La conformité des contraintes d'exploitation sur les investissements au droit international conventionnel

• UNIVERSITÉ PANTHÉON-SORBONNE PARIS I
  
  • UFR :07 ETUDES INTERNATIONALES ET EUROPÉENNES
    
• DEA : DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE
  
• Présenté par : Sous la direction de :
  
• Inam KARIMOV
  
• Avertissement
  
• Liste des abréviations et des sigles
  
• Accord général Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce A.F.D.I Annuaire Français de Droit International
  
  • R.G.D.I.P Revue Générale de Droit International Public
    
• TABLE DES MATIERES
  
• La conformité des contraintes d'exploitation au droit international conventionnel
  
  • Introduction ..............................................................................................1
    
    • A. Les conventions régionales (ALE, ALENA, AMI)..........................................17
      
    • B. Les conventions bilatérales sur les investissements ........................................25
      
    • §2. Les critères matériels des contraintes d'exploitation.................................37
      
  • CHAPITRE II. RÉGIME JURIDIQUE DES CONTRAINTES D'EXPLOITATION. .......43
    
  • Section I. L'obligation de transparence des Etats..........................................43
    
  • Section II. Le régime juridique qui varie d'une contrainte d'exploitation
    
  • à l'autre.................................................................................50
    
  • 1. Les dérogations à l'interdiction des contraintes d'exploitation ........................52
    
  • §2. LES RÉGIMES JURIDIQUES AUTRES QUE CELUI D'INTERDICTION..............................55
    
    • Chapitre I. Définition des contraintes d'exploitation
      
    • A. Les conventions régionales (ALE, ALENA, AMI)
      
    • §1. Les critères formels des contraintes d'exploitation
      
    • §2. Les critères matériels des contraintes d'exploitation
      
    • Section I. L'obligation de transparence des Etats
      
    • 1. Les dérogations à l'interdiction des contraintes d'exploitation
      
  • Dans l'affaire SD Myers le CANADA invoquait que même si le Décret Provisoire était de nature à violer l'art. 1106, les exceptions de l'article s'appliquaient, parce qu'il s'agissait d'une mesure nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la conservation des ressources naturelles épuisables biologiques ou non biologiques. En considérant que les mesures en causes n'étaient pas des "performance requirements" au sens de l'art 1106 l'arbitre n'a pas statué sur ce point.
    
  • §2. Les régimes juridiques autres que celui d'interdiction
    
• Bibliographie
  
• Documents
  
  • Rapport du ministère français de l'économie et des finances sur l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI). RAPPORT INTÉRIMAIRE - SEPTEMBRE 1998. www.finances.gouv.fr
    
    • Sentences Arbitrales ALENA sur www.appletonlaw.com ou www.dfait-maeci.gc.ca
      
    • Sentences Arbitrales CIRDI
      
    • Rapports de l'Organe de Règlement des différends du GATT et de l'OMC
      
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