b. Augmentation du crédit d'impôt recherche
Les articles 27 et 101 de la Loi de Finances pour 2009
étendent les situations dans lesquelles les dépenses
sous-traitées peuvent être retenues dans le calcul du
crédit d'impôt recherche pour le double de leur montant.
i. Le mécanisme du Crédit d'Impôt
Recherche
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) a pour but de
soutenir les efforts de Recherche-développement des
sociétés en vue d'asseoir leur leadership et de favoriser
l'Innovation. Créé en 1983, le Crédit d'Impôt
Recherche est une mesure fiscale en perpétuelle évolution.
Il s'agit d'une économie d'impôt, proportionnelle
aux dépenses. Ce dispositif est prévu par l'article 244 quater B
du Code Général des Impôts.
En 2008, son montant est égal à 30 % de la
fraction des dépenses de recherche exposées au cours de
l'année n'excédant pas 100 M €. Ce taux est ramené
à 5 % pour la fraction supérieure à ce seuil. Le taux du
crédit d'impôt est plus important les premières
années d'utilisation du mécanisme ainsi que dans le cas ou
l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit depuis 5
ans.
Ouvrent droit au crédit d'impôt les
dépenses affectées à la réalisation
d'opérations de recherche scientifique et technique, qu'il s'agisse de
recherche fondamentale, de recherche appliquée ou d'opérations de
développement expérimental. Ces dépenses sont
limitativement énumérées par la loi.
ii. L'augmentation du CIR pour la
sous-traitance à la recherche privée
La Loi de Finances pour 2009 étend une disposition
particulière du crédit d'impôt recherche prévu par
le d) du II de l'article 244 quater B du Code Général des
Impôts.
En effet, il est prévu par cet article, que le
coût des opérations de recherche sous-traitées à des
organismes de recherche publics, à des universités ou à
des centres techniques exerçant une mission d'intérêt
général, est pris en compte pour le double de leur montant sous
certaines conditions. La loi prévoit un plafond pour ces
dépenses concernées.
Cette disposition, entrée en vigueur depuis 2005, a
été adoptée en vue d'orienter en priorité la
sous-traitance des opérations de recherche vers la recherche publique et
d'intérêt générale.
Partant du constat que les fondations et d'autres organismes
régies par un statut de droit privé (comme l'Institut Pasteur)
contribuaient à l'effort national de recherche scientifique et au
rayonnement mondial de la recherche française, la Loi de Finances a
étendu cette disposition à une partie des organismes de
recherche privée.
En effet, la Loi de Finances permet désormais aux
entreprises sous-traitant leurs dépenses de recherche, aux fondations
ainsi qu'à tous les établissements supérieurs
délivrant un diplôme conférant un grade de Master, aux
fondations de coopération scientifique et aux établissements
publics de coopération scientifique, de prendre en compte le coût
de ses opérations pour le double de leur montant dans le cadre du calcul
du crédit d'impôt recherche.
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