c. Imputation des déficits subis à
l'étranger par des PME
L'article 22 de la Loi de Finances pour 2009 institue un
article 209 C du CGI. Le présent article autorise les PME à
imputer sur leur résultat imposable les déficits de leurs
succursales ou filiales détenues directement à au moins 95 % sous
conditions.
Ce nouveau dispositif constitue une dérogation au
principe de territorialité prévu au I de l'article 209 du CGI et
vise à encourager l'implantation des PME à l'étranger.
i. Le régime avant la reforme : la
territorialité de l'IS et quelques exceptions
Les dispositions de l'article 209 du CGI prévoient que
les résultats imposables à l'impôt sur les
sociétés sont déterminés en tenant compte des
opérations des seules entreprises exploitées en France. Les
pertes subies à l'étranger par une succursale ou une filiale
d'une entreprise située en France sont en principe fiscalement
déductibles du résultat réalisé dans le seul
état d'implantation.
Par dérogation à ces principes, l'article 209
quinquies du CGI prévoit un régime spécial dit
« du bénéfice mondial consolidé » qui permet aux
sociétés mères françaises, sur agrément, de
retenir l'ensemble des résultats de leurs exploitations, situées
en France ou à l'étranger détenues à au moins 50 %,
pour la détermination de leurs propres résultats.
ii. L'imputation des déficits subis
à l'étranger au résultat imposable
Dans le but de faciliter l'implantation et le
développement à l'étranger des PME françaises, la
Loi de Finances pour 2009 leur permet de prendre en compte, pour la
détermination de leur résultat imposable en France, les
déficits qu'elles réalisent au travers de leurs filiales et
succursales étrangères. Un tel dispositif pourra permettre aux
entreprises d'assumer plus facilement l'investissement que représente
l'internationalisation.
L'avantage est accordé à titre provisoire
puisque les déficits seront rapportés au résultat
imposable en France lorsque les implantations à l'étranger
réaliseront des bénéfices ou à l'issue d'un
délai de cinq ans.
Sont concernées les PME au sens communautaire (moins de
250 salariés, avec un chiffre d'affaires annuel inferieur à 50
millions d'euros ou un total de bilan annuel de 43 millions d'euros et
détenues à au moins 75% au moins par des personnes physiques ou
des PME) mais aussi les moyennes entreprises (moins de
2 000 salariés). En conséquence, afin de respecter la
réglementation communautaire en matière d'aides d'État,
l'avantage serait limité au plafond de minimis. (Annexe
2 : le plafond de minimis)
Afin d'éviter tout abus, le dispositif est
encadré par trois dispositions :
- les filiales ou succursales devront être
implantées dans l'UE ou dans un État ayant conclu avec la France
une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en
matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude
et l'évasion fiscale,
- elles devront être détenues à au moins
95 % sauf en cas de joint-venture légalement obligatoire, le
dispositif autorisant alors une remontée proportionnelle des
déficits.
- pour être éligible, l'entreprise
française ne devra pas être détenue à plus de
25 % par une entreprise de plus de 2000 salariés. Si elle
appartient à un groupe fiscal, le seuil de
2 000 salariés sera apprécié au niveau du
groupe.
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