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La conformité des contraintes d'exploitation sur les investissements au droit international conventionnel


par Inam KARIMOV
Université Panthéon Sorbonne Paris I - DEA Droit International Economique 2002
  

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Extinction Rebellion

TABLE DES MATIERES

La conformité des contraintes d'exploitation au droit international conventionnel

Introduction ..............................................................................................1

CHAPITRE I. DÉFINITION DES CONTRAINTES D'EXPLOITATION.................4

Section I. Une définition qui varie d'une convention à l'autre.........................4

§1. Les conventions à vocation universelle....................................................5

A. Le GATT et les contraintes d'exploitation.....................................................5

B. L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées

au commerce (L'Accord sur les MIC).......................................................... 8

1. Négociation de l'Accord sur les MIC : suite des oppositions issues de

l'affaire Canada- Loi d'administration d'investissement étranger.....................8

2. L'apport de l'Accord sur les MIC par rapport au GATT.............................10

3. La portée de l'Accord sur les MIC.......................................................12

a. L'Accord Général sur commerce des services (AGCS) et L'Accord SMC ............14

§2. Les conventions régionales et bilatérales.................................................17

A. Les conventions régionales (ALE, ALENA, AMI)..........................................17

1. La méthode de définition des contraintes d'exploitation................................17

2. La portée des conventions..................................................................20

B. Les conventions bilatérales sur les investissements ........................................25

1. Les modèles américains de conventions bilatérales.....................................25

2. Les modèles européens de conventions bilatérales: le rôle du standard du

traitement juste équitable..................................................................27

Section II. Eléments pour une définition objective des

contraintes d'exploitation.........................................................30

§1. Les critères formels des contraintes d'exploitation...................................30

A. Les contraintes d'exploitation imposées par la législation.................................31

B. La forme contractuelle des contraintes d'exploitation.......................................34

§2. Les critères matériels des contraintes d'exploitation.................................37

A. Mesures contraignantes en vue de réalisation des objectifs fixés par l'Etat..............37

B. Mesures liées aux investissements.............................................................39

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"La première panacée d'une nation mal gouvernée est l'inflation monétaire, la seconde, c'est la guerre. Tous deux apportent une prospérité temporaire, tous deux apportent une ruine permanente. Mais tous deux sont le refuge des opportunistes politiques et économiques"   Hemingway