Peuvent en conséquence bénéficier
d'un amortissement exceptionnel sur douze mois les biens suivants :
- matériels destinés à économiser
l'énergie et équipements de production d'énergies
renouvelables acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011
qui figurent sur une liste fixée par arrêté (CGI ann. IV
art. 02) et qui sont susceptibles d'être séparés des
matériels auxquels ils ont été adjoints sans être
rendus définitivement inutilisables (CGI art. 39 AB)
- matériels destinés à réduire le
niveau acoustique d'installations existantes au 31 décembre 1990 acquis
ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 (CGI art. 39
quinquies DA) ;
- immeubles destinés à l'épuration des
eaux industrielles ou à la lutte contre les pollutions
atmosphériques ou les odeurs achevés avant le 1er
janvier 2011 (CGI art 39 quinquies E et F)
- constructions réalisées avant le
1er janvier 2011 qui s'incorporent à des installations de
production agricole classées (CGI art. 39 quinquies FC).
c. La taxe générale sur les activités
polluantes
Dans la continuité des résolutions prises lors
du Grenelle de l'Environnement en en vue de favoriser un développement
durable, la Loi de Finances pour 2009 énonce certaines
aménagements de la Taxe Générale sur les Activités
Polluantes.
i. Présentation de la TGAP
La TGAP a été introduite par la Loi de Finances
de 1999. Elle met en oeuvre l'application du principe pollueur-payeur Par la
détermination de ses assiettes et de ses taux, elle vise à
orienter les comportements des agents économiques, à dissuader et
à prévenir ceux qui présentent le plus de risques pour
l'environnement.
La taxe générale sur les
activités polluantes porte sur huit catégories d'activités
polluantes : stockage et élimination des déchets,
émissions de substances polluantes dans l'atmosphère, livraison
ou utilisation de lubrifiants, livraison ou utilisation de préparations
pour lessives, livraison ou utilisation de matériaux d'extraction,
exploitation d'installations classées, distribution d'imprimés
papiers, distribution de carburants.
ii. Les aménagements
prévus par la Loi de Finances
L'article 29 de la Loi de
Finances pour 2009, qui concerne la quasi-totalité des composantes de la
TGAP, aménage cette taxe sur plusieurs points.
En premier lieu, il soumet
à la taxe les installations d'élimination par incinération
de déchets ménagers ainsi que les transferts de ces
déchets vers un autre Etat et augmente les tarifs applicables aux
installations de stockage de ces déchets.
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