et condition de la
résolution
30
A. Fondement de la résolution
31
B. Condition de résolution :
inexécution des obligations
32
§2. Résolution
32
A. La résolution judiciaire
32
1. Du recours en justice
32
2. Modifications apportées au droit
de résolution
33
a. Entre parties
33
b. A l'égard des tiers
33
B. La résolution de plein droit
34
1. De la clause résolutoire
expresse
34
2. Conditions d'application de la
résolution de plein droit
35
§3. Les effets de la résolution
35
A. Effets de la résolution entre les
parties
35
B. Effets de la résolution à
l'égard des tiers
36
THE SUMMARY OF CHAPTER THREE
37
CHAPITRE III. DES MESURES DE PROTECTION
DU
VENDEUR IMPAYE
38
Section I. Privilège du vendeur
impayé
38
§2. Privilège du vendeur impayé
d'effets mobiliers
39
A. La créance garantie
40
B. L'assiette du privilège
41
C. Perte du privilège du vendeur
41
1. L'aliénation du bien vendu par
l'acheteur
41
2. La transformation du bien vendu
42
3. La perte de la chose grevée du
privilège
43
4. La constitution d'un gage sur la chose au
profit d'un tiers
43
5. Le privilège du vendeur
impayé de meubles au cas de règlement judiciaire ou de
liquidation des biens de l'acheteur insolvable
44
6. L'immobilisation du bien vendu
44
§3. Privilège du vendeur impayé
d'immeuble
45
A. Les contrats donnant naissance au
privilège
45
1. La nature du contrat
45
2. L'objet du contrat
46
3. Les conditions du privilège du
vendeur impayé d'immeuble
47
a. Le délai de l'inscription
47
b. Sanction du délai
47
A. Créance garantie
48
B. L'assiette du privilège
48
C. Extinction de la créance du
prix
49
D. Comparaison du privilège
immobilier aux hypothèques
49
Section II. Autres garanties du vendeur
impayé
51
§1. La revendication du vendeur
impayé
51
A. Notion
51
B. Les conditions d'exercice de la
revendication
52
C. Les conséquences du
règlement judiciaire ou de la liquidation des biens
53
§2. Le stoppage in transitu
54
CONCLUSION GENERALE
55
BIBLIOGRAPHIE
58
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