De la protection du vendeur impayé en cas insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais

THE SUMMARY OF CHAPTER ONE

GENERAL ASPECTS ON KEY CONCEPTS

This chapter is composed of two sections. Section one contains explanations of: the parties to the contract of sale by highlighting the seller and the buyer's definitions, their categories, obligations and the capacity of contracting parties. Section two clarifies the notion of insolvency and related notions like cease of payment, loss and bankruptcy. The distinction between these notions clearly explains the concept of insolvency in the contract of sale.

CHAPITRE I. LES CONSIDERATIONS GENERALES SUR

LES CONCEPTS CLES

Selon l'article 263 du CCLIII, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Mais pour qu'elle soit valable, elle est soumise aux conditions de formation du contrat telles que le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; et une cause licite dans l'obligation^7(*). Comme le contrat de vente est consensuel, il arrive que l'acheteur devienne insolvable alors qu'il a pris livraison de la chose sans pour autant payer le prix alors que la vente est au comptant. C'est pour cette raison que dans ce chapitre nous allons parler dans la première section, des parties au contrat de vente tandis que dans la deuxième section nous allons voir la notion d'insolvabilité.

Section I. Les parties au contrat de vente

L'article 8 du CCL III, nous l'avons dit, pose les conditions pour s'engager valablement. Dans cette partie, nous allons parler du vendeur et de l'acheteur. Nous sommes beaucoup plus intéressé encore par la capacité parce qu'elle facilitera l'étude à faire dans cette section.

§1. Vendeur

Bien que la notion du vendeur soit rependue tant en droit commercial que en droit civil ; il importe de revenir sur sa définition (A) et sur la catégorie des vendeurs (B).

A. Définition

Le vendeur est une personne qui met en vente ou consent une vente ou encore en faire une profession^8(*). Il peut aussi être comme toute personne physique ou morale qui offre en vente ou vend des produits ou des services (de commerce ou d'artisanat), dans le cadre d'une activité professionnelle ou en vue de la réalisation de leur objet statutaire^9(*).

Nous ne serions pas à chercher de protéger un vendeur impayé que si au départ il s'est acquitté de ses obligations. En général, le vendeur est soumis à certaines obligations, dont l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie. La délivrance présente moins d'importance à l'égard des immeubles que pour les meubles.

Pour les immeubles, ce qui est essentiel est le transfert de propriété et son opposabilité aux tiers par la publicité foncière. A l'égard des meubles, au contraire, la délivrance présente une importance majeure, notamment en permettant à l'acheteur d'apprécier le défaut de conformité^10(*). Selon l'article 302 du CCLIII la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue et le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires^11(*).

* ⁷ Art. 8du CCL III du Décret du 30 Juillet 1888 portant des contrats ou des obligations conventionnelles, B.O., 1888.

* ⁸ C. GERARD, Vocabulaire juridique, 7 ^ème éd., Presses Universitaires de France, 2005, p. 896.

* ⁹X., « Vendeur », http://www.agrojob.com/dictionnaire/définition_vendeur_2900.htm, consulté le 07/12/2008.

* ¹⁰ PH. MALAURIE et al., Contrats spéciaux, 14 e éd.,Paris, Cujas, 2001-2002., P. 225.

* ¹¹ Art. 302 du décret du 30 Juillet 1888 portant des contrats ou des obligations conventionnelles, B.O., 1888.