De la protection du vendeur impayé en cas insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais

INTRODUCTION

Toute société humaine se doit d'avoir un droit, pour régir les relations entre les personnes qui la composent. C'est dans ce sens que dans la vie courante nous concluons beaucoup de contrats tels que le contrat de vente, le contrat de dépôt, le contrat de transport ainsi de suite.

Dans la pratique quotidienne, la vente revêt une importance extrême et constitue une opération la plus répandue dans le temps et dans l'espace à tel point qu'il est à peine besoin de dire que le contrat de vente est l'un des plus usuels qui soient^1(*) et est considéré comme le modèle de tous les contrats^2(*). La vente en droit rwandais est définie comme une convention par laquelle l'un (vendeur) s'oblige à livrer une chose et l'autre (acheteur) à la payer^3(*). La vente a un caractère consensuel qui explique qu'elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé^4(*).

Il arrive couramment que le vendeur effectue la délivrance avant d'être payé. C'est le cas notamment de la vente de fournitures journalières. Il convient dès lors de lui accorder une protection efficace contre une éventuelle insolvabilité de l'acheteur. Cette protection l'est par le privilège qui est défini comme étant un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires, du débiteur^5(*).

En effet, grâce à la vente, le patrimoine de l'acheteur se trouve accrue. Grâce au vendeur, le gage des créanciers de l'acheteur est devenu plus considérable et le prix qui est dû au vendeur constitue la cause de l'enrichissement de l'acheteur.

II. PROBLEMATIQUE

En France, tout vendeur impayé dispose du privilège sur le bien vendu lorsque celui-ci se trouve encore entre les mains de l'acheteur^6(*). Au Rwanda, l'inexécution de l'obligation de l'acheteur de payer le prix, motivée par son insolvabilité, est une situation qui place le vendeur impayé au même pied d'égalité que les autres créanciers chirographaires. Le législateur rwandais ne protège pas efficacement le vendeur impayé contre une éventuelle insolvabilité de l'acheteur, car, il n'est pas logique que les autres créanciers de l'acheteur puissent saisir les biens qui ne sont pas encore payés au vendeur. Cette absence de protection du vendeur impayé suscite tant de questions que nous condensons en deux questions principales. Telles sont :

v Quelle serait l'efficacité des moyens de protection du vendeur impayé en cas d'insolvabilité de l'acheteur ?

v Comment protéger le vendeur impayé en cas d'insolvabilité de l'acheteur qui se voit dessaisi de ses biens au profit de ses créanciers ?

* ¹ H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, t.4, les principaux contrats, 4^ème éd., Bruxelles, Bruylant, 1997, p. 29.

* ² A. BENABENT, Droit civil, les contrats spéciaux, Paris, Montchrestien, 1993, p. 1

* ³ Art. 263 du Décret du 30 Juillet 1888 portant des contrats ou obligations conventionnelles, B.O., 1888.

* ⁴ Art. 264, précité.

* ⁵ F. ZIGIRINSHUTI, contrats spéciaux, notes de cours, Editions de l'Université Nationale du Rwanda, UNR, Butare, 2006, p. 41.

* ⁶ Art. 2102, 4o, du code civil français, in Code Civil Litec, 18^ème éd., Paris, Litec, 1998-1999.