WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

La conformité des contraintes d'exploitation sur les investissements au droit international conventionnel


par Inam KARIMOV
Université Panthéon Sorbonne Paris I - DEA Droit International Economique 2002
  

précédent sommaire suivant

Extinction Rebellion

Section I. L'obligation de transparence des Etats..........................................43

§1. La nature juridique de l'obligation de transparence.................................44

§2. Le contenu de l'obligation de transparence en matière des

contraintes d'exploitation...................................................................46

Section II. Le régime juridique qui varie d'une contrainte d'exploitation

à l'autre.................................................................................50

§1. Le régime d'interdiction des contraintes d'exploitation.............................50

A. Interdiction des contraintes d'exploitation....................................................50

B. Les exceptions et les dérogations à l'interdiction des contraintes d'exploitation........52

1. Les dérogations à l'interdiction des contraintes d'exploitation ........................52

2. Les exceptions à l'interdiction des contraintes d'exploitation..........................54

précédent sommaire suivant






Extinction Rebellion





Changeons ce systeme injuste, Soyez votre propre syndic





"En amour, en art, en politique, il faut nous arranger pour que notre légèreté pèse lourd dans la balance."   Sacha Guitry