De la protection du vendeur impayé en cas insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais

Section II. Notion d'insolvabilité

L'insolvabilité est une notion qu'un bon nombre de gens confondent avec la cessation de paiement. Pour cette raison, nous nous sommes résolus de l'éclairer en la définissant et la distinguant de la cessation de paiement. A la fin de cette section, nous comparerons la déconfiture et la faillite.

§1. Définition et distinction de l'insolvabilité et la cessation de paiement

Dans ce paragraphe, nous allons parler de la définition de l'insolvabilité et de sa distinction avec la cessation de paiement.

A. Définition

L'insolvabilité est l'état de droit du débiteur dont le passif est supérieur à l'actif^37(*).

Cet état d'insolvabilité peut être constaté soit chez une personne ayant la qualité de commerçant, et dans ce cas, on parlera de la faillite, soit chez une personne non commerçante, et dans cette dernière situation on dira d'elle qu'elle est en déconfiture.

B. Distinction entre insolvabilité et cessation de paiement

La cessation de paiement est une situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles^38(*) et elle est donc une situation de fait. Elle se distingue de l'insolvabilité qui est un état de droit. L'insolvabilité, c'est l'état d'une personne dont le passif dépasse l'actif^39(*). La constatation de l'insolvabilité d'une personne nécessite l'inventaire de l'actif et du passif, et l'insolvabilité va se révéler par la balance de ces deux postes. Sans doute, il arrive très souvent que l'état d'insolvabilité et l'état de cessation de paiement coïncident. C'est le cas lorsque le débiteur qui refuse de payer ce qu'il doit, a un passif qui dépasse son actif. Mais il n'est pas nécessaire que ces états coïncident parce que précisément ils différent.

L'insolvabilité ne se confond pas avec la cessation de paiement. La cessation de paiement est l'impossibilité pour un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé, de faire face au passif exigible avec son actif disponible, cause d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire^40(*). Le tribunal de commerce de Liège distingue entre l'insolvabilité qui manifeste un déséquilibre du patrimoine et la cessation des paiements qui se manifeste par l'arrêt de ces paiements^41(*). Un débiteur peut être solvable, avoir un actif supérieur à son passif, et se trouver néanmoins dans l'impossibilité de payer ses dettes parce qu'il n'a pas de liquidité nécessaire. Bien sur, l'insolvabilité, c'est-à-dire déséquilibre patrimonial peut être une cause de cessation des paiements^42(*).

* ³⁷ N. LUKOMBE, Droit commercial congolais, faillite, concordats et banqueroute, Kinshasa, Imprimerie Saint Paul, 2001, p. 95.

* ³⁸ B. SERGE, « Dictionnaire du droit privé », http://www.juritravail.com/lexique/Cessation.html consulté le 07/12/2008.

* ³⁹ A. M. NGAGI, Droit commercial, notes de cours, UNR, 2008, p. 80.

* ⁴⁰ G. CORNU, op. cit., p. 134.

* ⁴¹ 20 oct. 1981, Rev. Pat. Soc. 1982, 166 cité M. PHILIPPE et Al., op. cit., p. 45.

* ⁴² Comm. Brux., 14 Fév. 1977, JT, 1977, 171.