L'entreprise dans la Loi de Finances pour 2009

• Introduction
  
• L'année 2008 a été marquée par la crise économique mondiale qui a, dès le milieu de l'année touché la France. Pour tenter d'endiguer cette crise, le Parlement, a voté dans le cadre de la Loi de Finance rectificative pour 2008, des mesures de soutient à court terme des entreprises favorisant avant tout leurs besoins de trésorerie. On y trouvait notamment des remboursements anticipés de crédit d'impôts ou de créance de Carry back. Ces mesures s'inscrivaient également dans le Plan de Relance de l'Economie.
  
• SommaireI. L'amélioration de la compétitivité des entreprises a. Suppression progressive de l'IFAb. Augmentation du crédit d'impôt recherche c. Imputation des déficits subis à l'étranger par des PMEII. La volonté d'une plus grande équité fiscalea. Limitation de la déductibilité des « parachutes dorés »b. Assouplissement des règles de déduction des charges afférentes aux résidences de plaisance III. L'accompagnement vers un développement durablea. Les amortissements dégressifs pour les industries du boisb. La reconduction des amortissements exceptionnels pour les investissements visant à protéger l'environnement c. La taxe générale sur les activités polluantes
  
• I. L'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises
  
• a. Suppression progressive de l'IFA
  
• L'article 14 de la Loi de Finances pour 2009 supprime progressivement sur trois ans l'IFA à compter de 2009. Sa suppression totale intervient donc en 2011.
  
  • b.i. L'IFA avant la reforme
    
  • b.ii. Les sources de la réforme
    
  • b.iii. La suppression progressive de l'impôt
    
• b. Augmentation du crédit d'impôt recherche
  
  • i. Le mécanisme du Crédit d'Impôt Recherche
    
  • ii. L'augmentation du CIR pour la sous-traitance à la recherche privée
    
• c. Imputation des déficits subis à l'étranger par des PME
  
  • i. Le régime avant la reforme : la territorialité de l'IS et quelques exceptions
    
  • ii. L'imputation des déficits subis à l'étranger au résultat imposable
    
• II. La volonté d'une plus grande équité fiscale
  
• a. Limitation de la déductibilité des « parachutes dorés »
  
  • i. Le régime avant la reforme : encadrement et déductibilité sous conditions 
    
  • ii. Le nouveau régime : le plafond de déductibilité
    
• b. Assouplissement des règles de déduction des charges afférentes aux résidences de plaisance
  
  • i. Le régime avant la reforme : exclusion de la déductibilité des charges somptuaires 
    
  • ii. L'assouplissement des règles de déduction 
    
• III. L'accompagnement des entreprises vers un développement durable
  
• a. Les amortissements dégressifs pour les industries du bois
  
• L'article 20 de la Loi de Finances pour 2009 instaure une majoration du taux d'amortissement dégressif applicable à certains matériels utilisés par les entreprises de première transformation du bois, notamment les scieries, en vue de développer les investissements dans ces entreprises et d'adapter leur capacité de production aux besoins du marché.
  
  • i. Les sources de la reforme 
    
  • ii. Le régime d'amortissement dégressif majoré prévu par la Loi de Finances
    
  • Le présent article a pour objet de majorer de 30 % le taux d'amortissement dégressif de certains matériels de production, de sciage, et de valorisation des produits, acquis ou fabriqués par l'entreprise entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011 par les entreprises de première transformation du bois.
    
  • Peuvent bénéficier de cette mesure les entreprises de première transformation du bois soumises à l'IS ou l'IR. Ces entreprises sont celles dont l'activité principale consiste en la fabrication de produits intermédiaires à partir de grumes. Sont en pratique principalement concernées par cette mesure les entreprises de scierie dont plus de 50 % du chiffre d'affaires est réalisé au titre de la vente de bois scié, tranché, déroulé ou fraisé.
    
  • Pour les biens acquis entre le 26 septembre 2008 et le 3 décembre 2008 et entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011, la majoration de 30 % instaurée par le présent article s'applique aux taux d'amortissement dégressif ainsi déterminés et revient à porter les taux de :
    
  • - 1,25 à 1,62 lorsque la durée normale d'utilisation est de 3 ou 4 ans ;
    
  • - 1,75 à 2,27 lorsque la durée normale d'utilisation est de 5 ou 6 ans ;
    
  • - 2,25 à 2,92 lorsque la durée normale d'utilisation est supérieure à 6 ans.
    
  • Le bénéfice de la présente mesure est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis définies par le règlement de la commission européenne 1998/2006 du 15 décembre 2006 (voir annexe 2).
    
• b. La reconduction des amortissements exceptionnels pour les investissements visant à protéger l'environnement
  
• L'article 9 reconduit sans changement pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2010, plusieurs dispositifs d'amortissement exceptionnel en faveur des investissements destinés à économiser l'énergie à protéger l'environnement à lutter contre le bruit ou les pollutions atmosphériques.
  
  • i. Les sources de la reforme 
    
  • ii. La reconduction de ces amortissements exceptionnels  
    
• Peuvent en conséquence bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur douze mois les biens suivants :
  
• c. La taxe générale sur les activités polluantes
  
  • i. Présentation de la TGAP
    
  • ii. Les aménagements prévus par la Loi de Finances
    
  • L'article 29 de la Loi de Finances pour 2009, qui concerne la quasi-totalité des composantes de la TGAP, aménage cette taxe sur plusieurs points.
    
  • En premier lieu, il soumet à la taxe les installations d'élimination par incinération de déchets ménagers ainsi que les transferts de ces déchets vers un autre Etat et augmente les tarifs applicables aux installations de stockage de ces déchets.
    
  • De plus, il étend l'assiette de la TGAP sur l'émission des substances polluantes aux poussières totales en suspension. Il modifie également les notions de redevable et de fait générateur pour les huiles et préparations lubrifiantes, les préparations pour lessives et les matériaux d'extraction.
    
  • Enfin, il double le tarif de la taxe portant sur les matériaux d'extraction et il met en place de nouvelles modalités de recouvrement de la taxe.
    
• Conclusion