De la protection du vendeur impayé en cas insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais

§3. Les effets de l'exception d'inexécution

L'exception d'inexécution crée une situation provisoire qui se dénoue soit par une exécution amiable, soit par un recours en justice en vue de l'exécution forcée ou de la résolution du contrat. L'effet de l'exception d'inexécution est donc une simple suspension des obligations qui restent inexécutées et que la suspension soit indivisible.

A. La suspension de l'exécution

En cas d'exception d'inexécution, le contrat de vente reste provisoirement inexécuté. Le vendeur adopte une position d'expectative qui a pour lui le mérite supplémentaire d'écarter toute mesure d'exécution dirigée contre lui durant toute la période de suspension. Cette situation provisoire débouche sur l'alternative suivante : ou l'effet comminatoire de l'exception a rempli son rôle et l'acheteur, pour obtenir ce qui lui est dû, accomplit son propre engagement, obligeant ainsi le vendeur à tenir le bien sans pouvoir en être délié, dans ce cas, le contrat est ramené à l'exécution ou le moyen de pression demeure inefficace et, de guerre lasse, le vendeur déçu sollicite sa libération définitive par la voie de la résolution.

Dans l'intervalle, c'est-à-dire avant le dénouement de la situation, le vendeur n'est pas tenu à une totale passivité. Entre temps, il peut soit louer, soit utiliser provisoirement la chose mais il ne saurait le vendre à un autre acheteur, car ça serait rompre le contrat et non en suspendre l'exécution^61(*).

Ce qu'il importe enfin de noter, c'est que dans le cadre de l'exception, la durée de suspension est indéterminée. Tout est fonction de la patience du vendeur et de la résistance de l'acheteur.

B. La suspension indivisible

Le manquement partiel de l'acheteur à ses obligations autorise-t-il le recours du vendeur pour le tout à l'exception d'inexécution, ou faut-il poser que la riposte du vendeur doive être mesurée comme en matière de légitime défense, c'est-à-dire être proportionnelle à l'importance de l'inexécution reprochée ? Si on prenait partie pour la réductibilité de l'exception, on serait sûr qu'un exact équilibre serait maintenu entre les positions de chacun, ce qui est précisément la vocation de l'institution.

Mais la solution est rejetée par le droit positif français. Pourvu qu'elle soit légitime, l'exception d'inexécution est indivisible. Contre le fractionnement, on observe que sa mise en oeuvre obligerait à opérer un dosage nécessairement arbitraire ; le vendeur apprécierait immanquablement à son profit la défaillance de son acheteur pour pouvoir s'autoriser une abstention totale. De plus, admettre la divisibilité diminuerait de façon malencontreuse la sécurité à laquelle a droit le vendeur qui sait que le paiement de chaque partie de sa créance est garanti en bloc par toute sa propre dette^62(*).

Somme toute, le rejet de l'indivisibilité compromettrait gravement le succès du procédé. D'après B. STARCK, l'exception, comme l'astreinte, droit être délibérément excessive pour être dotée d'efficacité. Le vendeur n'a de chance d'obtenir satisfaction que s'il devient un gêneur dont on cherche à se débarrasser ; il n'a de moyen de le devenir que s'il oppose une force d'inertie illimitée^63(*). Outre ces arguments, l'indivisibilité a un fondement textuel légal ; l'article 142 du CCLIII dispose que le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible. Si cet article répudie la possibilité d'un paiement fractionné, il condamne par la même une réduction symétrique de l'exception.

En définitive, l'exception d'inexécution n'a de sens que durant la période où le créancier espère encore pouvoir obtenir l'exécution du contrat. Mais sitôt cet espoir évanoui comme dans notre cas où l'acheteur est devenu insolvable, le vendeur impayé ne doit pas se borner à cette attitude passive et défensive. Bien que le vendeur impayé ne puisse pas aliéner la chose ; il est à remarquer qu'il est en position de force par rapport à celui à qui il oppose l'exception d'inexécution puisqu'il détient la chose. Donc il doit réagir autrement.

* ⁶¹ B. NGABIRE, op. cit., p. 16, inédit.

* ⁶² B. STARCK, op. cit., p. 696.

* ⁶³ Ibidem.