II. La volonté d'une plus grande
équité fiscale
a. Limitation de la déductibilité des
« parachutes dorés »
L'article 21 de la Loi de Finances pour 2009 limite la
déduction des rémunérations différées
versées par les sociétés cotées à leurs
dirigeants. Ainsi, les sommes versées au titre notamment des «
parachutes dorés » sont plafonnées quant à leur
déductibilité par l'entreprise.
i. Le régime avant la reforme : encadrement et
déductibilité sous conditions
En application de l'article 39,1-1° du CGI, les
entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
peuvent déduire les rémunérations versées aux
dirigeants sont admises en déduction des résultats que dans la
mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont
pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.
Seuls les jetons de présence alloués aux membres
du Conseil d'Administration ou du Conseil de Surveillance des
sociétés anonymes sont actuellement soumis à un plafond de
déduction.
Depuis 2004, le législateur a tenté d'encadrer
ces rémunérations différées. En effet dès
2004, le rapport de la mission d'information sur la réforme du droit des
sociétés, mise en place au sein de la commission des lois de
l'Assemblée Nationale, préconisait un meilleur encadrement des
pratiques de la gouvernance d'entreprise et de la rémunération
des dirigeants d'entreprises.
La loi 2005-842 du 26 juillet 2005 a soumis les
rémunérations différées des dirigeants des
sociétés cotées au régime des conventions
réglementées. Celles-ci doivent être préalablement
autorisées par le Conseil d'administration ou de Surveillance, faire
l'objet d'un rapport spécial du commissaire aux comptes et doivent
être approuvées par l'assemblée générale des
actionnaires.
La loi « Tepa » 2007-1223 du 21 août 2007 a
subordonné le versement de ces rémunérations à des
conditions de performance appréciées tant au regard du dirigeant
que de la société dirigée.
ii. Le nouveau régime : le
plafond de déductibilité
Pour éviter les dérives constatées en
matière de rémunérations des dirigeants et dans la ligne
des réformes évoquées précédemment , la
Loi de Finances prévoit de limiter la déductibilité pour
les entreprises des sommes versées au titre des « parachutes
dorés » prévus par les articles L225-42-1 et L225-90-1
du Code de Commerce.
Les parachutes dorés sont les sommes versées
à l'occasion de la cessation ou du changement de fonction des
dirigeants, les indemnités versées en contrepartie d'une clause
de non-concurrence ainsi que les indemnités de retraite (notamment
celles versées dans le cadre des régimes chapeaux).
Ce dispositif s'applique aux sociétés anonymes
cotées dont les titres sont admis aux négociations sur un
marché réglementé et concerne leurs présidents,
directeurs généraux, directeurs généraux
délégués ou membres du directoire.
Le nouvel article 39-5 bis du CGI plafonne la déduction
des ces sommes à six fois le plafond de la sécurité
sociale, le rendant égale à celui des indemnités de
licenciement. Il est égal à 199,656 € pour 2008 et 205,848
€ pour 2009.
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