La conformité des contraintes d'exploitation sur les investissements au droit international conventionnel

Sentences Arbitrales CIRDI

· Metalclad Corporation v. United Mexican States (Case No. ARB(AF)/97/1)

Award rendered on August 30, 2000, 40 ILM 36 (2001); 13

· Southern Pacific Properties (Middle East) Limited v. Arab Republic of Egypt (Case No. ARB/84/3) Journal du droit international 219 (1994)

Rapports de l'Organe de Règlement des différends du GATT et de l'OMC

www.wto.org

GATT 

Rapport du Groupe spécial Canada - loi d'administration d'investissement étranger

Rapport du Groupe spécial Machines agricoles italiennes,

OMC

Rapport du Groupe spécial États-Unis - Essence

Rapport du Groupe spécial Japon - Pellicules

Rapport du Groupe spécial États-Unis - Article 337

Rapport du Groupe spécial Canada - Certaines mesures affectant l'industrie automobile 

Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Japon - Boissons alcooliques,

Rapport du Groupe spécial CE - Bananes III (ECU)

Rapport du Groupe spécial Indonésie - Automobiles