De la protection du vendeur impayé en cas insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais

B. Condition de résolution : inexécution des obligations

L'inexécution de la convention est la condition essentielle qui justifie la résolution quel que soit le fondement qu'on lui donne^100(*). L'autre chose essentielle, c'est une certaine gravité dans le manquement aux obligations pour éviter qu'un contractant ne prenne comme prétexte la moindre imperfection pour se dérober lui-même à ses engagements. Dans notre cas, nous voyons que l'insolvabilité de l'acheteur présente un manquement grave à l'obligation de payer le prix qui est une justification du vendeur impayé pour demander la résolution du contrat.

* ¹⁰⁰ B. STARCK, op. cit., n^o 1594.