I. L'amélioration de la compétitivité des
entreprises françaises
a. Suppression progressive de l'IFA
L'article 14 de la Loi de Finances pour 2009 supprime
progressivement sur trois ans l'IFA à compter de 2009. Sa suppression
totale intervient donc en 2011.
Cet impôt, d'un rendement de 1,6 milliard d'Euros
était acquitté en 2008 par 360 000 entreprises. La mesure
proposée bénéficierait à 210 000 entreprises
moyennes dès 2009, pour un coût net de 336 millions d'euros selon
les estimations du ministère du Budget.
b.i. L'IFA avant la
reforme
L'IFA était due jusqu'à présent par les
personnes morales passibles de l'IS réalisant un chiffre d'affaires,
majoré des produits financiers, égal ou supérieur à
400 000 €, à l'exception de certaines personnes morales qui entrent
dans l'un des cas d'exonération spécialement prévus par la
loi.
Le tarif de l'IFA, fixé par l'article 223
septies du CGI varie en fonction du chiffre d'affaires (hors taxe du
dernier exercice clos) réalisé par la personne morale quelque
soit le bénéfice de l'entreprise. (Voir Annexe 1 :
Barème de l'IFA en 2008).
b.ii. Les sources de la réforme
L'IFA a été institué en 1974 pour assurer
une participation minimale de l'ensemble des personnes morales à la
couverture des dépenses publiques.
Considéré comme un impôt
« injuste » par le fait qu'il soit exigible même en
l'absence de bénéfice, il a été
révisé à plusieurs reprise afin d'alléger
l'imposition des PME. En 2005, les seuils d'imposition ont été
relevés et en 2006 l'article 220 A du CGI a été
abrogé transformant ainsi l'IFA, en une charge de droit commun
déductible du bénéfice imposable.
L'article 14 de la Loi de Finances pour 2009 s'inscrit donc
dans la continuité des reformes antérieures visant à
alléger la charge fiscale des entreprises afin d'accroitre leur
compétitivité. Il est également conforme aux engagements
pris par le Président de la République.
b.iii. La suppression progressive de l'impôt
La suppression progressive de l'impôt se traduit en
2009 et en 2010 par une modification des tranches du barème :
suppression en 2009 des deux premières tranches d'imposition et en 2010
des deux tranches suivantes (Voir Annexe 1 : Barème de l'IFA en
2008).
Le seuil de taxation de l'IFA est donc relevé. Il est
porté de 400,000 € actuellement à 1,500,000 € en 2009
(IFA due le 15 mars 2009), puis à 15,000,000 € en 2010 (IFA due le
15 mars 2010).
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