De la protection du vendeur impayé en cas insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais

§2. Acheteur

Dans cette sous section, il importe de parler de la définition de l'acheteur (A) et de la catégorie des acheteurs (B).

A. Définition

L'acheteur est un individu qui achète le produit. L'acheteur ne se confond pas nécessairement avec l'utilisateur/consommateur et ne pas forcement décideur. Dans certain cas comme par exemple celui du jouet (saut pour les jouets éducatifs et ceux destinés au premier age) le responsable marketing s'adresse davantage à l'utilisateur/décideur qu'à l'acheteur. Il peut s'adresser aux deux avec arguments différenciés. La distinction acheteur/utilisateur-prescripteur est également très importante dans le domaine du commerce inter-entreprise^23(*).

En général, l'acheteur a l'obligation de retirement et l'obligation de paiement du prix de la chose. Le retirement dépend du moment fixé par le contrat pour la délivrance. L'époque de la délivrance coïncide, en principe, avec celle de la livraison. Ces deux événements ne sont pourtant pas toujours concomitants : la convention ou les usages peuvent, en effet, accorder à l'acheteur un délai d'enlèvement à partir du moment où la chose vendue a été mise à sa disposition au lieu de délivrance convenu^24(*). L'acheteur a aussi l'obligation de payer le prix au moment où il prend livraison de la chose lorsque le paiement est fait au comptant. Il arrive que l'acheteur prenne livraison de la chose faisant l'objet du contrat sans pour autant payer le prix alors que la vente est au comptant. Le problème naît là où l'acheteur devient insolvable alors qu'il n'a pas encore payé le prix de la chose.

B. Catégorie de l'acheteur

La responsabilité du vendeur dépend de la qualité de l'acheteur avec qui il est en relation contractuelle. Celui-ci peut être un acheteur professionnel (1) ou occasionnel (2).

1. Acheteur professionnel

Lorsque l'acheteur est aussi professionnel que le vendeur, la validité de la clause limitative ou exclusive de responsabilité est admise, parce qu'en raison de sa profession, l'acheteur est à même de connaître les risques de la chose qu'il achète, d'en évaluer les conséquences financières et de déterminer la mesure dans laquelle il entend les supporter^25(*). Puisque l'acheteur est un professionnel, le vice n'est pas caché puisqu'il est présumé le connaître et aucune garantie ne pèse alors sur le vendeur qui n'est tenu des vices dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même^26(*).

2. Acheteur occasionnel

On dira de l'acheteur qu'il est occasionnel, lorsqu'il n'a pas de compétence technique professionnelle lui permettant de connaître la chose^27(*). Si les parties au contrat de vente sont le vendeur professionnel et l'acheteur occasionnel, le vendeur professionnel est tenu d'informer l'acheteur les vices cachés de la chose et il précise l'usage auquel la chose doit être employée.

* ²³ X., L'acheteur, http://www.Définition marketing.com/popup.php3 ?id_art=203, consulté le 11/12/2008.

* ²⁴ DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, t.4, les principaux contrats, 4^ème éd., Bruxelles, Bruylant, 1997, p. 140.

* ²⁵ PH. M ALAURIE et al., op. cit., pp. 303-304.

* ²⁶ Idem, p. 280.

* ²⁷ Idem, p. 278.